Rwanda : information indiquant si un acte de naissance, une attestation d'identité complète et une attestation médicale peuvent être remis à une tierce personne qui n'a pas de lien avec la personne concernée
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 7 December 2009 |
| Citation / Document Symbol | RWA103331.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Rwanda : information indiquant si un acte de naissance, une attestation d'identité complète et une attestation médicale peuvent être remis à une tierce personne qui n'a pas de lien avec la personne concernée, 7 December 2009, RWA103331.F, available at: https://www.refworld.org/docid/4b7cee6223.html [accessed 17 September 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Deux sources gouvernementales consultées par la Direction des recherches ont affirmé que l'acte de naissance et l'attestation d'identité complète peuvent être remis à une tierce personne qui n'a pas de lien avec leur titulaire (Rwanda 26 nov. 2009; ibid. 25 nov. 2009).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 26 novembre 2009, un secrétaire exécutif de la ville de Kigali a déclaré « [qu']en principe, comme tout document délivré par l'état civil, les actes de naissance et les attestations d'identité complètes sont donnés à la personne indiquée sur le document ». Selon le secrétaire, en l'absence du titulaire des documents et pour des raisons de sécurité, avant de les donner à une tierce personne, l'administration exige d'être « rassurée », c'est-à-dire qu'elle doit connaître à quelles fins ces documents seront utilisés (Rwanda 26 nov. 2009). Cependant, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 25 novembre 2009, un représentant des services consulaires de l'ambassade du Rwanda à Ottawa a précisé que les autorités exigent « une procuration légalisée » pour remettre un acte de naissance ou une attestation d'identité complète à une tierce personne.
En ce qui a trait à l'attestation médicale, des sources consultées par la Direction des recherches soulignent que l'attestation médicale ne peut pas être délivrée à une tierce personne (CHUK 26 nov. 2009; médecin 25 nov. 2009; Rwanda 25 nov. 2009).
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 26 novembre 2009, une secrétaire administrative du Centre hospitalier universitaire de Kigali (CHUK) a expliqué que l'attestation médicale n'est délivrée par un médecin qu'à la personne dont le nom est inscrit sur ce même document. De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 25 novembre 2009, un médecin travaillant pour le compte de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Kigali a souligné qu'il faut « absolument » se présenter en personne et subir un examen médical afin d'obtenir une attestation médicale.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Centre hospitalier universitaire de Kigali (CHUK). 26 novembre 2009. Entretien téléphonique avec une secrétaire administrative.
Médecin de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Kigali. 25 novembre 2009. Entretien téléphonique.
Rwanda. 26 novembre 2009. Ville de Kigali. Entretien téléphonique avec un secrétaire exécutif.
_____. 25 novembre 2009. Ambassade du Rwanda à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant des services consulaires.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, États-Unis – Ambassade des États-Unis à Kigali, États-Unis – Bureau of Consular Affairs, Nations Unies – Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Nations Unies – Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Rwanda – Ambassade du Rwanda à Berlin, Rwanda – Ministry of Local Government, Good Governance, Community Development and Social Affairs (MINALOC), Rwanda – Ministry of Health, SantéTropicale.com, Syfia Grands Lacs.