Pakistan : information sur le renvoi du Canada des Pakistanais dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, et notamment sur la délivrance de passeports et de documents de voyage par les autorités pakistanaises; information sur le traitement subi au Pakistan par ceux dont la demande de statut de réfugié a été rejeté par le Canada et notamment de l'information indiquant si ces derniers sont interrogés et détenus par l'agence fédérale des enquêtes (Federal Investigation Agency - FIA) à leur retour au Pakistan; information indiquant si des modifications ont été apportées à la loi sur les passeports de 1974 et à l'ordonnance sur l'émigration de 1979; information sur l'application de ces instruments par les fonctionnaires de l'immigration et des douanes du Pakistan (mai 2003 à mai 2005)

Une version corigée de cette réponse a été publiée sur le site Refworld à la demande de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le 16 mars 2009

Aucune information sur le renvoi du Canada des Pakistanais dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, et notamment sur la délivrance de passeports et de documents de voyage par les autorités pakistanaises, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches, et peu de renseignements ont été trouvés sur le traitement subi au Pakistan, pendant la période en question, par les Pakistanais dont la demande de statut de réfugié à l'étranger avait été rejetée.

L'agence United Press International (UPI) a signalé le cas de Nasir Ali Mubarak, Pakistanais marié à une Américaine, qui avait été détenu aux États-Unis en raison de son statut d'immigration irrégulier et déporté vers le Pakistan où il a été, en août 2002, [traduction] « détenu pendant de nombreux jours dans un lieu inconnu » (20 nov. 2002). En avril 2004, l'agence UPI a signalé qu'outre les 1 682 Pakistanais qui avaient déjà été déportés par les États-Unis vers le Pakistan, 65 Pakistanais de plus devaient être déportés ce mois-là, [traduction] « principalement à cause de violations des règles d'immigration » (13 avr. 2004). L'article a fait valoir que des [traduction] « détenus ont été arrêtés, à leur retour, par les agents d'immigration pakistanais » (UPI 13 avr. 2004). Toutefois, la commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan – HRCP) déclare dans une communication écrite du 24 mai 2005 que [traduction] « d'habitude, on ne détient pas les Pakistanais dont la demande de statut de réfugié a été rejetée ».

En janvier 2005, l'Agence France-Presse (AFP) a signalé qu'une [traduction] « famille qui avait mené pendant cinq ans une lutte très publique pour obtenir l'asile en Australie a été déportée du pays et est arrivée saine et sauve au Pakistan où, toutefois, elle a disparu » (4 janv. 2005).

Pendant la période couverte par la présente réponse, d'autres cas où des demandeurs d'asile pakistanais déboutés auraient disparu à leur retour au Pakistan, ou des cas où ils auraient été interrogés ou détenus, n'ont pas été signalés par les sources d'information consultées par la Direction des recherches.

Un avocat de Karachi, dans une communication écrite envoyée le 16 mai 2005 à la Direction des recherches, et la HRCP, dans une communication écrite envoyée le 24 mai 2005, ont affirmé qu'au cours de la période couverte par la présente réponse, aucune modification n'a été apportée à la loi sur les passeports de 1974 ou à la l'ordonnance sur l'émigration de 1979.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 4 janvier 2005. « AFP: Pakistani Officials Says Asylum-Seeking Family from Australia "Disappeared" ». (Dialog)

Avocat, Karachi. 16 mai 2005. Communication écrite.

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Lahore. 24 mai 2005. Communication écrite.

United Press International (UPI). 13 avril 2004. Anwar Iqbal. « 65 Pakistani Nationals Deported ». (Dialog).
_____. 20 novembre 2000. « 87 Pakistanis Deported Wednesday ». (Dialog)

Autres sources consultées

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à Ottawa n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Le Haut-Commissariat du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Un deuxième avocat de Karachi n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Ottawa n'a pas répondu à une lettre de demande de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, Dawn, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2004, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Watch (HRW), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni, direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate – IND), United States Committee for Refugees (USCR), World News Connection (WNC).