Thaïlande : violence conjugale; protection et ressources offertes par l'État aux victimes de violence conjugale

Contexte

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, [traduction] « la violence conjugale à l'égard des femmes pose un problème important » en Thaïlande (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Dans un article publié par le Thai News Service, le bureau de la condition féminine et du développement de la famille (Office of Women's Affairs and Family Development) a signalé qu'en 2005, le nombre de victimes de violence conjugale ayant reçu des soins dans des [traduction] « centres multiservices dans des hôpitaux publics » s'élevait à 11 542 (14 sept. 2007). De janvier à septembre 2007, ce nombre était de 14 642 (Thai News Service 14 sept. 2007). Une étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a été effectuée en 2005 dans plusieurs pays et qui porte sur les femmes [traduction] « ayant eu un partenaire à un moment ou un autre » (c'est-à-dire les femmes ayant été mariées, celles ayant vécu avec un homme et celles ayant eu un partenaire sexuel régulier), a révélé que 41 p. 100 de ces femmes à Bangkok et 47 p. 100 de ces femmes à Nakhonsawan [une ville du nord de la Thaïlande] avaient été victimes de violence physique ou sexuelle de la part d'un partenaire intime (OMS 2005).

Législation

Les Country Reports 2006 affirment que la Thaïlande ne possède pas de lois précises traitant de la violence conjugale ni de dispositions visant à poursuivre les auteurs de viol conjugal (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Cependant, en juin 2007, l'assemblée législative nationale de la Thaïlande a adopté une loi criminalisant le viol conjugal (Feminist Majority Foundation 25 juin 2007; BBC 21 juin 2007). La nouvelle loi protège aussi les victimes masculines, homosexuelles et transgenres (Bangkok Post 6 sept. 2007). La définition du viol, qui était auparavant très limitée, a été élargie afin d'y inclure d'autres formes de relations sexuelles forcées (ibid.). Les personnes qui sont reconnues coupables de viol s'exposent à une peine d'emprisonnement d'au plus 20 ans et à une amende de 40 000 bahts [1,00 baht thaïlandais = 0,03 dollar canadien (Canada 28 nov. 2007)] (BBC 21 juin 2007).

En outre, le 12 novembre 2007, la loi sur la protection des victimes de violence conjugale est entrée en vigueur (The Nation 13 oct. 2007; Bangkok Post 12 nov. 2007). En vertu de cette nouvelle loi, les victimes et les témoins de violence conjugale ont l'obligation juridique de signaler les cas de violence conjugale à la police (ibid.). La police a ensuite l'obligation de transmettre le dossier à un procureur qui, si la victime consent à entamer des poursuites, dispose de 48 heures après avoir arrêté l'accusé pour décider s'il portera l'affaire devant les tribunaux (ibid.). Si l'accusé est reconnu coupable, il s'expose à une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou à une amende allant jusqu'à 5 000 bahts thaïlandais (ibid.) ou 6 000 bahts (Thai News Service 14 sept. 2007).

Dans un article publié par le Thai News Service, Sarot Nakbet, du bureau du procureur général, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Ce qui est particulier dans [la loi sur la violence conjugale] est que celle-ci donne la possibilité de guérison psychologique tant à l'auteur du crime qu'à la victime. L'agent peut demander à la cour que celui qui a commis le crime sous l'effet de l'alcool ou d'une drogue soit envoyé en réadaptation. La loi permet également à la victime et à l'auteur du crime de se réconcilier s'ils désirent rétablir une relation familiale (ibid.).

Les autres lois en vertu desquelles une victime de violence familiale en Thaïlande peut exercer un recours sont la loi sur la protection des enfants, si la victime est âgée de moins de 18 ans, et la loi sur le crime, dans les cas où le crime [traduction] « a été commis avec suffisamment de brutalité pour causer des préjudices graves aux victimes » (Thai News Service 14 déc. 2007). Des dispositions dans la constitution de 1997 peuvent aussi fournir une certaine protection, plus précisément l'article 53, au terme duquel [traduction] « les enfants, les jeunes et les membres de la famille ont le droit d'être protégés par l'État contre la violence et les traitements injustes » (Kittayarak 2005, 4).

Depuis le 9 août 1985, la Thaïlande est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard les femmes (Nations Unies s.d.).

Police

Bien que la loi sur la violence conjugale exige que la police prenne des mesures pour protéger les victimes, plusieurs personnes citées dans un article publié par le Thai News Service ont affirmé que l'attitude de la police devrait changer pour que la loi soit efficace (14 sept. 2007). Chatchawal Suksomjit, chef adjoint du bureau des affaires judiciaires et des litiges (Legal and Litigation Office) de la police royale thaïlandaise, a affirmé que [traduction] « l'attitude de la police et sa lourde charge de travail l'ont traditionnellement découragée de faire un suivi des plaintes pour violence conjugale. Les agents de police ont tendance à considérer ces plaintes comme des affaires personnelles et à ne pas les prendre au sérieux » (Thai News Service 14 sept. 2007). En avril 2005, Kittipong Kittayarak, professeur de droit qui a obtenu des prix en reconnaissance de son travail sur l'avancement des droits des femmes (Cornell University s.d.) et qui est directeur général du département des probations (Department of Probation) du ministère de la Justice, a présenté un document au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale dans lequel il a fait remarquer, en ce qui concerne la violence conjugale en Thaïlande, que la police hésite souvent à intervenir dans ce qu'elle considère comme des [traduction] « affaires familiales » (Kittayarak 22 avr. 2005, 10).

En 2005, un projet pilote en justice réparatrice a été créé afin de traiter avec les maris violents (ibid.). Dans le cadre de ce programme, la police adresse les maris accusés de violence conjugale à un agent de probation au lieu d'entamer une enquête officielle (ibid.). Une fois que la situation a été examinée, l'agent de probation rencontre le mari, l'épouse et d'autres membres de la famille ou de la communauté afin de discuter de solutions de thérapie, dont celles qui suivent : [traduction] « participer à des programmes de thérapie appropriés, se présenter régulièrement à un agent de probation dans des délais prescrits, offrir une réparation ou effectuer du travail communautaire » (ibid.). L'agent de probation informe ensuite la police que les conditions ont été respectées ou non, à la suite de quoi, [traduction] « si les conditions qui avaient été convenues ont été enfreintes, la police peut entamer la procédure pénale » (ibid.). Au début, le programme était en vigueur dans 30 postes de police à Bangkok, mais devait par la suite s'appliquer ailleurs dans le pays (ibid.). Aucune information additionnelle sur ce programme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Attitudes sociales

Dans le Bangkok Post, le professeur adjoint Somchai Preechasinlapakun, doyen de la faculté de droit de l'université de Chiang Mai qui a effectué des recherches concernant les verdicts de la cour suprême de la Thaïlande sur des cas de viol et de violence conjugale, a déclaré qu'il y a un [traduction] « préjugé lié au genre » dans les jugements rendus par les tribunaux (Bangkok Post 6 sept. 2007). Il a fourni des exemples de cas étayant son opinion, y compris des cas où des hommes qui ont violé une ancienne amante ont été acquittés et un cas où une femme qui a tué son mari violent a été reconnue coupable (ibid.).

Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine a pris connaissance de 14 000 cas de violence conjugale en 2006 (Bangkok Post 12 nov. 2007). L'étude susmentionnée de l'OMS a révélé que 37 p. 100 des femmes [traduction] « victimes de violences physiques » à Bangkok et 46 p. 100 des femmes [traduction] « victimes de violences physiques » à Nakhonsawan n'avaient jamais parlé à qui que ce soit de la violence dont elles ont fait l'objet de la part d'un partenaire (OMS 2005). En outre, parmi les femmes ayant été victimes de violences physiques de la part de leur partenaire, seulement 20 p. 100 d'entre elles à Bangkok et 10 p. 100 d'entre elles à Nakhonsawan avaient demandé de l'aide à des services officiels (services de santé, police, chefs religieux ou locaux, etc.) (ibid.).

Services et refuges

En novembre 2006, la ville de Bangkok a investi 50 millions de bahts dans une campagne de [traduction] « pouvoir communautaire pour mettre fin à la violence » afin de mettre sur pied des activités visant à lutter contre la violence conjugale (Thai News Service 27 nov. 2006).

En 2007, le ministère de la Santé publique disposait de 104 centres de crise à guichet unique situés dans des hôpitaux publics dans l'ensemble de la Thaïlande et disposait d'une ligne d'écoute téléphonique 1669 (ibid.). En outre, les Country Reports 2006 soulignent que [traduction] « les programmes soutenus par les organisations non gouvernementales comprenaient des lignes d'écoute téléphonique, des refuges temporaires, des services de conseils et une émission de télévision visant à sensibiliser davantage les personnes à la violence conjugale, au VIH/SIDA et à d'autres questions concernant les femmes » (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bangkok Post. 12 novembre 2007. « Welfare Change to Reporting Obligations; New Focus on Protecting Family ». (Factiva)
_____. 6 septembre 2007. « Challenging the System: As the Country's First Comprehensive Study of its Kind, Asst. Prof Somchai Preechasinlapakun's Research on Rape and Domestic Violence Raises Questions on How the Courts Deal With These Crimes ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 21 juin 2007. « Thailand Passes Marital Rape Bill ». [Date de consultation : 28 nov. 2007]

Canada. 28 novembre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 28 nov. 2007]

Cornell University. S.d. Cornell University Law School. « Spotlight: Kittipong Kittayarak, LL.M. '83 ». [Date de consultation : 11 déc. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Thailand ». [Date de consultation : 27 nov. 2007]

Feminist Majority Foundation. 25 juin 2007. « New Anti-Rape Law in Thailand ». [Date de consultation : 20 nov. 2007]

Kittayarak, Kittipong. 22 avril 2005. « Restorative Justice in Thailand ». Document présenté au onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. [Date de consultation : 20 nov. 2007]

The Nation [Bangkok]. 13 octobre 2007. « Journalists Support Reporting on Abuse ». (Factiva)

Nations Unies. S.d. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: States Parties ». [Date de consultation : 12 déc. 2007]

Organisation mondiale de la santé (OMS). 2005. « Fact Sheet: Thailand ». WHO Multi-country Study on Women's Health and Domestic Violence Against Women. [Date de consultation : 20 nov. 2007]

Thai News Service. 14 septembre 2007. « Thailand: Police Officer Says Special Teams Needed to Enforce Domestic Violence Law ». (Factiva)
_____. 27 novembre 2006. « Thailand: Ministry Reports Sharp Increase in Incidence of Domestic Violence ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asian Human Rights Commission (AHRC), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch (HRW), Institute for Population and Social Research, Mohidol University, Nations Unies – Division de la promotion de la femme.