Sri Lanka : information sur l'étendue de la fraude en matière de carte d'identité nationale (National Identity Card - NIC) (2004-2006)

Selon une communication écrite du 19 décembre 2006 envoyée à la Direction des recherches par un agent du haut-commissariat du Canada à Colombo, les autorités sri-lankaises ne tiennent pas systématiquement de statistiques sur le nombre de cartes d'identité nationales (National Identity Card – NIC) contrefaites. L'agent indique toutefois que des cas de fraude en matière de NIC pourraient [traduction] « avoir été publicisés » par les médias, notamment concernant [traduction] « des membres des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), des kamikazes, des ministres et des représentants du gouvernement et des hommes d'affaires cherchant à se prévaloir de multiples identités » (Canada 19 déc. 2006). L'agent signale également que les autorités sri-lankaises ne tiennent pas systématiquement de statistiques sur le nombre de NIC authentiques obtenues irrégulièrement; par contre, [traduction] « les autorités de l'Immigration des autres pays qui ont affaire à la clientèle sri-lankaise ont mis en lumière un nombre important de cas de fraude [en matière de NIC] dans le cadre desquels les personnes possédaient de multiples pseudonymes » (ibid.).

Entre 2004 et 2006, certains médias ont fait état de la production et de l'utilisation de fausses NIC (Daily News 13 déc. 2006; AP 19 juill. 2006; LankaNewspapers.com 13 avr. 2005; Daily News 20 juill. 2004). En juillet 2004, la police judiciaire sri-lankaise (Criminal Investigation Department – CID) a enquêté sur la participation présumée d'employés du Département fédéral d'inscription des personnes (Registration of Persons Department) à une [traduction] « fraude massive en matière de NIC » (ibid. 17 juill. 2004; ibid. 20 juill. 2004). Plusieurs employés du Département d'inscription des personnes auraient participé à la délivrance de NIC frauduleuses pour lesquelles ils demandaient un prix [traduction] « exorbitant » (ibid. 20 juill. 2004; ibid. 17 juill. 2004). Quatre employés du Département auraient délivré frauduleusement une carte d'identité à une kamikaze appartenant aux TLET, ce qui lui aurait permis [traduction] « d'avoir accès à de nombreux lieux » (ibid.; voir aussi Daily News 20 juill. 2004). Aucune autre information sur les résultats de l'enquête de la police judiciaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un article publié sur LankaNewspapers.com, un service de nouvelles sri-lankais en direct, en avril 2005, une équipe spéciale de la police sri-lankaise aurait mis en lumière une fraude en matière de NIC impliquant les TLET (13 avr. 2005). Dans le cadre de cette fraude, les cartes d'identité de membres des TLET morts en décembre 2004, au moment du tsunami, auraient été utilisées dans le but d'obtenir de nouvelles NIC; sur ces cartes, les noms tamouls des personnes décédées auraient été remplacés par des noms cinghalais (Lankanewspapers.com 13 avr. 2005). D'après l'article publié sur LankaNewspapers.com, un membre des TLET pris par l'équipe spéciale en possession d'une fausse carte aurait indiqué qu'il était plus facile pour les membres des TLET de se rendre dans le sud du pays ou à Colombo en se servant de pseudonymes cinghalais (ibid.). Un article publié le 19 juillet 2006 par l'Associated Press (AP) signale que la police sri-lankaise a arrêté une [traduction] « apprentie » kamikaze des TLET qui était en possession de deux fausses NIC.

Un journaliste du Daily News de Colombo indique, dans un article publié le 13 décembre 2006, que la police judiciaire a ouvert une enquête sur la délivrance d'une NIC à une kamikaze des TLET par le Département d'inscription des personnes. Selon l'article, l'enquête a révélé que cette femme avait présenté des documents frauduleux en vue d'obtenir la carte d'identité (Daily News 13 déc. 2006). Le Département d'inscription des personnes lui aurait délivré une NIC sur laquelle apparaît un nom musulman (The Sunday Times Online 10 déc. 2006). La police a procédé à l'arrestation de l'ancien commissaire aux NIC qui aurait prétendument participé à la délivrance de cette carte frauduleuse (ibid.; voir aussi Daily News 13 déc. 2006). D'après un représentant de la police judiciaire, cité dans l'article du Daily News, d'autres kamikazes appartenant aux TLET ont réussi à obtenir une NIC en affirmant avoir perdu leur carte originale; cependant, dans au moins un des cas concernant un kamikaze, le Département d'inscription des personnes ne possédait pas les documents requis pour le remplacement de la NIC [p. ex. rapport de police, certificat de naissance (Sri Lanka 7 févr. 2006; Daily News 13 déc. 2006)] (ibid.).

Dans une communication écrite du 19 décembre 2006, l'agent du haut-commissariat du Canada à Colombo a indiqué ce qui suit. Les caractéristiques de sécurité de la carte d'identité nationale ont changé au cours des années. Il mentionne plusieurs caractéristiques de sécurité de la carte actuelle, dont la [traduction] « bande optique verte », certains [traduction] « éléments » visibles aux rayons ultraviolets et le numéro personnel du titulaire de la carte qui est composé d'un algorithme. Les détails de ces caractéristiques de sécurité ne sont pas connus du grand public. Aux dires de l'agent, l'authenticité d'une NIC peut être vérifiée en communiquant avec le commissaire du Département sri-lankais d'inscription des personnes. L'agent mentionne que

[traduction]

[le haut-commissariat du Canada] à Colombo a effectué de telles vérifications pour le compte de l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada], de CIC [Citoyenneté et Immigration Canada], de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] et de bureaux des visas. Ces vérifications sont faites à la main dans les [...] bureaux [du Département d'inscription des personnes] et il faut parfois compter plusieurs mois avant que le dossier original soit retrouvé.

L'agent signale quelques moyens permettant de reconnaître une fausse NIC, notamment :

[traduction]

[l']altération de la pellicule plastique en vue de substituer la photo du titulaire légitime, [...] le changement de l'adresse résidentielle ou du numéro personnel. Une fausse carte peut également être produite en essayant de lui faire prendre l'aspect d'une véritable NIC.

En 2006, certains médias ont indiqué que le gouvernement sri-lankais prévoyait introduire une nouvelle NIC (Daily Mirror 7 déc. 2006; Daily News 24 juin 2006). La nouvelle carte d'identité devrait comporter davantage de renseignements sur le titulaire afin [traduction] « d'éviter l'usurpation d'identité et la fraude » (ibid.; voir aussi Daily Mirror 7 déc. 2006). Selon le secrétaire du ministère des Affaires internes (Internal Affairs Administration Ministry), cité dans un article du quotidien électronique sri-lankais Daily Mirror, les nouvelles cartes disposeront des [traduction] « dispositifs de sécurité les plus récents », dont l'empreinte du pouce du titulaire, des codes de sécurité et des [traduction] « chiffres secrets », ce qui rendra leur reproduction difficile (ibid.). Le secrétaire signale également que le nouveau système de délivrance de la NIC permettra de présenter une demande au bureau de district; à l'heure actuelle, les demandes de NIC doivent être présentées au bureau central situé à Colombo (ibid.). Il indique également que les nouvelles cartes seront délivrées aux personnes de 15 ans ou plus, contrairement aux anciennes cartes qui n'étaient délivrées qu'aux personnes âgées de 16 ans ou plus (ibid.). Tous les titulaires actuels d'une NIC devraient voir leur carte remplacée par une nouvelle (ibid.). Le gouvernement sri-lankais prévoit commencer à délivrer les nouvelles cartes d'identité à la fin de l'année 2007 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 19 juillet 2006. Bharatha Mallawarachi. « Police Arrest Alleged Would-Be Tamil Tiger Suicide Bomber ». (Factiva)

Canada. 19 décembre 2006. Haut-commissariat du Canada à Colombo, au Sri Lanka. Communication écrite d'un agent.

Daily Mirror [Colombo]. 7 décembre 2006. Gagani Weerakoon. « New and Better NICs from Next Year ». [Date de consultation : 14 déc. 2006]

Daily News [Colombo]. 13 décembre 2006. Rafik Jalaldeen. « Suicide Bomber's ID Documents Missing ». [Date de consultation : 14 déc. 2006]
_____. 24 juin 2006. Shirley Wijesinghe. « New ID in the Offing ». [Date de consultation : 15 déc. 2006]
_____. 20 juillet 2004. Sarath Malalasekera. « Issuing Forged Identity Cards a Big Racket – Judge ». [Date de consultation : 30 oct. 2006]
_____. 17 juillet 2004. Sarath Malalasekera. « NIC Officials Allegedly Involved: CID Probes Massive NIC Racket ». [Date de consultation : 30 oct. 2006]

LankaNewspapers.com. 13 avril 2005. « TF Bares LTTE Identity Card Racket ». [Date de consultation : 30 oct. 2006]

Sri Lanka. 7 février 2006. Registration of Persons Department. « FAQs: Question 2 – Applications For Duplicates of Lost Identity Cards (February 7, 2006 ». [Date de consultation : 14 déc. 2006]

The Sunday Times Online [Colombo]. 10 décembre 2006. « Gotabhaya Probe: Ex-NIC Commissioner Arrested ». [Date de consultation : 14 déc. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Department of State des États-Unis, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Home Office du Royaume-Uni, Human Rights Watch (HRW).