Pakistan : information sur le procès-verbal introductif (First Information Report - FIR)

Le procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) est un rapport rédigé par la police (HRCP et CHRI mai 2010, 11; CPDI-Pakistan s.d.a, 1) lorsqu'un événement ou un incident criminel est porté à son attention (HRCP 8 oct. 2010). La police y consigne la déclaration initiale d'un plaignant (CPDI-Pakistan s.d.a, 1).

D'après le Centre for Peace Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan), organisation non gouvernementale (ONG) d'Islamabad dont l'objectif est de [traduction] « promouvoir la participation active des citoyens sous toutes ses formes » (CPDI-Pakistan s.d.b), « [t]oute personne peut signaler une infraction recevable [cognizable offence] de vive voix ou par écrit à la police. Même un message téléphonique peut être considéré comme un procès-verbal introductif » (ibid. s.d.a, 1). Les policiers peuvent également rédiger d'office un procès-verbal introductif (avocat 6 oct. 2010a; CPDI-Pakistan s.d.a, 1).

Un procès-verbal introductif est rédigé [traduction] « lorsque la police reçoit des renseignements concernant une infraction recevable » (HRCP et CHRI mai 2010; CPDI-Pakistan s.d.a, 1), soit une infraction pour laquelle elle n'a pas à obtenir de mandat pour procéder à une arrestation (HRCP et CHRI mai 2010, 65; CPDI-Pakistan s.d.a, 1). Comme l'explique le CPDI-Pakistan, la police est [traduction] « autorisée à ouvrir d'office une enquête à propos d'un cas recevable sans avoir à obtenir une ordonnance de la cour » (ibid.).

Le procès-verbal introductif est établi à l'article 154 du code de procédure criminelle (Code of Criminal Procedure) du Pakistan (avocat 6 oct. 2010a; CPDI-Pakistan s.d.a, 2), ainsi rédigé :

[traduit par le Bureau de la traduction]

154. Information relative aux cas recevables. [...]tout renseignement relatif à une infraction recevable donné de vive voix au responsable d'un poste de police est consigné par ce dernier ou toute autre personne sous sa direction et est lu à l'informateur. Tout renseignement de ce type, qu'il soit donné par écrit ou qu'il soit consigné tel qu'il est susmentionné, est signé par la personne qui le fournit, et le rapport ainsi obtenu est versé dans un registre gardé par le responsable, conformément à la manière déterminée par le gouvernement provincial (Pakistan 1898).

Format

Le procès-verbal introductif est habituellement écrit à la main en ourdou (avocat 8 oct. 2010; HRCP 8 oct. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 6 octobre 2010, un avocat de Lahore, qui travaille à la Haute Cour de Lahore (Lahore High Court) et qui donne fréquemment son opinion sur des questions d'ordre juridique et touchant les droits de la personne, a expliqué que le procès-verbal introductif renferme les renseignements suivants :

1. Numéro du procès-verbal;
2. Date et heure de sa rédaction;
3. Nom et adresse du plaignant ou de l'informateur;
4. Disposition applicable du code pénal;
5. Lieu de l'infraction;
6. Nom de l'accusé ou du suspect, si connu;
7. Motif du retard dans l'enquête relative au crime, le cas échéant (6 oct. 2010a).

Un représentant de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) a confirmé, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 8 octobre 2010, que le procès-verbal introductif comprend la date et l'heure de sa rédaction ainsi que le nom et l'adresse du plaignant. Il a ajouté que le nom du poste de police chargé du dossier y était également inscrit (HRCP 8 oct. 2010). Lors d'un autre entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 8 octobre 2010, l'avocat de Lahore a réaffirmé que le nom et l'adresse du plaignant paraissent dans le procès-verbal introductif, sauf lorsque celui-ci est rédigé d'office par un policier. L'avocat a déclaré qu'à sa connaissance, le format du procès-verbal introductif était le même partout au pays, bien qu'il puisse y avoir des [traduction] « différences superficielles » (8 oct. 2010).

Enregistrement et marche à suivre

Le procès-verbal introductif est déposé au poste de police de la région où le crime ou l'incident a eu lieu (HRCP 6 oct. 2010). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 6 octobre 2010, le représentant de la HRCP a expliqué que la police conservait un [traduction] « "registre" imprimé et numéroté », dans lequel le rapport est consigné. Le CPDI-Pakistan souligne [traduction] « [qu'] il revient à la police d'enregistrer le procès-verbal introductif sans délai ni excuse. Tout défaut en ce sens constitue une infraction et peut motiver une mesure disciplinaire à l'encontre du policier en cause » (s.d.a, 1). Toutefois, selon le représentant de la HRCP, dans la pratique, il arrive que la police mène une enquête préliminaire avant d'enregistrer le procès-verbal introductif (8 oct. 2010).

En plus d'un numéro de série (avocat 8 oct. 2010), chaque procès-verbal introductif porte un numéro d'ordre qui indique le nombre de procès-verbaux introductifs enregistrés par le poste de police en question ainsi que l'année de l'enregistrement (ibid. 6 oct. 2010a; HRCP 8 oct. 2010). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 8 octobre 2010, l'avocat de Lahore a souligné que le numéro de série paraissant sur chacun des procès-verbaux introductifs servait à ce qu'aucun autre procès-verbal introductif ne porte le même [traduction] « numéro de registre » (8 oct. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la consignation, la numérotation et la conservation du procès-verbal introductif.

L'avocat a affirmé que, dans la pratique, la police n'enregistre pas toujours le procès-verbal introductif (8 oct. 2010). D'après le représentant de la HRCP, il se pourrait que les policiers essaient d'éviter d'enregistrer un procès-verbal introductif du fait que le nombre de procès-verbaux qu'ils consignent se veut le reflet du taux de criminalité; en effet, les politiciens et les officiers supérieurs exercent de la pression sur les policiers pour que le nombre de procès-verbaux introductifs demeure bas et que le taux de criminalité semble plus faible qu'il ne l'est en réalité (8 oct. 2010). Il a ajouté qu'il se pouvait qu'un plaignant soit contraint d'offrir des pots-de-vin pour garantir l'enregistrement d'un procès-verbal introductif, de même qu'il est possible que l'accusé tente par le même moyen d'empêcher l'enregistrement d'un procès-verbal introductif (HRCP 8 oct. 2010). Le représentant a aussi expliqué que, pour que soit remplacé un document perdu ou volé, comme un passeport ou une carte d'identité, un procès-verbal introductif doit être enregistré comme preuve que les policiers sont au fait de la perte ou du vol; des pots-de-vin pourraient être nécessaires pour garantir l'enregistrement du procès-verbal introductif (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Le CPDI-Pakistan fournit les renseignements suivants à propos des mesures que peut prendre une personne lorsque la police n'enregistre pas de procès-verbal introductif :

[traduction]

1. Vous pouvez rencontrer l'agent de police de district (District Police Officer - DPO), l'agent de police de la capitale (Capital City Police Officer - CCPO) ou tout autre agent haut placé comme l'inspecteur général adjoint (Deputy Inspector General - DIG) de la police ainsi que l'agent de police provincial (Provincial Police Officer - PPO) et porter votre plainte à leur connaissance.
2. Vous pouvez faire parvenir une plainte écrite par la poste au responsable parmi les quatre personnes susmentionnées. Si votre plainte le convainc, il ordonnera l'enregistrement du procès-verbal introductif.
3. Vous pouvez porter plainte à la Commission des plaintes contre la police et la sécurité publique du district (District Public Safety and Police Complaints Authority).
4. Vous pouvez déposer une plainte privée devant le tribunal compétent (s.d.a, 3).

Par ailleurs, selon le représentant de la HRCP, si la police ne collabore pas, il est possible d'obtenir une ordonnance de la cour visant l'enregistrement d'un procès-verbal introductif, mais il s'agit d'une procédure longue et coûteuse (HRCP 8 oct. 2010).

Obtention de copies

Le représentant de la HRCP a expliqué que des copies carbone de chaque procès-verbal introductif étaient faites (ibid.) et [traduction] « [qu'] une copie est conservée au poste de police, une autre est envoyée au bureau de l'inspecteur général (Inspector General) et une autre est envoyée à celui du procureur » (ibid. 6 oct. 2010). Les sources consultées s'entendent pour dire que la personne qui demande l'enregistrement d'un procès-verbal introductif peut en obtenir une copie (ibid. 8 oct. 2010; avocat 8 oct. 2010; CPDI-Pakistan s.d.a, 2). Le représentant de la HRCP et l'avocat ont tous deux affirmé que l'accusé a également droit à une copie (HRCP 8 oct. 2010; avocat 8 oct. 2010), comme l'est toute tierce partie concernée par une affaire (ibid.). L'avocat a ajouté que la loi exige que le procès-verbal introductif soit mis à la disposition du public (ibid.).

Toutefois, l'avocat et le représentant de la HRCP ont tous deux expliqué qu'en raison de la corruption, il peut être difficile d'obtenir des copies d'un procès-verbal introductif sans avoir à offrir de pot-de-vin (ibid.; HRCP 8 oct. 2010). L'avocat a ajouté que l'inefficacité de la police constituait aussi un obstacle à l'obtention de copies (8 oct. 2010). Le représentant de la HRCP a affirmé qu'il était plus difficile d'obtenir des copies officielles que de se procurer des copies non officielles (HRCP 8 oct. 2010). De plus, selon l'avocat, même à l'aide de pots-de-vin, il est plus facile d'obtenir des copies non officielles que des copies certifiées conformes (8 oct. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le processus officiel permettant d'obtenir des copies d'un procès-verbal introductif lorsqu'on se trouve à l'étranger.

Enquêtes

Les sources consultées expliquent que l'enregistrement du procès-verbal introductif vise à mettre en branle le processus d'enquête et peut mener à des arrestations ordonnées par un tribunal ainsi qu'au dépôt d'accusations officielles (avocat 6 oct. 2010a; CPDI-Pakistan s.d.a, 1; HRCP 8 oct. 2010).

Le CPDI-Pakistan signale que, même si un procès-verbal introductif est produit, il se peut que la police n'ouvre pas d'enquête pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

[traduction]

1. L'affaire n'est pas de nature grave;
2. La police est d'avis qu'il n'y a pas suffisamment de motifs justifiant une enquête;
3. Les ressources policières sont déjà surchargées en raison d'enquêtes sur des infractions plus graves (s.d.a, 1-2).

Si la police décide de ne pas mener d'enquête à propos de la plainte, elle doit consigner les raisons de sa décision et en informer la personne qui a enregistré le procès-verbal introductif (CPDI-Pakistan s.d.a, 2).

Validité du procès-verbal introductif au pays

Le représentant de la HRCP a affirmé que le procès-verbal introductif est valide dans l'ensemble du Pakistan (6 oct. 2010). Cependant, selon lui, bien qu'il soit possible que les policiers d'une région soient au courant qu'une personne d'une autre région est visée par un procès-verbal introductif, ce n'est généralement pas le cas, sauf si la police où a été enregistré le procès-verbal introductif attire l'attention sur celui-ci, notamment lorsqu'il s'agit d'un cas grave, politisé, ou encore d'un cas qui suscite l'intérêt du public ou qui exige que les policiers recherchent plus activement un suspect (HRCP 8 oct. 2010).

Dans une autre communication écrite envoyée le 6 octobre 2010, l'avocat a fourni les détails suivants sur la façon dont le procès-verbal introductif est utilisé au pays :

[traduction]

[I]l n'existe aucun système national de suivi des procès-verbaux introductifs, et il n'y a aucune coordination systématique entre les diverses organisations policières à l'échelle interprovinciale ou interorganisationnelle. Les policiers d'un district ne sont pas en mesure de connaître l'existence de procès-verbaux introductifs enregistrés ailleurs, sauf si un communiqué leur signalant une infraction ou des suspects est diffusé. Donc, à moins que la police soit réellement à la recherche de l'accusé et qu'elle obtienne des ordonnances lui permettant de procéder à des perquisitions et à des saisies dans d'autres districts ou provinces, l'accusé peut rester en liberté (6 oct. 2010b).

L'avocat a ajouté ce qui suit à propos des cas liés au terrorisme :

[traduction]

[D]ans de nombreux cas liés au terrorisme (attentats suicides à la bombe, etc.), l'information se répand comme une trainée de poudre. L'organisation policière chargée de l'affaire publie souvent des portraits des suspects. Par ailleurs, dans de nombreux cas de terrorisme, si un procès-verbal introductif est enregistré contre certains individus reconnaissables ou nommés, celui-ci est habituellement communiqué à l'extérieur du district d'origine. Or, comme les policiers éprouvent des problèmes en matière d'efficacité ou de ressources, il y a de nombreuses lacunes, même lorsqu'il s'agit de cas graves.

[…]

[L]es cas de terrorisme sont pour ainsi dire traités plus sérieusement. Je crois que l'information sur les suspects d'actes terroristes est plus fréquemment et plus rapidement envoyée dans les autres districts d'une province ou dans d'autres provinces. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que tout est toujours fait avec diligence et efficacité (avocat 6 oct. 2010b).

D'après l'avocat, c'est généralement la police qui produit le procès-verbal introductif dans les cas qui sont en lien avec le terrorisme (8 oct. 2010).

Conséquences d'un procès-verbal introductif sur l'obtention d'un passeport

Le représentant de la HRCP a expliqué que, comme l'enregistrement d'un procès-verbal introductif par les policiers est une responsabilité provinciale et que les passeports sont délivrés par le gouvernement national, même une personne visée par de nombreux procès-verbaux introductifs peut obtenir un passeport, à moins que le gouvernement central ait précisément interdit qu'un passeport lui soit délivré (6 oct. 2010). De même, l'avocat a affirmé que, si un accusé est [traduction] « en liberté », un procès-verbal introductif ne devrait pas l'empêcher d'obtenir un passeport, car [traduction] « [t]oute personne accusée d'une infraction susceptible de caution peut solliciter une libération sous caution protectrice [protective bail] avant son arrestation » et, si l'affaire la concernant n'est pas solide, elle peut obtenir une libération sous caution auprès d'une Haute Cour (avocat 6 oct. 2010a). Toutefois, le représentant de la HRCP a souligné qu'il existe une « liste de contrôle des sorties » (Exit Control List) qui peut empêcher une personne de quitter le pays [traduction] « même si elle possède des documents valides » (6 oct. 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, exerçant notamment sa profession à la Haute Cour, Lahore. 8 octobre 2010. Entretien téléphonique.

_____. 6 octobre 2010a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 6 octobre 2010b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Centre for Peace Development Initiatives Pakistan (CPDI-Pakistan). S.d.a. « First Information Report (FIR): (A Guide for Citizens) ». [Date de consultation : 7 oct. 2010]

_____S.d.b. « About CPDI ». <<http://www.cpdi-pakistan.org/index.php?option=com_content&view=article&id=62&Itemid=93> [Date de consultation : 12 oct. 2010]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 8 octobre 2010. Entretien téléphonique avec un haut représentant.

_____. 6 octobre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un haut représentant.

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP) et Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI). Mai 2010. Asad Jamal. Police Organisations in Pakistan. [Date de consultation : 4 mai 2010]

Pakistan. 1898 (modifié en 1997). Code of Criminal Procedure (Act V Of 1898). Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 18 oct. 2010]

Autres sources consultées

Publications : A Legal Research Guide to Pakistan; Police & Law Enforcement Reform in Pakistan: Crucial for Counterinsurgency and Counterterrorism Success; Political Dimensions of Police Reform in Pakistan

Sources orales : Des représentants du haut-commissariat du Canada à Islamabad et du consulat du Pakistan à Toronto n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre un ancien représentant du gouvernement du Pakistan, trois avocats du Pakistan, un représentant de l'Asian Human Rights Commission (AHRC) et un représentant de l'ambassade du Pakistan à Ottawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Society, Asian Forum for Human Rights and Development, Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), Daily Times [Lahore], Dawn.com, Diplomatic Mission of Pakistan in Canada, Embassy of the Islamic Republic of Pakistan in Washington, DC, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Guide to Law Online: Pakistan, Human Rights Watch, Institute for Social Policy and Understanding (ISPU), Law and Justice Commission of Pakistan, Pakistan College of Law, Pakistan Daily, Pakistan Lawyers, South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC), Transparency International (TI), World Law Guide.