Bulgarie : information sur la situation des Roms et la protection offerte par l'État (mars 2005 - août 2006)

On estime que le nombre de Roms en Bulgarie se situe entre 600 000 (Reuter 23 mars 2006b) et 800 000 (Financial Times 12 juill. 2006; Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 8).

Dans son rapport du 29 mars 2006 sur les progrès réalisés par la Bulgarie dans la mise en application des recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a indiqué que le problème le plus grave auquel la communauté rom de Bulgarie est confrontée est la [traduction] « ghettoïsation » (ibid.), qui est exacerbée par un manque d'accès aux services de base et à des logements adéquats (ibid.). En Bulgarie, les Roms sont également victimes d'un traitement [traduction] « discriminatoire » en ce qui a trait au logement, à l'éducation (ibid.; Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9), aux soins de santé, (ibid.; UE 16 mai 2006, 11), à la justice et à l'emploi (Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9; Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 8). Selon les données d'un sondage, environ deux tiers des Roms bulgares vivent dans des [traduction] « ghettos » séparés (Reuter 23 mars 2006b). Cependant, le gouvernement de Bulgarie considère que la ségrégation résidentielle des Roms de Bulgarie constitue un [traduction] « héritage du passé » plutôt qu'une politique gouvernementale délibérée (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 16). Dans son rapport de mai 2006 sur les progrès réalisés par le gouvernement bulgare vers l'accession à l'Union européenne (UE), cette dernière a laissé entendre que [traduction] « [l']inclusion sociale de la minorité rom exige encore des efforts considérables » (16 mai 2006, 12).

Reprenant les résultats d'un sondage effectué en 2006 par le centre pour le journalisme indépendant (Centre for Independent Journalism – CIJ), qui a étudié les perceptions des Roms dans les médias bulgares, la Bulgarian News Agency (BTA) signale que 35 p. 100 des textes d'interprétation avaient un point de vue négatif des Roms, tandis que 32 p. 100 avaient un point de vue neutre (BTA 18 avr. 2006).

En mai 2005, l'Agence France-Presse (AFP) a signalé que [traduction] « des centaines de résidents » d'un quartier de Sofia ont tenu une manifestation dans laquelle ils demandaient que les Roms soient expulsés du quartier à la suite d'une bataille de rue entre des Roms et des non-Roms (28 mai 2005). Aucune information additionnelle ou corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Éducation

Selon des données non corroborées d'un sondage publié par l'agence Reuter, environ 6 p. 100 des Roms de Bulgarie obtiennent leur diplôme d'études secondaires et un quart de 1 p. 100 obtiennent un diplôme universitaire (23 mars 2006b).

En mars 2006, le Conseil de l'Europe a signalé que jusqu'à 70 p. 100 des enfants roms allaient dans des écoles accueillant exclusivement des Roms – écoles comportant habituellement une instruction [traduction] « de qualité inférieure » (29 mars 2006, 8). Le centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Centre – ERRC), cité dans un rapport d'Amnesty International (AI) sur la Bulgarie, estime que les Roms représentent entre 70 et 90 p. 100 des élèves dans les écoles spéciales destinées aux enfants ayant une incapacité (AI 23 mai 2006). Le gouvernement bulgare a déclaré que la ségrégation scolaire des Roms [traduction] « était un effet inattendu de la division administrative du système scolaire » et correspondait davantage à des profils résidentiels qu'à des politiques gouvernementales (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 17).

En octobre 2005, la cour de district de Sofia a tranché en faveur de l'ERRC en statuant que la séparation des enfants roms du système scolaire général à l'école no 103 équivalait à de la ségrégation raciale et portait atteinte aux droits des enfants à des possibilités égales d'éducation (Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9; ERRC 26 oct. 2005; IHF 8 juin 2006, 108; AI 23 mai 2006). La cour a indiqué que le ministre de l'Éducation, les autorités locales et l'école étaient tous responsables de cette infraction (ibid.; ERRC 26 oct. 2005; Comité Helsinki avr. 2006). Selon le Comité Helsinki bulgare, la décision selon laquelle la séparation des enfants roms équivalait à de la ségrégation raciale est sans précédent, non seulement en Bulgarie, mais dans toute l'Europe (ibid.; voir aussi ERRC 26 oct. 2005).

Le gouvernement aurait pris différentes mesures afin d'améliorer la situation scolaire des Roms en Bulgarie (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 9). Par exemple, en septembre 2005, il a créé un centre visant à faciliter l'intégration des enfants et des élèves membres des minorités (ibid.). En 2005, le ministère des Finances a ciblé des fonds pour le transport, les livres et les cantines à l'intention des enfants démunis en allouant à peu près 25 millions d'euros [environ 35 M$ CAN (Banque du Canada 29 mars 2006)] aux municipalités à cette fin (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 9). Le gouvernement a aussi déclaré qu'il finançait certains programmes afin d'augmenter les [traduction] « mélanges sociaux dans les écoles » et de fournir de l'appui pour les [traduction] « écoles sous-performantes » (ibid., 17). La Commission des communautés européennes, dans l'évaluation qu'elle a effectuée sur les progrès de la Bulgarie en vue de son accession à l'UE, qualifie de véritable réussite les efforts déployés par le gouvernement afin d'améliorer la présence à l'école des Roms (UE 16 mai 2006, 11).

Emploi

Selon les données d'un sondage cité par Reuter, 84 p. 100 des Roms nés en Bulgarie vivent dans la pauvreté et plus de la moitié d'entre eux sont chômeurs (23 mars 2006b). Le Financial Times cite un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, rapport selon lequel le taux de chômage des Roms se situe à environ 60 p. 100 (12 juill. 2006). Un article du 2 décembre 2005 de la Bulgarian News Agency cite des données d'un sondage mené par la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) selon lesquelles plus de la moitié des enfants roms en Bulgarie travaillent clandestinement. Cette information n'a pas pu être corroborée par la Direction des recherches.

Les initiatives d'emploi nationales qui visaient principalement les membres de la communauté rom se sont poursuivies en 2006 (UE 16 mai 2006, 11). Par exemple, le programme national d'alphabétisation et de formation professionnelle à l'intention des Roms, dirigé par le ministère du Travail et des Politiques sociales, vise à aider les Roms à développer les compétences nécessaires à l'embauche (BTA 13 juin 2006; Hindustan Times 13 juin 2006). Le programme, qui est appliqué à Sofia, Varna, Bourgas et Montana, comporte un budget de 1,65 million de leva [environ 1,20 M$ CAN (XE.com 14 août 2005)] pour 2006 (BTA 13 juin 2006; Hindustan Times 13 juin 2006).

Logement

Selon le rapport de suivi sur la Bulgarie de 2001-2005, les Roms résident dans des endroits où il y a rarement des services de base tels que l'eau potable, l'électricité et les égouts (29 mars 2006, 8; voir aussi ERRC 21 avr. 2005). Par exemple, la plupart des 6 000 habitants du district rom de Samokov, situé à 100 kilomètres à l'est de Sofia, vivent dans des habitations construites de matériaux récupérés fournissant des abris [traduction] « inappropriés » (Conseil de l'Europe 29 mars 2006, 8). Cependant, le gouvernement bulgare a répondu que, depuis la visite des représentants du Bureau du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, l'accès à l'électricité avait été fourni et de nouvelles maisons en briques avaient été construites (ibid.).

Dans le cadre de la Décennie de l'inclusion des Roms, le cabinet bulgare a attribué des fonds en vue de la construction de 30 065 nouvelles maisons et la remise en état de 47 245 maisons d'ici 2015, dans le but d'améliorer les conditions de logement de 412 500 Roms dans 100 quartiers de 88 municipalités en Bulgarie (Hindustan Times 11 mai 2006; AFP 22 mars 2006). Le plan comprend aussi l'amélioration des infrastructures telles que les services d'eau et d'égouts, l'électricité et les réverbères (ibid.). Cependant, selon un article publié par Reuter, [traduction] « les groupes de défense des droits de la personne sont sceptiques et déclarent que, dans le passé, des plans moins ambitieux n'ont pas été réalisés » (23 mars 2006a).

Selon l'ERRC, étant donné que les Roms sont souvent incapables d'enregistrer leur logement légalement, ils sont vulnérables à l'expulsion forcée et se retrouvent souvent sans abri, sans compensation ou sans arrangements pour se loger ailleurs (21 avr. 2005).

Le 31 août 2005, les autorités municipales auraient démoli entre 20 et 25 maisons dans un quartier rom de Sofia, laissant ainsi jusqu'à 150 personnes sans abri (AI 23 mai 2006; Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9; IHF 8 juin 2006, 108; ERRC 1er sept. 2005; voir aussi The Guardian 1er sept. 2005). En réponse, l'ERRC a envoyé une lettre au premier ministre Serguei Stanishev, l'exhortant à intervenir et à mettre fin aux expulsions forcées (ERRC 1er sept. 2005). Aucune information additionnelle sur ce cas n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En septembre 2005, la cour de district de Sofia a ordonné que l'expulsion prévue des Roms de leur résidence à Vuzrazhdane soit reportée parce que le gouvernement n'avait pas trouvé au préalable d'autres logements pour les résidants (AI 23 mai 2006; IHF 8 juin 2006, 108; voir aussi Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9).

Dans le même ordre d'idées, en juin 2006, cédant aux pressions des parlementaires européens (BIRN 6 juill. 2006) et des groupes de défense des droits de la personne (AP 30 juin 2006), le maire de Sofia a reporté la démolition de 60 résidences [traduction] « illégales » des abords de la ville où vivent à peu près 200 Roms (ibid.; BIRN 6 juill. 2006).

Gouvernement

En 2006, la Bulgarie est devenue présidente de la Décennie de l'inclusion des Roms (2005-2015) pour un an (BTA 4 juill. 2006; Xinhua News Agency 4 juill. 2006). La Décennie de l'inclusion des Roms, qui a été lancée en avril 2005 par l'Institut pour une société ouverte (Open Society Institute – OSI) et la Banque mondiale, est un programme qui vise à améliorer la qualité de vie des Roms dans huit pays de l'Europe de l'Est en augmentant l'intégration et en préservant la culture tout en luttant contre la pauvreté et la discrimination (ibid.). Le Conseil de l'Europe souligne que, dans le cadre de la Décennie de l'inclusion des Roms, la Bulgarie a adopté un plan d'action national de dix ans visant à améliorer les conditions des Roms dans quatre domaines prioritaires : éducation, emploi, santé et logement (29 mars 2006, 9). Le programme national de la Bulgarie pour l'amélioration des conditions de vie des Roms, lancé en mars 2006, a un budget de 630 millions d'euros [environ 897 M$ CAN (Banque du Canada 16 mai 2006)] répartis sur dix ans (UE 16 mai 2006, 11). Cependant, selon le rapport sur la Bulgarie publié en 2006 par la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), la mise en œuvre des programmes gouvernementaux visant à intégrer les Roms à la société est en général inappropriée (8 juin 2006, 108). Dans le même ordre d'idées, l'UE souligne que [traduction] « [d]es mesures additionnelles doivent être prises pour améliorer la mise en œuvre du Plan d'action relatif à la Décennie de l'inclusion des Roms » (UE 16 mai 2006, 11).

Une loi bulgare adoptée en 2004 prescrivait la création d'une commission contre la discrimination; celle-ci a entamé son travail en 2005 (IHF 8 juin 2006, 107). Cependant, l'UE a signalé en mai 2006 que la commission ne fonctionnait pas à plein régime et n'avait pas de ressources financières suffisantes (16 mai 2006, 11; voir aussi IHF 8 juin 2006, 107).

Selon le rapport sur la Bulgarie publié en 2005 par Freedom House, aucun parti politique ne représente les Roms [traduction] « malgré les tentatives d'en créer un » (6 juill. 2005).

La coalition politique [traduction] « ultranationaliste » Ataka, représentée au parlement bulgare à la suite des élections de juin 2005, aurait un programme fortement anti-Rom (IHF 8 juin 2006, 109). Le Comité Helsinki bulgare signale qu'Ataka a qualifié les Roms de [traduction] « collectivité criminelle et de menace aux Bulgares d'origine » (avr. 2006, sect. 9). Au cours d'un grand rassemblement politique qui s'est tenu le 21 juin 2005 à Sofia, Ataka aurait prôné [traduction] « [la] dégitanisation » de la Bulgarie et proposé que les Roms soient internés dans des camps (ERRC 28 juillet 2005).

Judiciaire

D'après le rapport sur la Bulgarie publié en 2006 par la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, en 2005, les tribunaux bulgares ont rendu plusieurs jugements selon lesquels bon nombre d'établissements commerciaux, y compris des cafétérias, des restaurants et des hôtels, ont été déclarés coupables de discrimination ethnique; les tribunaux ont aussi déclaré coupables de discrimination raciale des employeurs privés ayant refusé d'embaucher des Roms (IHF 8 juin 2006, 108; Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9). Le Conseil de l'Europe souligne que les Roms [traduction] « se voient souvent refuser l'entrée dans certains lieux publics comme des bars et des boutiques » (29 mars 2006, 8).

En mai 2005, un tribunal de Sofia a statué en faveur d'un représentant de l'organisation rom Romany Baht qui avait intenté des poursuites contre un hôtel appartenant à l'académie bulgare des sciences, après que cette dernière a annulé la réservation de chambres et d'une salle de séminaire pour le groupe afin de ne pas [traduction] « ternir l'image de l'hôtel » (Reuter 27 mai 2005).

En juin 2005, un tribunal de Blagoevgrad a reconnu un restaurant coupable de discrimination raciale après qu'il a refusé de servir des clients roms (AI 23 mai 2006; ERRC 1er févr. 2006b; ibid. 27 juin 2005).

En juillet 2005, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé une décision prise par un tribunal local dans l'affaire Nachova c. Bulgarie, affaire dans laquelle deux conscrits roms non armés ont été tués par balle par la police militaire en 1996 (ERRC 1er févr. 2006a; ibid. 7 juillet 2005; AI 23 mai 2006; IHF 8 juin 2006, 105). La CEDH a convenu que les autorités bulgares étaient coupables de ne pas avoir enquêté sur ces meurtres qui auraient été commis pour des motifs raciaux (ibid.; AI 23 mai 2006) et a conclu que l'État était responsable de ces morts (ibid.).

En novembre 2005, la CEDH a gagné une poursuite pour discrimination à la cour de district de Sofia après que celle-ci a reconnu une entreprise coupable de discrimination raciale en refusant d'embaucher un Rom; l'homme s'est vu remettre l'équivalent de 300 euros [environ 417 $CAN (Banque du Canada 16 nov. 2005)] en dédommagement (ERRC 16 nov. 2005).

En février 2006, un tribunal de Sofia a décidé qu'un décret du bureau du procureur national allait à l'encontre du droit national et international et était discriminatoire envers les Roms (ibid. 3 févr. 2006; ibid. 3 avr. 2006; voir aussi Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9). Le tribunal a conclu que le procureur considérait que [traduction] « "les Roms étaient indisciplinés, turbulents, irrationnels, avides et non civilisés" » (ERRC 3 févr. 2006; ibid. 3 avr. 2006). Le procureur national a été reconnu coupable de discrimination envers les Roms et, selon le Comité Helsinki, l'affaire a mis en évidence [traduction] « un problème important dans le système de justice pénale bulgare, qui est systématiquement discriminatoire envers les Roms, les laisse sans défense quand ils sont victimes d'un crime, mais les poursuit avec une dureté disproportionnée quand ils sont accusés de crimes » (Comité Helsinki avr. 2006, sect. 9).

En outre, en février 2006, la CEDH a rendu deux jugements distincts en faveur de Roms qui avaient été victimes de voies de fait graves commises par la police même si, selon le jugement, la police n'était pas coupable de discrimination raciale (ERRC 24 févr. 2006).

En juin 2006, fondant son jugement sur la loi bulgare sur la protection contre la discrimination, une cour d'appel de Plovdiv a jugé qu'une discothèque était coupable de discrimination raciale quand elle a refusé l'entrée à un jeune Rom (ibid. 8 juin 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

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Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Open Society Institute, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Sofia Echo, Sofia News Agency (Novinite.com).