Last Updated: Wednesday, 23 October 2019, 13:33 GMT

CRR, Sections réunies, 26 octobre 1994, 253902, Mme Nourestani ép. Khairzad

Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Publication Date 26 October 1994
Citation / Document Symbol 253902
Cite as CRR, Sections réunies, 26 octobre 1994, 253902, Mme Nourestani ép. Khairzad, 253902, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 26 October 1994, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CRR,3ae6b67bc.html [accessed 24 October 2019]
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Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mme NOURESTANI Sidika épouse KHAIRZAD, qui est de nationalité afghane, s'est, dans l'exercice de ses activités politiques et sociales sous le régime déchu au mois d'avril 1992, en tant que cadre du parti et membre responsable d'une organisation féministe gouvernementale, opposée publiquement aux moudjahidines, notamment en ce qui concerne la condition de la femme; qu'elle a été, de ce chef, après la chute du régime du président Najibullah, menacée de mort par les moudjahidines qui ont encerclé sa maison à Kaboul et tué son frère; qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle peut craindre avec raison d'y être persécutée, à la fois par les forces de l'ex-président Rabbani, par celles de l'ex-premier ministre Hekmatyar et par les autres autorités qui exercent actuellement un pouvoir de fait sur le territoire afghan; que, dès lors, la requérante, dont il n'existe aucune raison de penser qu'elle a commis, dans le cadre de ses fonctions, d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de l'article 1er, F, c de la Convention de Genève, est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de I'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiée ; ... (Annulation).

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