Albanie : information sur le « Maisise se Madhe », désigné par le « Kanun des montagnes » dans la réponse ALB42373.EF du 11 mars 2004; information sur la répartition des biens-fonds entre l'homme et la femme, selon ce kanun, à la suite d'un divorce; information indiquant si une femme divorcée a le droit de réclamer la propriété d'une terre lui ayant été rendue par le gouvernement albanais pendant son mariage
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 24 September 2004 |
| Citation / Document Symbol | ALB42789.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Albanie : information sur le « Maisise se Madhe », désigné par le « Kanun des montagnes » dans la réponse ALB42373.EF du 11 mars 2004; information sur la répartition des biens-fonds entre l'homme et la femme, selon ce kanun, à la suite d'un divorce; information indiquant si une femme divorcée a le droit de réclamer la propriété d'une terre lui ayant été rendue par le gouvernement albanais pendant son mariage, 24 September 2004, ALB42789.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df609529.html [accessed 17 September 2023] |
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Le 15 septembre 2004, une chargée de cours en études albanaises du collège universitaire de Londres (University College London) a fourni les renseignements suivants à la Direction des recherches dans le cadre d'une communication écrite.
De la même façon que le Kanuni I Leke Dukagjinit, dans le cas d'une séparation, le Kanuni I Malcise se Madhe (ci-après appelé le Kanun) n'accorde aucun droit à la femme sur les biens de son mari, même si la séparation est la faute de ce dernier. Le Kanun énonce que les femmes et les filles n'ont pas le droit d'hériter d'une terre ou d'être copropriétaires d'une propriété.
Bien qu'il y ait peut-être eu des cas isolés de femmes qui se sont octroyé une portion de terre pendant la réforme agraire de l'Albanie, le Kanun interdit aux femmes de posséder une terre ou une maison. Seuls les hommes (pères et fils) jouissent de ces droits. En bref, le Kanun ne permet pas aux femmes d'acquérir des droits de propriété ni de demander une plus grande part que ce qui leur a été concédé pour vivre à la suite de leur divorce. La chargée de cours en études albanaises insiste toutefois sur le fait que les normes juridiques albanaises ne reconnaissent pas le droit coutumier.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
University College London. 15 septembre 2004. Communication écrite d'une chargée de cours en études albanaises.
Autres sources consultées
Les tentatives faites pour joindre un professeur en anthropologie spécialiste de l'Albanie à l'université du Michigan, un secrétaire de la Société d'études sur l'Albanie (Society for Albanian Studies) à Washington, DC, et un professeur du Centre d'études sur la Russie et l'Europe de l'Est (Centre for Russian and East European Studies) de l'Université de Toronto ont été infructueuses.