Observations écrites du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France

Document source:

UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Date:
September 2009

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Title

Observations écrites du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France

Document source

UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)

Date

September 2009

Document number

Requête no. 9152/09

Document type

Court Interventions / Amicus Curiae

Collection

Country

France

Keywords

Access to procedures

Effective remedy

Expedited procedures

Immigration Detention

Non-refoulement

Rule of law / Due process / Procedural fairness

Suspensive effect

Protection manual category

Procedural safeguards / Due process rights

Effective remedies and access to courts

Access to territory and procedures

Comments:

Ces observations doivent être lues à la lumière des observations actualisées du 31 mars 2011 : Observations actualisées du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France, requête no. 9152/09. On peut trouver l'intervention orale du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme Audience dans l'affaire I.M. c. France ici: 17 mai 2011.

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