Pologne : information sur la mise en oeuvre et l'efficacité du Système de cartes bleues (août 2003-août 2004)

Peu d'information sur la mise en oeuvre et l'efficacité du Système de cartes bleues en Pologne a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le gouvernement de Pologne a créé le Système de cartes bleues en 1998 pour [traduction] « uniformiser la procédure des interactions policières avec les familles qui vivent la violence conjugale » ( Minnesota Advocates for Human Rights juill. 2002, 24). Les objectifs du système sont de déceler les problèmes liés à l'alcool et à la violence conjugale au sein des familles, d'amasser des données, de créer un plan d'aide pour les membres de la famille touchée et de suivre la situation de la famille (Fondation Helsinki pour les droits de l'homme 26 juill. 2004).

Le Système de cartes bleues est un système de conservation des dossiers utilisé par le personnel chargé de l'exécution de la loi et celui des services sociaux qui interviennent dans les cas de violence conjugale (ibid.) et il est composé de quatre cartes appelées A, B, C et D (Minnesota Advocates for Human Rights juill. 2002, 24). Les deux premières cartes contiennent un rapport de l'incident, y compris sur l'intervention policière (Carte A) et les notes que les policiers ont pris au moment de l'intervention (Carte B) (ibid.). La Carte C est un répertoire régional des centres et des programmes d'aide (ibid.). Les policiers sont tenus par la loi de fournir la Carte C à la victime au moment de l'intervention (ibid). Selon le Système de cartes bleues, la loi exige également que les policiers

[traduction]

[...] communiquent avec les « centres de services sociaux » de la région et consultent des travailleurs sociaux. Ensemble, les policiers et les travailleurs sociaux vérifient si les victimes ont communiqué avec une agence de soutien, déterminent une date pour la tenue d'une visite conjointe à la résidence familiale et mettent au point un « plan d'aide » pour la famille (ibid.).

La Carte D, intitulée « Demande d'aide », est fournie à la victime qui peut la signer et la retourner au policier qui est intervenu (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme à Varsovie a fourni l'information suivante :

[traduction]

La police a implanté le Système [de cartes bleues] sur tout le territoire polonais. Les policiers sont légalement tenus d'utiliser les « carte[s] bleue[s] » lors de toutes les interventions en milieu familial. Les dispositions de la nouvelle loi sur l'aide sociale exigent également que les travailleurs de l'aide sociale utilisent [le] Système « de cartes bleues ». Le gouvernement prévoit élargir la pratique [des] « cartes bleues » à d'autres organes traitant des problèmes de violence conjugale, particulièrement aux commissions régionales de prévention des problèmes liés à l'alcool. Dans les faits, les policiers utilisent généralement [les] « cartes bleues », quoique certains agents, notamment dans les communautés plus petites, sont encore réticents [à utiliser] ce système. [Les] « cartes bleues » [ont] amélioré la protection contre la violence conjugale en Pologne (26 juill. 2004).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2003, le Système des cartes bleues [traduction] « a des effets limités en raison d'un financement insuffisant » ( 25 févr. 2004, sect. 5).

Selon l'Agence de l'État pour la prévention des problèmes liés à l'alcool (State Agency for the Prevention of Alcohol Related Problems – PARPA), le nombre d'interventions policières liées à des incidents familiaux a augmenté, passant de 376 538 en 1999 à 559 387 en 2002 (2003). Le nombre d'interventions liées à la violence conjugale, inclus dans les données mentionnées ci-dessus, est passé de 72 031 en 1999 à 96 449 en 2002 (PARPA 2003). Le nombre de crimes enregistrés au moyen du Système des cartes bleues a aussi augmenté, passant de 10 150 en 1999 à 13 460 en 2003 (Fondation Helsinki pour les droits de l'homme 26 juill. 2004).

Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. [Date de consultation : 3 août 2004]

Fondation Helsinki pour les droits de l'homme à Varsovie. 26 juillet 2004. Communication écrite d'un représentant.

Minnesota Advocates for Human Rights/Women's Rights Center/International Women's Human Rights Clinic. Juillet 2002. Domestic Violence in Poland. [Date de consultation : 3 août 2004]

Pologne. 2003. State Agency for the Prevention of alcohol Related Problems (PARPA). « Niebieska Karta ». [Date de consultation : 3 août 2004]

Autres sources consultées

L'ambassade de la République de Pologne à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information.

La Fédération pour les femmes et la planification familiale (Federation for Women and Family Planning), à Varsovie, n'a pas répondu à une demande d'information.

Le Centre des droits des femmes (Women's Rights Center), à Varsovie, n'a pas répondu à une demande d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, Dialog/WNC, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom in the World 2003, Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Division de la promotion de la femme, Radio Free Europe/Radio Liberty, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Warsaw Voice, The Women's Rights Centre (Varsovie).