Afrique du Sud : mise à jour de ZAF33239.F du 3 décembre 1999 concernant le système de revendication du statut de réfugié en Afrique du Sud; législation; droits des réfugiés; procédures administratives (déc. 1999 - avril 2005)

Selon l'information qui figure sur le site officiel du ministère de l'Intérieur de l'Afrique du Sud (South African Department of Home Affairs), la loi sur les réfugiés (Refugees Act No. 130) du 2 décembre 1998 constitue le cadre légal de référence en ce qui a trait aux questions relatives aux réfugiés (Afrique du Sud s.d.a). Aucune modification n'a été apportée au texte de cette loi depuis son adoption (ibid.).

La direction des réfugiés (Refugee Affairs Sub-Directorate), établie au sein du ministère de l'Intérieur, est responsable de l'administration des questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile (Afrique du Sud s.d.b; USCR 2004).

Dans son rapport de 2004, le comité américain pour les réfugiés et les immigrants (U.S. Committee for Refugees and Immigrants – USCR) indique que le système de détermination du statut de réfugié en Afrique du Sud se distingue de ceux de la plupart des pays africains par le fait qu'il prévoit la tenue d'entrevues individuelles avec « pratiquement tous les demandeurs d'asile ». Ce rapport mentionne aussi que [traduction] « un nombre croissant de demandeurs d'asile ont eu à donner des pots-de-vin pour faciliter le traitement de leur demande par le système gouvernemental » (ibid.).

Depuis l'adoption d'une modification à la loi sur l'immigration, en 2004, les demandeurs d'asile sont tenus de se rendre à un centre d'inscription pour obtenir un permis, dans un délai de 14 jours (USCR 2004; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005 sect. 2d). Dans un article publié le 20 août 2004, les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies expliquaient que ces modifications permettraient au gouvernement de mieux contrôler l'entrée des demandeurs d'asile sur son territoire. Toutefois, selon cette source, les défenseurs des droits de la personne, ont fait valoir que le délai de 14 jours était trop court (Nations Unies 20 août 2004).

Deux articles publiés par les Nations Unies en 2003 et en 2004 ont signalé que le fait que les réfugiés ne bénéficient pas d'un statut ou de documents d'identité officiellement reconnus constituait un obstacle à leur accès aux services de base (16 déc. 2003; 1er avril 2004).

Dans son appel global pour 2005, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) mentionnait que « la délivrance des pièces d'identité a été nettement accélérée et les demandeurs d'asile sont désormais autorisés à travailler et à étudier dès le dépôt de leur dossier » (Nations Unies 1er déc. 2004). Toutefois, selon cette même source, « beaucoup de réfugiés sont encore privés de tels documents, ce qui entrave la recherche d'un emploi légal » (ibid.).

Le HCR et le gouvernement d'Afrique du Sud ont entrepris diverses interventions visant à lutter contre la « xénophobie »; toutefois, selon le HCR, ce phénomène continue d'être courrant « au sein de la population locale et des services gouvernementaux » (ibid.).

Selon les Country Reports 2004, la presse aurait indiqué que [traduction] « plusieurs demandeurs d'asile ont prétendu avoir été battus ou avoir fait l'objet d'autres traitements violents par le personnel de l'immigration » (28 fév. 2005, sect. 1c).

Pour plus de renseignements concernant la situation et le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans les centres d'accueil mis en place par le gouvernement, veuillez consulter le rapport intitulé Country by Country Review of Detention Procedures and Practices, publié par Human Rights First en septembre 2002, à l'adresse suivante: .

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique du Sud. s.d.a. South African Department of Home Affairs. « Legislation Administered by the Department ». [Date de consultation : 31 mars 2005]

Afrique du Sud. s.d.b. South African Department of Home Affairs. « Directorate: Refugee Affairs ». [Date de consultation : 31 mars 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « South Africa ». Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. [Date de consultation : 31 mars 2005]

Nations Unies. 1er décembre 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). Appel global 2005 – Africa du Sud. [Date de consultation : 30 mars 2005]
_____. 20 août 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « South Africa: New Law Monitors Asylum Seekers ». [Date de consultation : 31 mars 2005]
_____. 1er avril 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « Refugee Lobby for Identity in South Africa ». [Date de consultation : 30 mars 2005]
_____. 16 décembre 2003. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « South Africa: Govt Asked to Do More to Ease Refugees' Plight ». [Date de consultation :31 mars 2005]

U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCR). 2004. « South Africa ». World Refugee Survey 2004. [Date de consultation : 31 mars 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Une source orale n'a pas pu fournir d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International (AI), CIA World Factbook, Human Rights First, Mail and Guardian.