Conseil d'Etat, 19 novembre 1993, 115075, KOFI

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait, de nature à établir la tardiveté du recours de M. KOFI; de la date à laquelle le pli recommandé, notifiant à M: KORI la décision du directeur de l'Office lui retirant la qualité de réfugié, avait été présenté à la dernière adresse indiquée à l'office par M. KOFI, puis de la date à laquelle ce pli avait été retourné à l'office conformément à la réglementation postale; que dès lors. M. KOFI est recevable et fondé à demander l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1990 par laquelle la Commission des Recours des Réfugiés a rejeté son recours comme irrecevable pour tardiveté;…(Annulation).

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