AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE (Requête no 37726/21)

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Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil
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