Inde : information sur le traitement réservé par les autorités indiennes aux citoyens indiens qui ont été expulsés d'autres pays vers l'Inde sans passeport valide et soupçonnés d'avoir demandé l'asile à l'étranger (2000-2005)

Le Système d'information préalable sur les voyageurs (SIPV) est entré en vigueur en Inde le 1er octobre 2005 (Inde 7 juill. 2005a; ibid. 7 juill. 2005b). Selon les règles de ce système, les pilotes d'aéronefs à destination de l'Inde sont tenus de faire parvenir aux autorités indiennes de l'immigration, par voie électronique, des renseignements sur les passagers dans les 15 minutes suivant leur départ (ibid.; ibid. 7 juill. 2005a; Press Trust of India 29 mai 2005). Il s'agit des renseignements suivants : [traduction] « nom, date de naissance, nationalité, sexe, numéro de passeport, pays émetteur du passeport, pays de résidence permanente, numéro de visa, date et lieu de délivrance » (Inde 7 juill. 2005a; ibid. 7 juill. 2005b). Ces renseignements sont acheminés à [traduction] « [l']unité centrale de l'immigration », de même qu'au système de l'immigration à l'aéroport de destination en Inde, et sont ensuite vérifiés par les autorités de l'immigration en regard de leurs listes (ibid.). Par la suite, ces données sont transmises aux autres services de contrôle frontalier du gouvernement indien (ibid.). Aucun détail sur le mécanisme d'échange d'information ni sur la nature des listes maintenues par les autorités de l'immigration n'a pu être trouvé parmi les sources consultées pour cette réponse.

Personnes expulsées

Amnesty International a signalé en janvier 2003 ce qui suit :

[traduction]

Expulsés vers l'Inde par des pays occidentaux au cours des dernières années au motif qu'ils ne sont plus en péril au Pendjab, la période de militantisme étant terminée, certains réfugiés du Pendjab ont été détenus et mis en accusation à leur retour en vertu de la loi caduque [sur la prévention des activités terroristes et perturbatrices] (AI 20 janv. 2003).

D'autres articles portant sur des cas d'Indiens expulsés vers l'Inde par les États-Unis (Capital Times and Wisconsin Journal 14 déc. 2004; Hindustan Times 21 avr. 2005; É.-U. 4 nov. 2005; States News Service 3 févr. 2005; Chicago Sun Times 17 févr. 2005), par le Canada (AFP 15 sept. 2005; Indo-Asian News Service 16 sept. 2005; Winnipeg Sun 30 juin 2005; Ottawa Citizen 3 févr. 2005; National Post 2 févr. 2005), et par le Royaume-Uni (AP 3 oct. 2005) ne mentionnent pas si les autorités indiennes ont été mises au courant de l'arrivée de ces personnes en Inde ni quel traitment elles ont subi à leur arrivée.

Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a indiqué dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches que :

[traduction]

[à] aucun moment au cours du processus de renvoi les autorités ne sont informées du fait que la personne a présenté une demande d'asile au Canada. Pour appuyer une demande de document de voyage auprès d'une ambassade ou d'un consulat à l'étranger, nous fournissons une ordonnance de renvoi puisque ce document confirme que l'ASFC a l'obligation, prévue par la loi, de demander la coopération d'un gouvernement étranger en ce qui concerne la délivrance d'un document de voyage. Une ordonnance de renvoi ne renferme aucune information relative à quelconque une demande de protection.

Un survol de l'information sur les renvois présentée sur les sites Internet de la Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate) du Royaume-Uni et du Bureau des détention et des renvois (Office of Detention and Removal) du Bureau de l'immigration et de l'exécution des douanes des États-Unis (United States Immigration and Customs Enforcement) n'indiquent pas si les autorités de ces pays fournissent aux autorités indiennes des détails sur les personnes expulsées vers l'Inde (R.-U. nov. 2005; É.-U. s.d.a). En revanche, le site Internet du gouvernement américain sur Operation Predator, opération visant à [traduction] « cibler ceux qui exploitent les enfants », signale que [traduction] « [le Bureau de l'immigration et de l'exécution des douanes] travaille en partenariat avec des gouvernements étrangers [dans le but de renvoyer des États-Unis] les prédateurs sexuels » (ibid. s.d.b.).

Plusieurs articles ont fait état de la coopération entre les autorités indiennes et celles des Émirats arabes unis (EAU) (The Hindu 10 déc. 2002; Hindustan Times 3 avr. 2005), de l'Afrique du Sud (The Times of India 30 juin 2000), et de la Taïlande (Press Trust of India 11 oct. 2000; The Times of India 13 oct. 2000; ibid. 27 oct. 2000) visant l'expulsion de présumés criminels indiens vers l'Inde. Dans un cas, le ministère indien des Affaires étrangères a révoqué le passeport d'un citoyen indien recherché et informé le gouvernement thaïlandais de cette mesure, lequel a ensuite émis une ordonnance de renvoi (The Times of India 13 oct. 2000; ibid. 27 oct. 2000); les autorités indiennes l'ont arrêté à son arrivée en Inde au motif qu'il était entré au pays muni d'un passeport illégal (ibid. 13 oct. 2000). Dans d'autres cas, des Indiens recherchés qui ont été expulsés des EAU vers l'Inde ont été soit livrés à la police du Gujarat (Press Trust of India 19 déc. 2004), soit arrêtés à l'aéroport de Chennai (Hindustan Times 3 avr. 2005). Dans un aéroport également ont été arrêtés 18 Indiens expulsés des EAU, qui ont déclaré avoir été victimes d'un stratagème frauduleux lié au trafic de personnes (The Hindu 12 mars. 2005).

Dans une décision rendue en 2005 concernant un Indien qui contestait son expulsion du Canada après avoir été condamné pour négligence criminelle ayant causé la mort (AFP 15 sept. 2005), le juge Rouleau de la Cour fédérale a déclaré ce qui suit :

[traduction de la Cour fédérale]

Aucun élément de preuve convaincant n'a été présenté indiquant qu'il court un risque élevé de torture s'il est renvoyé dans son pays. Au mieux, il est permis d'affirmer que si les autorités indiennes apprenaient sa déclaration de culpabilité au criminel au Canada, il pourrait être mis à l'écart et harcelé (Canada 13 sept. 2005, art. 26).

Cependant, un spécialiste des affaires indiennes est d'avis que si une personne expulsée vers l'Inde est [traduction] « notoire » et que la pratique est de maintenir ce type de personnes en détention, il serait donc [traduction] « normalement vraisemblable » que la police détienne cette personne; la mise en détention serait effectuée par la police d'État plutôt que par la police fédérale (13 oct. 2005). Un directeur principal d'un organisme affilié à une organisation internationale de défense des droits de la personne a corroboré ces propos et a ajouté que [traduction] « lorsqu'ils sont expulsés vers l'Inde, ces citoyens indiens sont généralement détenus par les autorités de l'immigration et puis remis à la police locale, qui les arrête pour violation de la législation indienne en matière de voyage bien qu'elles soient en possession d'un passeport valide » (VFF 23 oct. 2005). Ces sources ne savaient pas si parmi ces personnes figuraient des demandeurs d'asile.

Selon le document Guidelines on Deportation and Escort de l'Association du transport aérien international (IATA),

[traduction]

[l']État qui expulse une personne est tenue de faire tout effort raisonnable pour veiller à ce que les autorités, tant au lieu de destination qu'à tout lieu de transit inclus dans l'itinéraire, soient avisées des déplacements de l'intéressé et des détails afférents, dans la mesure prévue par la loi et appropriée à l'affaire en cause (IATA mai 2003, art. 3.7).

Aucune information indiquant si ces lignes directrices sont respectées lors des expulsions vers l'Inde n'a pu être trouvée parmi les sources consultées pour cette réponse. Ces lignes directrices précisent qu'au moment de faire les réservations de vol pour le compte d'une personne expulsée, le représentant de l'État qui expulse doit signaler la situation de l'intéressé à l'exploitant aérien (ibid., art. 5.2), et lui fournir les renseignements suivants : nom, âge, sexe, citoyenneté et État de destination de l'intéressé; une évaluation des risques; nom et nationalité de toute escorte (ibid., art. 3.4). En outre, les lignes directrices recommandent l'utilisation d'un [traduction] « code d'identification de la personne expulsée », inscrit sur la liste des passagers du vol et sur le coupon de vol du passager (ibid., art. 3.9).

Personnes soupçonnées d'avoir présenté une demande d'asile à l'étranger

Selon un juriste du HCR,

[traduction]

Les ressortissants indiens qui retournent en Inde à la suite du rejet de leur demande d'asile à l'étranger n'éprouvent pas de problème s'ils retournent munis de documents de voyage valides et si, à leur départ, ils étaient en possession de documents de voyage valides. Ceux qui avaient enfreint la loi à leur départ de l'Inde et à leur retour peuvent être poursuivis. Les demandeurs d'asile déboutés qui retournent en Inde munis de documents de voyage temporaires peuvent entrer au pays sans problème en tant que tel, mais s'ils arrivent une fois leur passeport périmé, ils subissent un interrogatoire à cet égard. Ces arrivants sont brièvement interrogés puis peuvent quitter librement l'aéroport (3 nov. 2005).

De même, un professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle et spécialiste des affaires indiennes (3 nov. 2005) ainsi qu'un directeur principal travaillant en Inde pour le compte d'une organisation internationale de défense des droits de la personne (VFF 23 oct. 2005) ont convenu que les personnes soupçonnées d'avoir présenté une demande d'asile à l'étranger sont souvent traitées avec défiance et seront vraisemblablement [traduction] « harcelées ». En revanche, le secrétaire général d'une organisation de défense des droits de la personne établie en Inde a affirmé que [traduction] « [c]ompte tenu des dispositions constitutionnelles du pays, il ne semble y avoir aucune possibilité de harceler ces personnes » (PUCL 30 oct. 2005). En raison d'un manque de ressources, le centre de documentation sur les droits de la personne en Asie du Sud (South Asian Human Rights Documentation Centre) n'a pu fournir d'information au sujet de cette réponse.

Documentation invalide

Selon le professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle, les citoyens indiens qui arrivent en Inde doivent présenter une [traduction] « preuve de citoyenneté avant de pouvoir entrer au pays » (3 nov. 2005). Un juriste du HCR a ajouté que ceux qui ne respectent pas la législation indienne sur les départs et les retours [traduction] « pourraient faire l'objet de poursuites » (3 nov. 2005). Des articles portant sur un stratagème de rapatriement visant des Indiens situés à Oman, dont les visas d'emploi étaient périmés, laissent entendre que normalement les citoyens indiens qui arrivent en Inde munis d'un visa d'emploi périmé doivent payer une amende (Gulf News 24 oct. 2005; Press Trust of India 17 oct. 2005). Aucune information additionnelle sur le traitement que subissent les Indiens qui arrivent en Inde sans papier d'identité valide n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 15 septembre 2005. « Canada Deports Man to India for Street Racing ». (NEXIS)

Amnesty International. 20 janvier 2003. « India: Break the Cycle of Impunity and Torture in Punjab ». [Date de consultation : 3 janv. 2006]

Associated Press (AP). 3 octobre 2005. « UK Detains Five People as Security Threats for Deportation ». (NEXIS)

Association du transport aérien international (IATA). Mai 2003. IATA/Control Authorities Working Group.« Guidelines on Deportation and Escort ». [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Avocat, Human Rights Law Network. 27 octobre 2005. Communication écrite.

Canada. 13 décembre 2005. Agence des services frontaliers du Canada. Communication écrite du gestionnaire, Investigations et Renvoi.
_____. 13 septembre 2005. Cour fédérale. « Bhalru v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration ». 2005 CF 1259. IMM-5013-05. [Date de consultation : 29 nov. 2005]

The Capital Times and Wisconsin State Journal. 14 décembre 2004. « State Woman Gets Deported ». (Factiva)

Chicago Sun-Times. 17 février 2005. Rummana Hussain. « Former Elmhurst Man Who Tried to Kill Wife Deported to India ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 4 novembre 2005. Immigration and Customs Enforcement. « Fact Sheet: 25 Public Examples in Which ICE Has Used Immigration Authorities to Address Terrorism-Related Threats Since January 2004 ». [Date de consultation : 26 nov. 2005]
_____. S.d.a. Immigration and Customs Enforcement. « Office of Detention and Removal (DRO) ». [Date de consultation : 26 nov. 2005]
_____. S.d.b. Immigration and Customs Enforcement. « Sexual Predators Arrested: More than 6,500 ». [Date de consultation : 26 nov. 2005]

Gulf News. 24 octobre 2005. Sunil K. Vaidya. « No Fines for Illegal India Expats ». (NEXIS)

The Hindu. 12 mars 2005. « Job Seekers Duped, Deported from Dubai ». (Factiva)
_____. 10 décembre 2002. Vinay Kumar. « A Milestone in India-UAE Ties ». (Factiva)

Hindustan Times. 21 avril 2005. « Student Jailed for Loan Fraud ». (Factiva)
_____. 3 avril 2005. « Indian Bank Scam Accused Deported to India ». (Factiva)

Inde. 7 juillet 2005a. Ministry of Home Affairs. « Letter to All Airlines Representatives in India ». [Date de consultation : 26 nov. 2005]
_____. 7 juillet 2005b. Ministry of Home Affairs. « Presentation on Advance Passenger Information System (INDIA-APIS) ». [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Indo-Asian News Service. 16 septembre 2005. « Indo-Canadian Youth to Be Deported in Accident Case ». (NEXIS)

National Post. 2 février 2005. Michael Friscolanti. « Sgro's Accuser Will Be Deported Today: Judge Cites Singh's "Difficulties with the Truth" ». (Factiva)

Nations Unies. 3 novembre 2005. Haut commissariat pour les réfugiés. Communication écrite d'un juriste.

The Ottawa Citizen. 3 février 2005. « Sgro's Accuser Deported to India ». (Factiva)

People's Union for Civil Liberties (PUCL). 30 octobre 2005. Communication du secrétaire général.

The Press Trust of India. 17 octobre 2005. « Dubai, Oct 17 ». (NEXIS)
_____. 29 mai 2005. « Immigration ». (NEXIS)
_____. 19 décembre 2004. « Gujarat Police Form SIT to Grill Dawood Ibrahim Aide ». (Factiva)
_____. 7 octobre 2001. « Delegation Arrives in Pakistan to Take Back Detained Indian Fishermen ». (BBC Monitoring/Factiva)
_____. 11 octobre 2000. « More Information on Rajan Sought by Indian Government ». (Factiva)

Professeur agrégé en anthropologie sociale et culturelle, California Institute of Integral Studies. 3 novembre 2005. Communication écrite.

Spécialiste des affaires indiennes, Université de Windsor/Institut des études asiatiques. 13 octobre 2005. Entretien téléphonique.

States News Service. 3 février 2005. « UTA Student Deported to India for Soliciting a Minor ». (Factiva)

The Times of India. 27 octobre 2000. « Gangs Lie Low after Bid on Chhota Rajan's Life ». (Factiva)
_____. 13 octobre 2000. « Thais Serve Deportation Notice on Chhota Rajan ». (Factiva)
_____. 30 juin 2000. « Delhi Police Seek Tapes of Cronje's Submission ». (Factiva)

Royaume-Uni (R.-U.). Novembre 2005. Immigration and Nationality Directorate. « Immigration Rules ». [Date de consultation : 24 nov. 2005]

Voices for Freedom – Asia (VFF). 23 octobre 2005. Communication écrite du directeur principal.

Winnipeg Sun. 30 juin 2005. Mindelle Jacobs. « Mugesera Finally Given the Boot ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Sources Internet, y compris : Amnesty International; Asian Human Rights Commission; Center for Human Rights and Global Justice, New York University; Confederation of Human Rights Organizations Kerala, Inde; Country Reports on Human Rights Practices; Delhi Airport; Department of Anthropology, University of Notre Dame; ENSAAF; European Country of Origin Information Network; Freedom House; Global Sikhs; haut-commissariat de l'Inde à Ottawa; Human Rights Watch; India Centre for Human Rights and the Law; Ministry of Home Affairs; National Human Rights Commission of India; Punjab Human Rights Organization; Royaume-Uni, India Country Report; Royaume-Uni, Operation Guidance Notes; South Asia Books; South Asia Human Rights Documentation Centre; United Nations Development Program, India; United Sikhs; United States Committee for Refugees; University of Minnesota Human Rights Library; World Sikh Organization.