Mexique : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violences conjugales dans l'État de Jalisco (2005-mai 2007)

Contexte

Selon les propos de Cecilia Vargas Alcazar de la Commission étatique des droits de la personne de Jalisco (Comision Estatal de Derechos Humanos Jalisco – CEDHJ) cités par La Jornada Jalisco dans un article publié le 9 mars 2007, le nombre de femmes mortes à la suite de violences au Jalisco a augmenté de façon importante au cours des deux dernières années et [traduction] « dans 57 p. 100 des cas étudiés, la femme, après avoir été victime de violences conjugales pendant des années, a été tuée par son partenaire ».

L'Institut de criminalistique de Jalisco (Instituto Jalisciense de Ciencias Forenses – IJCS) aurait enregistré 44 meurtres de femmes en 2004, 28 en 2005 et 32 au cours des six premiers mois de 2006, dont 7 avaient été commis par le partenaire de la victime (El Universal 29 sept. 2006).

Au cours d'une entrevue avec Notimex, agence de presse mexicaine nationale, la secrétaire générale (Secretario Ejecutivo) de la CEDHJ a indiqué que les femmes ne signalent en général pas les mauvais traitements qu'elles subissent; en 2005, 3 196 plaintes concernant les droits de la personne ont été déposées par des hommes contre seulement 1 203 par des femmes (Notimex 21 nov. 2006).

Mural, publication en ligne présentant des nouvelles de Guadalajara, affirme qu'entre janvier et avril 2006, le bureau du procureur général de l'État de Jalisco (Procuraduria de Justicia del Estado de Jalisco – PGJ Jalisco) a reçu 104 plaintes pour violences sur mineurs et que le Centre d'aide à la famille (Centro de Atencion a la Familia) du Réseau national pour le développement intégral de la famille au Jalisco (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia – DIF Jalisco) a traité 545 cas de cette nature (18 mai 2006).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente du Centre d'orientation et de prévention en matière d'agression sexuelle (Centro de Orientacion y Prevencion de la Agresion Sexual) a affirmé que tous les organismes de l'État qui fournissent de l'aide aux femmes victimes de violence ont des registres indépendants; il est donc difficile d'obtenir des statistiques relatives à la violence conjugale complètes et fiables (1er juin 2007).

Contexte juridique et ordonnances de non-communication

La loi de l'État de Jalisco sur la prévention et l'intervention en matière de violences conjugales (Ley para la Prevencion y Atencion de la Violencia Intrafamiliar del Estado de Jalisco) a été adoptée en décembre 2003 (Jalisco 24 mai 2007).

Des discussions sont en cours concernant la façon d'appliquer au niveau de l'État la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) adoptée en février 2007 par le gouvernement fédéral (Centro de Orientacion y Prevencion de la Agresion Sexual 1er juin 2007).

Le 30 mai 2007, au cours d'un entretien téléphonique avec un représentant de la Direction des recherches, la directrice de l'Unité d'aide aux victimes (Atencion a Victimas) du PGJ Jalisco a précisé qu'un juge de la famille peut ordonner la séparation de l'agresseur et de sa victime (Jalisco 30 mai 2007). Si une victime se présente à l'Unité d'aide aux victimes, le PGJ Jalisco peut demander qu'une telle ordonnance soit imposée (ibid.). Dans la majorité des cas, on demande la séparation de l'agresseur et de la victime, mais dans les cas où le risque est élevé, la femme est placée dans un refuge (ibid.). La même procédure juridique s'applique lorsqu'un policier est l'auteur des violences (ibid.). En outre, la police dispose d'une unité interne responsable de la gestion du personnel qui aide le ministère public (Ministerio Publico) dans ses enquêtes (ibid.). En outre, les employés du secteur public peuvent écoper de peines plus sévères, comme le précise l'article 144 du code pénal de l'État (ibid. 2 sept. 1982).

Programmes et services gouvernementaux

Même si techniquement il est indépendant, le Conseil de l'État pour la prévention et l'intervention en cas de violences conjugales (Consejo Estatal para la Prevencion y Atencion de la Violencia Intrafamiliar – CEPAVI) fait partie du DIF Jalisco et il participe à l'élaboration des politiques publiques concernant la violence conjugale (ibid. s.d.b). Le CEPAVI a élaboré une procédure normalisée pour les organisations aidant les victimes de violence dans l'État de Jalisco afin d'améliorer leur service et de faciliter la procédure à suivre pour signaler des cas de violence (La Jornada Jalisco 8 mars 2007).

Au cours d'un entretien téléphonique avec un représentant de la Direction des recherches, le chef du service juridique du DIF Jalisco (dont l'organisation s'appuie sur une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de travailleurs sociaux, de médecins et d'avocats) a fourni l'information présentée dans les trois paragraphes ci-dessous (Jalisco 31 mai 2007).

Lorsque la plainte est enregistrée, le PGJ de l'État offre également de l'aide à la victime. La Direction de l'aide aux victimes (Direccion de Atencion a Victimas) se charge de ce travail avec l'aide de sa propre équipe interdisciplinaire d'experts.

Le DIF Jalisco offre un soutien semblable à toutes les femmes, même si elles n'ont pas déposé de plainte auprès du PGJ; l'aide est fournie selon les besoins, sans limite dans le temps. Tous les services du DIF Jalisco sont gratuits. Le DIF Jalisco a aidé 1 000 personnes vivant des situations violentes en 2005, 800 personnes en 2006 et 300 personnes au cours des cinq premiers mois de 2007; la majorité des victimes provenaient de la région métropolitaine de Guadalajara. Ces données ne tiennent pas compte des services fournis par le DIF municipal de Guadalajara.

Le DIF Jalisco finance et gère les activités d'un refuge dont l'emplacement est tenu secret. Le DIF Jalisco communique aussi avec des refuges temporaires (albergues) pour vérifier s'ils ont de la place pour les femmes qui ont besoin d'un refuge et qui s'adressent au DIF Jalisco. L'accès au refuge du DIF est accordé uniquement après qu'une plainte a été enregistrée, que toutes les solutions offertes par la famille élargie de la victime ont été envisagées et que la femme a été évaluée par l'équipe d'experts du DIF au Centre d'aide à la famille. Le chef du service juridique du DIF Jalisco a ajouté qu'obtenir une place dans ce refuge n'est pas facile, car les conditions d'admissibilité sont strictes. Même si le refuge peut accueillir 35 familles, il n'y avait que 4 familles au moment de l'entretien téléphonique, le 31 mai 2007. En outre, il est très fréquent que des femmes d'autres États sollicitent les services du DIF Jalisco. Lorsqu'une situation est considérée comme [traduction] « risquée », une femme qui demande un refuge au Jalisco peut être hébergée dans un refuge d'un autre État.

Toutefois, la présidente du Centre d'orientation et de prévention en matière d'agression sexuelle a affirmé qu'il n'y a aucun [traduction] « refuge officiel » au Jalisco; le DIF Guadalajara gère les activités d'un seul centre pour mineurs, qui dispose aussi d'une section pour les femmes victimes de mauvais traitements (Centro de Orientacion y Prevencion de la Agresion Sexual 1er juin 2007). La présidente a ajouté que les femmes sont habituellement dirigées vers des refuges gérés par des congrégations religieuses, lesquelles ne sont pas vraiment préparées pour répondre aux besoins des victimes, n'emploient pas de spécialistes et n'ont pas de moyens de sécurité adéquats (ibid.).

La directrice de l'Unité d'aide aux victimes du PGJ a affirmé que son unité collabore avec le DIF Jalisco afin d'aider les femmes victimes de violence, y compris les placer dans un refuge au Jalisco ou dans un autre État (Jalisco 30 mai 2007). Même si ce cas est peu fréquent, une femme provenant d'un autre État peut obtenir l'aide du DIF Jalisco (ibid.). + cette fin, l'État de Jalisco a signé des ententes avec tous les autres États du Mexique (ibid.). L'Unité d'aide aux victimes aide les femmes à trouver tout le soutien dont elles pourraient avoir besoin, y compris pour déposer une plainte auprès des autorités (ibid.). Dès le départ, un thérapeute peut être attitré à une femme pour une ou deux années, au besoin (ibid.). Lorsque la violence se produit à l'extérieur de la région métropolitaine de Guadalajara, l'équipe de Guadalajara peut se rendre au domicile de la victime (ibid.).

Le DIF Guadalajara comprend l'Institut de prévention et d'intervention en matière de violences familiales (Instituto para la Prevencion y Atencion de la Violencia Familiar) qui établit les politiques publiques et qui gère les unités responsables de la prévention et de l'intervention en cas de violences conjugales lorsqu'elles se produisent à Guadalajara (Guadalajara s.d.). Pareillement, le DIF Zapopan comprend l'Observatoire de la violence sociale et de genre (Observatorio de Violencia Social y de Genero); il est financé par les gouvernements fédéral, de l'État et municipal, est installé dans la municipalité de Zapopan, offre des formations aux employés du DIF et comptabilise le nombre d'incidents liés à la violence conjugale signalés aux autorités et dans les médias (Zapopan 17 août 2006).

Selon la présidente du Centre d'orientation et de prévention en matière d'agression sexuelle, la police n'est pas formée pour réagir en cas de violences conjugales, ce qui donne lieu à des interventions inappropriées, en particulier dans les petites municipalités et dans les régions rurales (Centro de Orientacion y Prevencion de la Agresion Sexual 1er juin 2007). La présidente a ajouté que parfois, les procureurs découragent les femmes de porter plainte (ibid.).

Institut des femmes de Jalisco

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une analyste de la planification (analista de planeacion) de l'Institut des femmes de Jalisco (Instituto Jalisciense de las Mujeres) a expliqué que l'Institut gère une ligne d'aide pour les femmes qui fournit un soutien psychologique, des conseils juridiques et des renseignements su les programmes et les services offerts aux femmes (Jalisco 24 mai 2007).

L'Institut des femmes de Jalisco offre d'autres services, dont un centre de documentation; la liste de ses services est affichée sur son site Internet (ibid. s.d.a). L'Institut offre des consultations individuelles aux femmes, y compris à celles qui vivent la violence au quotidien, celles en cours de divorce ou celles demandant le paiement d'une pension alimentaire pour leurs enfants (ibid.). Entre janvier 2004 et mars 2005, l'Institut aurait fourni de l'aide juridique à des femmes dans 1 405 cas, dont 514 étaient liés à des problèmes de violence (Mural 1er juill. 2005). Dans 658 de ces 1 405 cas, les services ont été fournis à Guadalajara (ibid.). L'Institut gère également une ligne d'aide qui a reçu 5 845 appels entre le moment de sa création en avril 2004 et juillet 2005 (ibid.).

L'analyste de la planification a ajouté que l'Institut a fourni des formations sur les questions liées au genre et sur l'accès à la justice à des agents du ministère public (agentes del Ministerio Publico) en poste dans des organisations travaillant sur des cas concernant des crimes sexuels, des mauvais traitements infligés à des mineurs et la violence conjugale ainsi qu'à des employés de l'Unité d'aide aux victimes de crimes et de services à la communauté (Coordinacion de Atencion a Victimas del Delito y Servicios a la Comunidad) du PGJ Jalisco (Jalisco 24 mai 2007).

Refuges temporaires

Le chef du service juridique du DIF Jalisco a affirmé qu'il y a 110 refuges temporaires (albergues) dans l'État de Jalisco (ibid. 31 mai 2007). Contrairement au refuge spécialisé de Jalisco, leurs emplacements ne sont pas tenus secrets et ils servent habituellement pour des séjours temporaires (ibid.). Si une femme a besoin d'aide pendant plusieurs mois, il est probable qu'elle doive passer d'un refuge temporaire à l'autre (ibid.). Les refuges temporaires sont financés par des organisations de la société civile (ibid.). Contrairement au refuge du DIF Jalisco, les femmes n'ont pas à remplir de conditions particulières pour séjourner dans un refuge temporaire; toutefois, le système est généralement saturé, car les demandes d'hébergement dans des refuges temporaires dépassent habituellement leur capacité (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro de Orientacion y Prevencion de la Agresion Sexual [Guadalajara]. 1er juin 2007. Communication écrite de la présidente.

Guadalajara [Jalisco]. S.d. Sistema DIF Guadalajara. « Instituto para la Prevencion y Atencion de la Violencia Familiar ». [Date de consultation : 27 avr. 2007]

Jalisco. 31 mai 2007. Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia (DIF). Entretien téléphonique avec le chef du Service juridique.
_____ . 30 mai 2007. Procuraduria General de Justicia del Estado de Jalisco. Coordinacion General de Atencion a Victimas del Delito y Servicios a la Comunidad. Entretien téléphonique avec la directrice de l'Unité d'aide aux victimes.
_____ . 24 mai 2007. Instituto Jalisciense de las Mujeres. Communication écrite d'une analyste de la planification.
_____ . 2 septembre 1982 (dernière modification le 15 août 2006). Codigo Penal Para el Estado Libre y Soberano de Jalisco. [Date de consultation : 29 mai 2007]
_____ . S.d.a. Instituto Jalisciense de las Mujeres. « Servicios ». [Date de consultation : 29 mai 2007]
_____ . S.d.b. Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia (DIF). « CEPAVI ». [Date de consultation : 31 mai 2007]

La Jornada Jalisco. 9 mars 2007. Cecilia Duran. « Seis asesinatos contra mujeres en Jalisco en lo que va del ano, informo Cecilia Vargas ». [Date de consultation : 27 avr. 2007]
_____ . 8 mars 2007. Jorge Covarrubias. « En Jalisco existen aproximadamente 6 mil casos de violencia familiar: CEPAVI ». [Date de consultation : 27 avr. 2007]

Mural [Guadalajara]. 18 mai 2006. « Sufre violencia 50% de la poblacion ». (Factiva)
_____ . 1^er juillet 2005. Paulina Martinez. « Piden combatir a violencia intrafamiliar ». (Factiva)

Notimex [Mexico]. 21 novembre 2006. « Instan a mujeres de Jalisco a denunciar la violencia ». (Factiva)

El Universal [Mexico]. 29 septembre 2006. « Crece violencia contra mujeres en Jalisco, alertan ». (Factiva)

Zapopan [Jalisco]. 17 août 2006. Direccion General de Comunicacion Social. « DIF Zapopan atiende la violencia intrafamiliar con resultados ». [Date de consultation : 27 avr. 2007]

Autres sources consultées

Source orale : Les tentatives faites pour joindre le Centre de recherche et d'aide pour la femme (Centro de Investigacion y Atencion a la Mujer – CIAM) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Comision Estatal de Derechos Humanos del Estado de Jalisco; Factiva; Gobierno de Jalisco; Procuraduria General de Justicia del Estado de Jalisco; Secretaria de Seguridad Publica, Prevencion y Readaptacion Social de Jalisco.