États-Unis : information sur les recours à la disposition des témoins d'un crime ou d'un acte de corruption commis par un représentant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un État, en particulier dans l'État de Washington
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 7 October 2008 |
| Citation / Document Symbol | USA102947.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : information sur les recours à la disposition des témoins d'un crime ou d'un acte de corruption commis par un représentant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un État, en particulier dans l'État de Washington, 7 October 2008, USA102947.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4a71777ca.html [accessed 17 September 2023] |
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Le 25 septembre 2008, au cours d'un entretien téléphonique, le directeur de la section des enquêtes et de la recherche de l'organisation Judicial Watch, [traduction] « fondation conservatrice éducative et non partisane [qui] encourage la transparence, la responsabilisation et l'intégrité au sein du gouvernement, de la vie politique et de l'appareil judiciaire » (s.d.), a fourni l'information présentée dans les deux paragraphes suivants.
Une personne qui souhaite déposer une plainte dans l'État de Washington au sujet de la corruption d'un représentant du gouvernement fédéral peut le faire de deux façons : 1) en s'adressant au bureau de l'inspecteur général (inspector general's office), 2) en s'adressant au bureau fédéral d'investigation (Federal Bureau of Investigation – FBI) à Seattle ou au bureau du procureur général des États-Unis (United States attorney general prosecutor's office) à Seattle. Au niveau étatique, il existe un processus parallèle grâce auquel la personne peut déposer une plainte auprès de la police de l'État. La personne peut également porter plainte au bureau du procureur général de l'État (state attorney general's office).
Les organismes qui reçoivent les plaintes disposent d'une [traduction] « grande latitude » pour ce qui est de décider si une plainte doit faire l'objet d'une enquête. Lorsqu'une plainte est reçue, un dossier est ouvert, un numéro lui est attribué et un rapport est rédigé. L'organisme évalue ensuite la plainte pour déterminer si elle devrait faire l'objet d'une enquête approfondie. Concernant les mécanismes de protection durant le processus de plainte, le dépôt d'une plainte est considéré comme une [traduction] « communication confidentielle » et, en conséquence, les personnes nommées dans la plainte ne savent pas qui a porté plainte contre elles.
Quant à la protection, contre les représailles ou d'autres conséquences négatives, offerte aux fonctionnaires qui signalent des actes de corruption (c.-à-d. en cas de dénonciation), on peut lire ce qui suit dans le Global Integrity Report de 2007 pour les États-Unis :
[traduction]
Selon le paragraphe 2301(9) du titre 5 du Code des États-Unis [US Code], l'employé doit être protégé des mesures de représailles pour divulgation légale de renseignements qu'il croit raisonnablement être un élément de preuve : (A) d'une violation de toute loi, toute règle ou tout règlement; ou (B) d'une mauvaise gestion, d'un gaspillage flagrant de fonds, d'un abus de pouvoir ou d'un danger important et précis qui menace la santé ou la sécurité publique (Global Integrity 2007, 71).
Global Integrity est une organisation établie à Washington qui [traduction] « produit, résume et diffuse de l'information crédible, complète et à jour sur les tendances en matière de gouvernance et de corruption partout dans le monde » (s.d.).
Toutefois, selon le projet de responsabilité gouvernementale (Government Accountability Project – GAP), organisation d'intérêt public basée à Washington et créée en 1977 pour encourager la responsabilité gouvernementale et privée (s.d.a), [traduction] « depuis son adoption en 1989, suivie en 1994 de l'adoption de modifications visant à la renforcer, la loi sur la protection des dénonciateurs [Whistleblower Protection Act – WPA] s'est affaiblie jusqu'au point où les fonctionnaires fédéraux n'ont pratiquement aucune protection contre les mesures de représailles exercées à leur endroit par leur employeur » (GAP s.d.b). Dans un communiqué de presse daté du 9 septembre 2008, le GAP souligne que les modifications visant à améliorer la WPA ont été approuvées par les deux chambres du Congrès fédéral, [traduction] « mais [que] les efforts pour concilier les différentes versions n'ont pas abouti ».
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui souhaitent signaler des cas de corruption, le Global Integrity Report de 2007 souligne ce qui suit :
[traduction]
[e]n 1978, le Congrès a adopté la loi sur l'inspecteur général [Inspector General Act] qui a créé un poste de haut niveau dans chaque organisme fédéral pour mener des vérifications et des enquêtes indépendantes. Ces inspecteurs généraux détiennent des pouvoirs étendus leur permettant d'examiner les activités de leur organisme et ils sont dotés de leur propre budget et de leur propre personnel (Global Integrity 2007, 73).
En outre,
[traduction]
Chaque organisme fédéral compte un bureau de l'inspecteur général. Ces 58 bureaux servent de bureaux centraux pour les plaintes relatives à des actes de corruption en général et ils traitent environ 200 000 plaintes par année portant sur des cas de gaspillage, de fraude et d'abus (ibid. 2007, 72).
Le département de la Justice (Department of Justice) des États-Unis et le FBI sont également investis par la loi d'un mandat leur permettant de s'occuper des cas de corruption (ibid., 105). Selon le site Internet du FBI, [traduction] « la corruption dans le secteur public est l'une des principales priorités d'enquête du FBI – devancée uniquement par le terrorisme, l'espionnage et la cybercriminalité » (É.-U. s.d.a).
Pour ce qui est de la question de savoir si les citoyens peuvent déposer une plainte auprès des organisations de lutte contre la corruption sans [traduction] « craindre de subir des représailles », on peut lire ce qui suit dans le Global Integrity Report de 2007 :
[traduction]
Les simples citoyens qui signalent des cas de corruption sont davantage protégés contre les représailles que les fonctionnaires (dont l'emploi est en jeu). En plus d'être protégés par les lois fédérales et les lois de l'État, les citoyens peuvent compter sur un réseau de médias toujours prêts à dénoncer haut et fort la corruption au sein du gouvernement. Toutefois, la nature délicate du sujet (en particulier les révélations concernant la sécurité nationale) peut avoir un effet direct sur la réponse du gouvernement (Global Integrity 2007, 108).
En ce qui concerne l'État de Washington, le site Internet de la commission des droits de la personne (Human Rights Commission) de l'État de Washington souligne que l'employé de l'État [traduction] « qui signale de bonne foi au vérificateur de l'État un acte répréhensible commis en milieu de travail » est protégé par les lois de l'État (État de Washington s.d.a). De plus, le site Internet de la patrouille de l'État de Washington (Washington State Patrol) signale que la division des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Division – CID) de son bureau des services d'enquête (Investigative Services Bureau – ISB), [traduction] « mène les enquêtes concernant les plaintes des dénonciateurs à la demande du bureau du vérificateur de l'État (State Auditor's Office) » (État de Washington s.d.b).
Protection des témoins
En ce qui a trait à la protection des témoins, il existe un programme fédéral assurant leur protection, lequel programme est géré par le service des policiers fédéraux des États-Unis (United States Marshals Service) (s.d.b). Le site Internet du service des policiers fédéraux renferme l'information suivante :
[traduction]
Le programme de protection des témoins a été autorisé par la loi sur le contrôle du crime organisé [Organized Crime Control Act] de 1970 et modifié par la loi générale sur le contrôle du crime [Comprehensive Crime Control Act] de 1984. Depuis son entrée en vigueur, plus de 7 500 témoins et plus de 9 500 membres de leur famille ont bénéficié du programme et ont été protégés, ont changé de lieu de résidence et ont obtenu une nouvelle identité grâce au service des policiers fédéraux.
Le bon fonctionnement de ce programme fait en sorte qu'il est largement reconnu comme un outil unique et précieux dans la guerre que mène le gouvernement contre les grands criminels et le crime organisé. Depuis sa mise en oeuvre, le programme a permis d'obtenir un taux global de condamnation de 89 p. 100 grâce aux témoignages des témoins protégés.
La décision finale concernant l'admissibilité d'un témoin au programme est prise par le procureur général (Attorney General). La décision est prise en s'appuyant sur les recommandations des procureurs des États-Unis affectés aux grands dossiers fédéraux dans l'ensemble du pays. Dans un cas porté devant une cour d'État, la décision s'appuie sur la demande d'un procureur général d'État présentée au bureau du procureur des États-Unis approprié.
Après que le témoin a suivi une séance d'information donnée par le personnel du service des policiers fédéraux et qu'il accepte de participer au programme, la procédure implique habituellement le départ immédiat du témoin et des membres de sa famille immédiate de la région dangereuse et leur réinstallation dans une région sécuritaire choisie par le service des policiers fédéraux.
Le témoin et sa famille obtiennent habituellement une nouvelle identité et des pièces d'identité authentiques. De l'hébergement, des soins médicaux, de la formation professionnelle et un emploi peuvent également être offerts. Une allocation de subsistance est également offerte au témoin jusqu'à ce qu'il soit autonome à l'endroit où il a été réinstallé.
Le service des policiers fédéraux fournit une protection 24 heures sur 24 à tous les témoins lorsqu'ils sont dans un environnement à haut risque, y compris au cours des conférences avant le procès, au moment de leur témoignage devant la cour et de leurs autres comparutions devant la cour.
Dans les affaires criminelles et civiles auxquelles participent des témoins protégés, le service des policiers fédéraux coopère entièrement avec l'organisme local chargé de l'exécution de la loi et les autorités judiciaires pour faire comparaître les témoins devant la justice ou pour faire en sorte qu'ils remplissent leurs obligations prévues par la loi. Une étude sur le récidivisme a révélé que moins de 17 p. 100 des témoins protégés ayant des antécédents criminels sont arrêtés et mis en accusation après qu'ils ont participé au programme.
Aucun des participants au programme qui a respecté les directives de sécurité n'a jamais été blessé alors qu'il était sous la protection active du service des policiers fédéraux (É.-U. s.d.b).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
État de Washington. S.d. Washington State Human Rights Commission. « The Complaint Process ».
_____. S.d.b. Washington State Patrol. Investigative Services Bureau.
États-Unis (É.-U.). S.d.a. Federal Bureau of Investigation (FBI). « Investigating Public Corruption ».
_____. S.d.b. Marshals Service. « Witness Security Program ».
Global Integrity. 2007. « United States ». Global Integrity Report.
_____. S.d. « Global Integrity's Mission ».
Government Accountability Project (GAP). 9 septembre 2008. « Dramatic Surge in Support for Whistleblower Rights ».
_____. S.d.a. « About GAP ».
_____. S.d.b « Whistleblower Protection Act & Amendments ».
Judicial Watch. 25 septembre 2008. Entretien téléphonique avec le directeur de la section des enquêtes et de la recherche.
_____. S.d. « About Us ».
Autres sources consultées
Source orale : Un représentant du projet de responsabilité gouvernementale (Government Accountability Project – GAP) n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Transparency International (TI).