République démocratique du Congo (RDC) : information sur la pratique de la mutilation génitale des femmes (MGF), indiquant notamment si une femme peut, contre son gré et celui de ses parents, être forcée de subir la MGF; les conséquences d'un refus; la possibilité de porter plainte et la protection offerte par l'État (juin 2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 13 July 2006 |
| Citation / Document Symbol | COD101519.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo (RDC) : information sur la pratique de la mutilation génitale des femmes (MGF), indiquant notamment si une femme peut, contre son gré et celui de ses parents, être forcée de subir la MGF; les conséquences d'un refus; la possibilité de porter plainte et la protection offerte par l'État (juin 2006), 13 July 2006, COD101519.F, available at: https://www.refworld.org/docid/45f1471420.html [accessed 17 September 2023] |
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L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans Droits de l'enfant en République démocratique du Congo, rapport présenté à la 27e session du Comité des droits de l'enfant qui a eu lieu du 21 mai au 8 juin 2001 à Genève, signalait qu'en RDC, la MGF chez les filles « ne semble pas être très étendue mais est pratiquée par différents groupes ethniques dans le nord du pays » (OMCT 2001, 16). Le même rapport, sans toutefois préciser les groupes ethniques qui la pratiquent, ajoutait que 5 p. cent de la population de la RDC subit la MGF (ibid.; voir aussi UIP s.d.). Un article paru le 14 mai 2001 dans Newswatch, citant les statistiques de 1994, indiquait que la MGF est moins fréquente en RDC que dans les autres pays africains qui la pratiquent (127).
Quant à la protection offerte aux victimes de la MGF, le rapport de l'OMCT indiquait que le gouvernement congolais « ne semble pas » avoir abordé ce problème (2001, 16). De même, No Peace Without Justice (NPWJ), [traduction] « organisation internationale sans but lucratif de protection et de défense et de promotion des droits de la personne, de la démocratie, de la primauté du droit et de la justice internationale », signale qu'en RDC, il n'existe aucune loi sur la MGF mais que le Code pénal – et notamment ses articles 46 à 48 portant sur les coups et blessures volontaires – [traduction] « peuvent être utilisés pour sanctionner la MGF » (15 mars 2006).
Aucune information récente sur la pratique de la mutilation génitale des femmes (MGF) en République démocratique du Congo (RDC) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Newswatch [Lagos]. Favour Okereke. 14 mai 2001. « World Against FGM ». < Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2001. Olivier Cassandey. Droits de l'enfant en République démocratique du Congo. Union interparlementaire (UIP). S. d. « Législation et autres textes de droit interne : » Pays-Bas, Pérou, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Swaziland ». Autres sources consultées
Sources orales : Héritiers de la justice, organisation congolaise de défense des droits de la personne, n'a pas fourni l'information demandée dans les délais prévus pour cette réponse. En outre, les tentatives faites pour joindre d'autres organisations féminines congolaises ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International, CEDAW, CIA World Factbook, Coalition internationale pour la santé des femmes (IWHC), Comité inter-africain (CIAF) sur les pratiques traditionnelles, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), États-Unis – Department of State, Factiva, Famafrique, Femmes sous lois musulmanes, Feminist Women's Health Center, Human Rights Watch, Organisation mondiale pour la santé (OMS), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), UNICEF, UNIFEM.