Turquie : information sur les mesures de sécurité et les procédures administratives mises en place pour contrecarrer la délivrance de faux passeports turcs ou pour contrecarrer la délivrance de passeports turcs par des moyens frauduleux (janvier 2001-avril 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 28 April 2005 |
| Citation / Document Symbol | TUR43480.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Turquie : information sur les mesures de sécurité et les procédures administratives mises en place pour contrecarrer la délivrance de faux passeports turcs ou pour contrecarrer la délivrance de passeports turcs par des moyens frauduleux (janvier 2001-avril 2005), 28 April 2005, TUR43480.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df61b2a.html [accessed 17 September 2023] |
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Les articles 350 et 351 de la loi 765 du code pénal turc contiennent des [traduction] « dispositions qui pourraient servir à accuser les personnes qui participent à la falsification de passeports et d'autres documents officiels liés à la migration irrégulière (OIM févr. 2003, 59). De plus, selon l'article 201a du code pénal, les personnes qui [traduction] « fournissent de fausses pièces d'identité ou de faux documents de voyage pour l'arrivée, le départ ou le séjour d'une personne [...] doivent se voir imposer une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende d'au moins un milliard de livres turques [915 $CAN (XE.com 26 avr. 2005)] » (OSCE août 2002).
[traduction] « [l']autorité compétente [chargée de la délivrance des] passeports [en Turquie] est la Direction générale de la sécurité, ou le Bureau de la sécurité du district, dans le cas des petits districts » (HCR/ACCORD 13-14 nov. 2000, 104; Conseil de l'Union européenne 12 nov. 2001, 72). De plus, [traduction] « [l]es employés de la police nationale de Turquie reçoivent une formation spéciale, financée par l'Union européenne et gérée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans des domaines comme la fraude relative aux visas, la contrefaçon de passeports et les entrées illégales » (Trafficking in Persons Report juill. 2001).
Selon l'Official General Report on Turkey (January 2002), préparé par la délégation des Pays-Bas au Conseil de l'Union européenne,
[traduction]
[u]ne personne ayant la nationalité turque a le droit constitutionnel de posséder un passeport qu'elle peut obtenir en faisant une demande auprès de la police de la province où elle est inscrite au registre civil. La délivrance du passeport nécessite l'autorisation de la police. Les Turcs ne peuvent légalement quitter le pays qu'en possession d'un passeport en règle (15 avr. 2002).
Cette information figure également dans le Country Assessment préparé par la Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate – IND) du Royaume-Uni (nov. 2002). On y ajoute que le demandeur doit faire la demande en personne, et non par l'intermédiaire d'un agent, au bureau des passeports du quartier général de la police de la ville ou du secteur où il habite, et que [traduction] « [l]e bureau des passeports régional fait des vérifications pour s'assurer de l'identité [du demandeur] », de l'existence de condamnations au criminel ou de la possibilité qu'il soit recherché par les autorités (Royaume-Uni nov. 2002). Selon le Country Assessment de l'IND, seul [traduction] « un cas d'urgence nationale ou d'enquête ou de poursuite au criminel » permet de dénier à un citoyen turc son droit d'obtenir un passeport (ibid.).
Toutefois, sur le site Internet de Security and Defense Solutions International, [traduction] « société d'experts-conseils de premier plan en Turquie en matière de risque commercial », formée de [traduction] « spécialistes du domaine » ayant [traduction] « de longues années d'expérience et de carrière sur le plan international dans les domaines des relations internationales, du droit et de l'application du droit, de la recherche, des médias et des ressources humaines » (SDS s.d.a), on affiche l'information suivante :
[traduction]
En Turquie, les demandeurs de passeport sont soumis à une enquête approfondie. Les entrées et les sorties des personnes sont consignées dans le réseau informatique et comparées aux renseignements de nature criminelle. Une ébauche de loi sur les passeports, qui est actuellement à l'étude, prévoit des peines plus lourdes pour les passages illégaux de la frontière, de même que l'institution d'un nouveau type de passeport turc plus difficile à reproduire (ibid. s.d.b).
En février 2003, un article signalait [traduction] « [qu']au cours des derniers mois », le nouveau Service d'État aux frontières de la Bosnie avait découvert 15 000 fausses pièces d'identité turques, y compris des passeports (The Times 1er févr. 2003).
Au cours du même mois, le journal Turkish Daily News a mentionné la détention de cinq personnes à Istanbul en lien avec la falsification de passeports (25 févr. 2003). La police a saisi du matériel utilisé pour la contrefaçon et 13 passeports qui allaient servir à des Arabes qui se trouvaient illégalement en Turquie et voulaient se servir des fausses pièces d'identité pour immigrer en Europe (Turkish Daily News 25 févr. 2003).
En août 2004, un rapport intitulé Turkey in the European Area of Freedom, Security and Justice et publié par le Centre pour l'étude de la politique européenne (Centre for European Policy Studies – CEPS) signalait que la Turquie prévoyait mettre à jour ses passeports et y inclure des caractéristiques de sécurité qui les rendraient plus difficiles à falsifier. En janvier 2004, le gouvernement a présenté au parlement un avant-projet de loi demandant à ce que la loi numéro 5682 sur les passeports soit modifiée (CEPS août 2004). Le rapport indiquait aussi que la Turquie s'emploie toujours à [traduction] « détecter la falsification de passeports et d'autres documents et à lutter contre celle-ci » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 27 avril 2005, un conseiller à l'ambassade du Canada à Ankara a indiqué que la Turquie était en train de créer un nouveau passeport lisible à la machine. Aucune information supplémentaire au sujet de ces passeports n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade du Canada à Ankara. 27 avril 2005. Communication écrite d'un conseiller.
Centre for European Policy Studies (CEPS). Août 2004. No. 3. Joanna Apap, Sergio Carrera et Kemal Kirisci. Turkey in the European Area of Freedom, Security and Justice.
Conseil de l'Union européenne. 15 avril 2002. Délégation des Pays-Bas. Official General Report on Turkey (January 2002).
_____. 12 novembre 2001. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. UNHCR Background Paper on Refugees and Asylum Seekers From Turkey.
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation (HCR/ACCORD). 13-14 novembre 2000. « Final Report: Turkey ». Sixième conférence d'information sur les pays d'origine européens. Vienne, Autriche.
Organisation internationale pour les migrations (OIM). Février 2003. Ahmet Içduygu. Irregular Migration in Turkey.
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Août 2002. Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. « Penal Code ».
Royaume-Uni. Novembre 2002. Direction de l'immigration et de la nationalité. Country Assessment: Turkey.
Security and Defense Solutions International (SDS). S.d.a. « About Us ».
_____. S.d.b. « Security Researches: Prevention of Financing Terrorist Activities ».
The Times. 1er février 2003. Daniel McGrory. « Back Door Entry Lures Iraqis on a 2,500-mile Voyage; The First Step; The Asylum Trail ». (Global News Wire-Europe Intelligence Wire/NEXIS)
Trafficking in Persons Report. Juillet 2001. « Turkey (Tier3) ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC.
Turkish Daily News [Ankara]. 25 février 2003. « Operation: Fake Passport Operation in Istanbul ». (Dialog)
Xe.com. 26 avril 2005. « Universal Currency Converter ».
Autres sources consultées
Ambassade de la Turquie à Ottawa.
Sites Internet, y compris : Al Bawaba, ambassade de la Turquie à Ottawa, BBC, Département d'État des États-Unis, Dunya Online, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), ministère des Affaires étrangères de la Turquie, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, Turkishnews.net, Turkishpress.com, World News Connection (WNC).