Iran : information sur la qualité de la justice offerte par les tribunaux iraniens relativement à la criminalité commerciale, économique ou des entreprises selon la communauté internationale du droit et des affaires (janvier 2003 - décembre 2004)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 23 December 2004 |
| Citation / Document Symbol | IRN43259.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : information sur la qualité de la justice offerte par les tribunaux iraniens relativement à la criminalité commerciale, économique ou des entreprises selon la communauté internationale du droit et des affaires (janvier 2003 - décembre 2004), 23 December 2004, IRN43259.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df610da.html [accessed 17 September 2023] |
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Aucune information sur la position de la communauté internationale du droit et des affaires concernant la qualité de la justice offerte par les tribunaux iraniens relativement à la criminalité commerciale, économique ou des entreprises n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, les renseignements qui suivent pourraient s'avérer utiles.
Les autorités iraniennes chargées de poursuivre les personnes accusées de crimes économiques et de corruption officielle, entre autres choses, sont les tribunaux révolutionnaires islamiques (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1.e.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2003,
[traduction]
[l]es procès devant les tribunaux révolutionnaires [...] étaient notoires pour leur mépris des normes internationales d'équité. Les juges des tribunaux révolutionnaires exerçaient à la fois le rôle de procureur et de juge pour le même cas, et étaient en partie choisis en fonction de leur engagement idéologique au système. La détention avant le procès était souvent prolongée et les défendeurs n'avaient pas accès à des avocats. Les accusations manquaient souvent de clarté et portaient sur des infractions non définies telles que « comportement antirévolutionnaire », « corruption morale » et « rangement du côté de l'arrogance mondiale ». Les défendeurs n'avaient pas le droit de confronter leurs accusateurs. Des procès secrets ou sommaires de 5 minutes ont eu lieu. D'autres procès relevaient du spectacle et avaient pratiquement pour but de présenter des aveux publics obtenus sous la contrainte (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. « Iran ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Al Bawaba, Amnesty International (AI), BBC, Freedom in the World 2004, European Country of Origin Information Network (ECOI), Human Rights Watch (HRW), Iran Expert, Iran Press Service, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), World News Connection (WNC).