Inde : information indiquant si un ancien citoyen indien qui possède maintenant la citoyenneté d'un autre pays peut recouvrer la citoyenneté indienne ou être inscrit à titre de citoyen indien d'outre-mer (Overseas Citizen of India - OCI); information indiquant si un citoyen étranger accusé de désertion peut recouvrer la citoyenneté indienne à titre d'OCI et bénéficier des droits afférents à ce statut
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 4 April 2007 |
| Citation / Document Symbol | IND102478.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information indiquant si un ancien citoyen indien qui possède maintenant la citoyenneté d'un autre pays peut recouvrer la citoyenneté indienne ou être inscrit à titre de citoyen indien d'outre-mer (Overseas Citizen of India - OCI); information indiquant si un citoyen étranger accusé de désertion peut recouvrer la citoyenneté indienne à titre d'OCI et bénéficier des droits afférents à ce statut, 4 April 2007, IND102478.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/49b92a8ec.html [accessed 17 September 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Nouvelle obtention de la citoyenneté indienne
En vertu de l'alinéa 5(1)b) de la loi sur la citoyenneté, [traduction] « les personnes d'origine indienne qui résident habituellement hors de l'Inde indivisée » peuvent obtenir la citoyenneté (Inde 30 déc. 1955). On entend par « hors de l'Inde indivisée » les citoyens de pays autres que le Pakistan et le Bangladesh (ibid. 2003, sous-alinéa 7A(3)(iv)). Toutefois, le paragraphe 5(3) prévoit que :
[traduction]
« [e]n vertu de la présente loi, quiconque a renoncé à sa citoyenneté indienne ou en a été privé, ou dont la citoyenneté indienne n'est plus valide ne doit pas être inscrit à titre de citoyen de l'Inde [...] sauf sur ordonnance du gouvernement central » (Inde 30 déc. 1955, paragr. 5(3)).
En vertu de l'article 9 de la loi sur la citoyenneté (The Citizenship Act (57 of 1955)) de l'Inde, les ressortissants indiens perdent leur citoyenneté indienne s'ils acquièrent la citoyenneté d'un autre pays (Inde 30 déc. 1955; voir aussi É.-U. mars 2001, 94).
Aucune information précise indiquant si un citoyen d'un pays étranger qui est accusé de désertion peut recouvrer la citoyenneté indienne n'a pu être trouvée parmi les sources consultées dans les délais prescrits pour cette réponse.
Citoyen indien d'outre-mer (Overseas Citizen of India – OCI)
Le site Internet de l'ambassade de l'Inde à Washington explique que le programme des OCI confère une forme de double citoyenneté à certaines personnes d'origine indienne (Persons of Indian Origin – PIO) qui sont citoyennes de pays étrangers (Inde s.d.d). Le programme serait entré en vigueur le 2 décembre 2005 (ibid.).
D'après une brochure publiée par le ministère indien de l'Intérieur (Indian Ministry of Home Affairs – MHA), le statut d'OCI est offert aux ressortissants étrangers, y compris leurs enfants et petits-enfants, qui peuvent acquérir la citoyenneté indienne en date du 26 janvier 1950, jour de l'indépendance de l'Inde (ibid. s.d.b; ibid. 2003). Le statut d'OCI est également offert aux ressortissants étrangers, y compris leurs enfants et petits-enfants, de territoires qui furent rattachés à l'Inde après le 15 août 1947 (ibid.; ibid. s.d.b). Pour qu'un ressortissant étranger remplissant l'un de ces critères puisse obtenir le statut d'OCI, son pays de citoyenneté doit permettre la double citoyenneté (ibid.). Les anciens citoyens pakistanais ou bangladais ne peuvent être inscrits à titre d'OCI (ibid.; ibid. 2003).
La brochure du MHA souligne trois avantages associés au statut d'OCI : un OCI obtient un [traduction] « visa polyvalent et permanent pour séjours multiples en Inde », est dispensé de l'obligation de s'inscrire auprès des autorités locales lors d'un séjour en Inde et possède les mêmes droits que les citoyens indiens non résidents en termes de participation scolaire, financière et économique, mais pas d'acquisition de terres agricoles ou de plantations (ibid. s.d.b; ibid. s.d.c). Les OCI ne peuvent se voir délivrer un passeport indien puisque ce dernier est réservé aux citoyens indiens réguliers (ibid.). Les OCI n'ont pas le droit de voter en Inde, d'y exercer des fonctions officielles ou d'occuper un poste au sein de la fonction publique indienne (ibid.; ibid. s.d.b; ibid. 2003).
Les demandes d'inscription à titre d'OCI provenant de l'extérieur de l'Inde doivent être présentées à la mission diplomatique de l'Inde du pays de citoyenneté ou de résidence du demandeur (ibid. 1956). D'après la brochure, la mission diplomatique de l'Inde qui reçoit la demande de statut d'OCI effectue une vérification préliminaire (ibid. s.d.b). Si cette vérification démontre [traduction] « qu'il n'existe aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur », la mission diplomatique inscrit le demandeur à titre d'OCI dans un délai de 30 jours et fait parvenir la demande au MHA en vue d'une vérification postérieure (ibid.). Si le MHA trouve des [traduction] « renseignements défavorables » au sujet du demandeur, l'inscription préalablement approuvée est annulée (ibid.).
Dans les cas où des [traduction] « renseignements défavorables » sont découverts lors de la vérification préliminaire, la mission diplomatique transmet la demande au MHA, qui détermine s'il faut rejeter ou approuver l'inscription du demandeur à titre d'OCI (ibid.). La mission diplomatique de l'Inde appropriée applique ensuite la décision du MHA, soit d'inscrire le demandeur à titre d'OCI, soit de rejeter sa demande (ibid.). La brochure signale que l'approbation ou le rejet de la demande d'une personne au sujet de laquelle il existe des [traduction] « renseignements défavorables » a lieu dans les 120 jours suivant la date de présentation de la demande initiale (ibid.).
La loi de 2003 modifiant la loi sur la citoyenneté (Citizenship (Amendment) Act, 2003) de l'Inde expose les règles régissant le statut d'OCI (ibid. 2003). En vertu de l'article 7D de la loi, le gouvernement peut annuler l'inscription d'une personne à titre d'OCI pour les raisons suivantes :
[traduction]
a) l'inscription à titre de citoyen indien d'outre-mer a été obtenue par fraude, fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels;
b) le citoyen indien d'outre-mer a fait preuve de désaffection à l'égard de la constitution légalement adoptée par l'Inde;
c) le citoyen indien d'outre-mer a, au cours d'une guerre à laquelle l'Inde a participé, entretenu des relations commerciales illicites ou communiqué avec un ennemi, a participé ou a été associé à une activité commerciale qui, à sa connaissance, a permis d'aider un ennemi durant cette guerre;
d) le citoyen indien d'outre-mer, dans les cinq années suivant son inscription en vertu du paragraphe (1) de l'article 7A, a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans;
e) il est nécessaire de le faire dans l'intérêt de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde, de sa sécurité, de ses relations amicales avec tout pays étranger ou dans l'intérêt du grand public (ibid.).
Aucune information précise indiquant si un ressortissant étranger accusé de désertion peut être inscrit à titre d'OCI n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.
D'après un feuillet d'information publié par le MHA, [traduction] « une personne inscrite à titre d'OCI pendant cinq ans et qui a résidé en Inde pendant un an au cours de ces cinq années peut demander la citoyenneté indienne » (ibid. s.d.c; ibid. s.d.d).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). Mars 2001. Office of Personnel Management, Investigations Service. « India ». Citizenship Laws of the World.
Inde. 2003. Embassy of India in Washington, DC. « Para 7 of The Citizenship (Amendment) Act, 2003 ». (Extrait)
_____. 1956. Ministry of Home Affairs. « Extract from Citizenship Rules, 1956 ».
_____. 30 décembre 1955. The Citizenship Act (57 of 1955).
_____. S.d.a. Ministry of Home Affairs. « Synopsis of the Citizenship Act, 1955 ».
_____. S.d.b. Ministry of Home Affairs. « Brochure ».
_____. S.d.c. Ministry of Home Affairs. « Frequently Asked Questions (FAQ) ».
_____. S.d.d. Ministry of Home Affairs. « Overseas Citizenship of India (OCI) ».
Autres sources consultées
Sources orales : Le haut-commissariat de l'Inde à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); États-Unis – Department of State; European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Freedom House; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); The Hindu; Hindustan Times; Human Rights Watch (HRW); Inde – Bureau des passeports; The India Abroad Centre for Political Awareness; MultipleCitizenship.com; Reliefweb; Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies; Royaume-Uni – Home Office; The Tribune; U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI); Welcome-NRI.