Cameroun : situation et traitement des jeunes femmes, y compris l'existence des mariages forcés ou arrangés; information sur l'incidence de ce type de mariage; possibilité pour une femme de refuser un tel mariage et conséquences; protection et recours offerts (avril 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 5 May 2005 |
| Citation / Document Symbol | CMR43544.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cameroun : situation et traitement des jeunes femmes, y compris l'existence des mariages forcés ou arrangés; information sur l'incidence de ce type de mariage; possibilité pour une femme de refuser un tel mariage et conséquences; protection et recours offerts (avril 2005) , 5 May 2005, CMR43544.F, available at: https://www.refworld.org/docid/42df60ca20.html [accessed 17 September 2023] |
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Selon le code civil camerounais, un mariage qui aurait été " contracté sans le libre consentement des deux époux encourt la nullité » (CRLP nov. 1999, 10; voir aussi OMCT 7 juill. 2004, 126). De plus, l'article 52 de l'Ordonnance 81-02 du 29 juin 1981 sur l'état civil précise que l'âge minimum légal pour se marier est de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes (CRLP 2000, 79; voir aussi USCIS 5 mai 2003; OMCT 7 juill. 2004, 126).
Cependant, selon l'information obtenue lors d'une mission d'enquête réalisée par la Direction de l'immigration et de la nationalité du Royaume-Uni (R.-U.) entre les 17 et 25 janvier 2004, les mariages forcés [traduction] « sont considérés comme un grave problème au Cameroun » (12 mai 2004, sect. 9.16). Plusieurs autres sources ont mentionné que des mariages forcés (AFROL s.d.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; R.-U. oct. 2003, sect. 6.68) ou précoces (AFROL s.d.; BBC 8 mars 2001; Canada mars 2002; CRLP nov. 1999, 10; OMCT 7 juill. 2004, 126-127) sont encore pratiqués, notamment dans les régions rurales et dans le Nord du pays (USCIS 5 mai 2003; R.-U. oct. 2003, sect. 6.68). Dans certaines régions, les parents marient leurs filles sans le consentement de celles-ci à des hommes beaucoup plus âgés qui, une fois la dot payée, les considèrent comme leur " propriété » (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; OMCT 17 nov. 2003, 127).
Dans un rapport publié en 2004, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) mentionnait que 24 p. 100 des femmes mariées étaient âgées entre 15 et 19 ans. Selon cette source, l'âge d'entrée en union pourrait même être de 12 ans dans certaines communautés (OMCT 7 juill. 2004, 126-127; voir aussi AFROL s.d.).
Selon la Direction de l'immigration et de la nationalité du Royaume-Uni, la plupart des mariages forcés sont célébrés en vertu du droit traditionnel plutôt que du code civil (R.-U. 12 mai 2004, sect. 9.16). Cette source mentionne aussi que [traduction] « les jeunes filles ne bénéficient d'aucune protection en vertu du droit de la famille [et qu'elles] ont peu de droits » (ibid.).
Aucune information sur la possibilité pour une femme de refuser un mariage forcé ou arrangé ainsi que sur la protection et les recours offerts à cet égard n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Africa Online. S.d. « AFROL Gender Profiles: Cameroon ».
BBC. 8 mars 2001. Ticky Monekosso. « Africa's Forced Marriages ». (Polygamyinfo)
Canada. Mars 2002. Agence canadienne de développement international (ACDI). « Profil de l'égalité des sexes : Cameroun ».
Centre pour le droit et les politiques en matière de santé reproductive (CRLP). 2000. Women of the World : Laws and Policies Affecting Their Reproductive Lives. « Cameroun ».
_____. Novembre 1999. Les droits des femmes en matière de santé reproductive au Cameroun. Rapport alternatif. Publié en collaboration avec l'Association camerounaise des femmes juristes (ACAFEJ) dans le cadre de la 21e session du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. Département d'État des États-Unis. Washington, DC.
Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 7 juillet 2004. Violence Against Women: 10 reports year 2003. « Violence Against Women in Cameroon ».
Royaume-Uni (R.-U.). 12 mai 2004. Direction de l'immigration et de la nationalité (IND), ministère de l'Intérieur. Report of Fact-Finding Mission to Cameroon.
_____. Octobre 2003. Direction de l'immigration et de la nationalité, ministère de l'Intérieur. Country Information and Policy Unit. « Cameroon ». Country Reports.
US Citizenship and Immigration Services (USCIS). 5 mai 2003. « Cameroon (Response to Information Request Number: CMR03004.ZCH) ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Abyz News Links, AllAfrica, Amnesty International (AI), CIA World Factbook, Coalition internationale pour la santé des femmes (IWHC), Conseil norvégien pour les réfugiés, European Country of Origin Information Network (ECOI), Famafrique, Freedom House, Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch, Jeune Afrique/L'Intelligent, Radio France internationale (RFI), service de l'immigration du Danemark, World News Connection (WNC).