Slovaquie : information sur l'étendue de la corruption dans le système de justice (juges, forces policières, etc.) et mesures prises par l'État (2003-2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 20 January 2006 |
| Citation / Document Symbol | SVK100784.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Slovaquie : information sur l'étendue de la corruption dans le système de justice (juges, forces policières, etc.) et mesures prises par l'État (2003-2005), 20 January 2006, SVK100784.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147a611.html [accessed 17 September 2023] |
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Des sources ont révélé que la corruption au sein de la police et du système de justice de la Slovaquie est un problème courant (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e; Freedom House 11 août 2005; UE 8 oct. 2005) et des cas de corruption et de mauvaise conduite au sein des forces policières ont été signalés (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d). Par exemple, la corruption policière à la frontière [traduction] « peut avoir nui » aux efforts visant à réduire le passage de clandestins (ibid., sect. 5).
Pour l'année 2005, Transparency International (TI) place la Slovaquie au 47e rang des 158 pays évalués, qui sont placés du pays le moins corrompu au pays le plus corrompu (18 oct. 2005). TI a déclaré que la Slovaquie comptait parmi les pays s'étant le plus améliorés relativement à l'année précédente (TI 18 oct. 2005).
En 1999, un programme de réforme du système judiciaire a été lancé, permettant au gouvernement de prendre davantage de mesures contre la corruption (Freedom House 11 août 2005). D'après les Country Reports 2004, 90 p. 100 du [traduction] « Plan d'action du gouvernement [slovaque] pour combattre la corruption » avait été mis en uvre à la fin de l'année (28 févr. 2005, sect. 3). Cependant, selon une synthèse de législation publiée par l'Union européenne (UE), [traduction de l'UE] « la Slovaquie devrait poursuivre ses efforts pour mettre en uvre son programme national de lutte [contre la corruption] » (8 oct. 2005).
En outre, même si l'International Narcotics Control Strategy Report 2005 des États-Unis a révélé que [traduction] « la Slovaquie a[vait] fait d'importantes avancées sur le plan législatif en matière de lutte contre la corruption », le document mentionnait également que l'application des nouvelles mesures [traduction] « demeur[ait] un défi » (mars 2005).
Le gouvernement slovaque a créé le [traduction] « ministère Anti-corruption » en décembre 2002 et l'a chargé de l'application du programme national de lutte contre la corruption (Slovaquie 5 oct. 2004). Ce ministère élabore des politiques, des concepts et des programmes, en plus de proposer des lois pour lutter contre la corruption (Slovaquie 2005; voir aussi ibid. 5 oct. 2004). Il est également à l'affût d'information sur la corruption et présente ses propres projets visant à réduire la corruption (ibid.).
L'International Narcotics Control Strategy Report 2005 a fourni une description détaillée des récentes mesures prises par l'État pour lutter contre la corruption :
[traduction]
Les fonctionnaires qui désirent sincèrement créer des règles transparentes et poursuivre les auteurs d'abus de pouvoir ont été nommés à des postes clés, une nouvelle loi sur le conflit d'intérêt a été adoptée en 2004 et un procureur et un tribunal spéciaux ont été mis en place pour lutter contre la corruption. Le dirigeant du bureau de la lutte contre la corruption [du gouvernement de Slovaquie] est un avocat connu spécialisé en droit de la personne qui encourage le recours à des opérations « d'infiltration » et a introduit une loi sur les « dénonciateurs » pour protéger les fonctionnaires qui parlent de la corruption dans leur bureau aux enquêteurs (mars 2005; voir aussi Slovaquie 5 oct. 2004).
Le gouvernement slovaque a révélé qu'un tribunal spécial ayant compétence sur tout le pays pour juger des crimes de corruption devait être mis sur pied à Bratislava en septembre 2004 (Slovaquie 5 oct. 2004). En novembre 2005, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a confirmé que le tribunal et le procureur spéciaux avaient commencé leur travail et qu'ils avaient [traduction] « compétence exclusive sur les pots-de-vin nationaux et étrangers » (9 nov. 2005; voir aussi UE 8 oct. 2005).
Le ministre de la Justice de la Slovaquie a reconnu que la confiance dans le système de justice slovaque était [traduction] « faible » (RFE/RL 12 déc. 2003). Il a cependant déclaré que dans le cadre d'une réforme, les juges se voient assigner des cas de façon aléatoire, ce qui a aidé à [traduction] « accroître la transparence du système judiciaire » (ibid.). De plus, les Country Reports 2004 indiquaient que le système informatisé d'attribution des cas avait été mis en application à presque tous les échelons de tribunaux (28 févr. 2005, sect. 1.e).
Deux autres réformes ont été adoptées : un programme permettant de négocier des aveux avec des personnes disposant d'information privilégiée sur le crime organisé et [traduction] « la légalisation du recours aux agents d'infiltration » dans la lutte contre la corruption (RFE/RL 12 déc. 2003; Slovaquie 2005).
Les lois régissant les codes de déontologie ont été modifiées pour garantir que le principe de [traduction] « tolérance zéro » soit appliqué dans les cas de corruption (ibid.). Un autre changement législatif criminalisant [traduction] « l'omission de révéler les cas de corruption » a été mis en application en décembre 2003 (ibid.). Freedom House a ajouté que la loi sur le libre accès à l'information avait permis d'accroître la transparence (11 août 2005).
En mai 2004, le [traduction] « procureur spécial [nommé] pour lutter contre la corruption » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e; voir aussi RFE/RL 12 déc. 2003) a déposé des accusations contre le maire de Bratislava-Raca, soupçonné d'avoir accepté un pot-de-vin, et a référé d'autres cas à un tribunal anti-corruption (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e).
Au cours de l'année 2004, le directeur de [traduction] « l'établissement de détention des étrangers » a été arrêté pour avoir prétendument participé au passage de clandestins et [traduction] « plusieurs accusations de corruption » ont été déposées contre du personnel des douanes et de la police de l'immigration (ibid., sect. 2.d).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports 2004. 28 février 2005. « Slovakia ». United States Department of State. Freedom House. 11 août 2005. « Slovakia ». Freedom in the World 2005. International Narcotics Control Strategy Report 2005. Mars 2005. United States Department of State. Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). 9 novembre 2005. Direction des affaires financières et des entreprises. « Slovak Republic: Phase 2; Report on the Application of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and the 1997 Recommendation on Combating Bribery in International Business Transactions ». Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 12 décembre 2003. « Slovakia Tackling Judicial Reform, Corruption ». Slovaquie. 2005. Ministère de la Justice. « Fight Against Corruption ». Transparency International (TI). 18 octobre 2005. « Transparency International
Corruption Perceptions Index 2005 ». Union européenne (UE). 8 octobre 2005. « Activities of the European Union – Summaries of Legislation. Slovakia ». Autres sources consultées
Sources orales : Le Comité Helsinki slovaque et Transparency International Slovaquie n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
Sites Internet, y compris : Anti-Corruption Gateway for Europe and Eurasia, Conseil de l'Europe, Commission européenne, Factiva, Fédération internationale Helsinki, Open Society Foundation Slovaquie, Réseau judiciaire européen, Transparency International Slovaquie.
_____. 5 octobre 2004. Le bureau du gouvernement de la République slovaque. « Slovak Anti-Corruption Legislative ».