Pakistan : le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau - NAB), y compris son mandat, son cadre légal et ses pouvoirs; information indiquant s'il y a eu des mentions d'allégations de corruption ou de partialité contre le NAB

Créé par une ordonnance présidentielle du général Pervez Musharraf, le 16 novembre 1999 (BAD et OCDE 18 déc. 2003), soit un mois après l'arrivée de celui-ci au pouvoir (Institutional Investor 1er sept. 2003), le Bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau ? NAB) a pour mandat d'enquêter sur les fonctionnaires qui se livrent à la corruption et de les poursuivre en justice (ibid.; BAD et OCDE 18 déc. 2003). Le NAB, qui a son siège à Islamabad et qui compte des bureaux régionaux à Rawalpindi, à Lahore, à Karachi, à Peshawar et à Quetta (NAB 2003, 14), est la seule agence fédérale anti-corruption au Pakistan (ibid., 1). Il a pour mission [traduction] « [d'é]liminer la corruption par une approche globale qui comprend la prévention, la sensibilisation, la surveillance et la lutte » (ibid., v). L'énoncé de vision de l'institution indique que [traduction] « [l]e Bureau national de suivi des responsabilités se doit d'être une organisation anti-corruption crédible, efficace, efficiente et dynamique qui crée un environnement favorable à une société dépourvue de corruption » (ibid., vi). Bien que le NAB soit un [traduction] « organe indépendant dans ses fonctions, ses ressources financières proviennent du budget fédéral » (ibid., 15) et, pour ses enquêtes, il a l'appui des commandos paramilitaires, des militaires et de l'agence d'enquête fédérale (Federal Investigation Agency ? FIA) (Dawn 30 nov. 1999). En 2003, le Département des crimes économiques et le Département anti-corruption de la FIA ont été transférés au NAB (ibid. 1er août 2003; NAB 2003, 1). (Veuillez consulter l'extrait en annexe de l'Annual Report 2002 du NAB concernant le transfert des fonctions de la FIA.)

L'actuel président du NAB est le lieutenant-général Hafiz Munir, qui ne relève pas du président Musharraf, mais qui lui demande conseil sur les activités du NAB (PakTribune 6 déc. 2003).

En date du 1er septembre 2003, le NAB avait déclaré coupables 270 personnes accusées de corruption; 231 causes étaient en instance (Institutional Investor 1er sept. 2003). Pour des renseignements détaillés sur le fonctionnement du NAB, veuillez consulter l'extrait du rapport annuel du NAB pour l'année 2002, en annexe.

Selon l'Annual Report 2002 du NAB, celui-ci a été reconnu à l'échelle nationale et internationale pour sa lutte contre la corruption (NAB 2003, 1). En témoigne notamment une réunion qui a eu lieu en septembre 2003 entre les représentants du NAB et une délégation norvégienne désireuse de travailler avec le NAB dans le cadre d'une [traduction] « entente institutionnelle proposée entre le gouvernement de la Norvège et celui du Pakistan » en raison de l'approche de lutte contre la corruption adoptée par le NAB (PakTribune 15 sept. 2003). Toujours en septembre 2003, une mission du Fonds monétaire international (FMI) a visité les bureaux du NAB, lui a assuré son entière collaboration dans sa [traduction] « lutte contre la corruption à tous les niveaux au Pakistan » et lui a exprimé son appréciation des efforts qu'il fait pour combattre la corruption (ibid. 5 sept. 2003).

Depuis son adoption en 1999, l'ordonnance du Bureau national de suivi des responsabilités a conféré au Bureau ce que certaines sources ont appelé [traduction] « des pouvoirs d'enquête et d'arrestation très étendus » (AP 30 nov. 1999) et « impressionnants » (The Economist 14 oct. 2000). Selon un communiqué de Human Rights Watch (HRW), l'ordonnance [traduction] « prive les détenus des voies de droit régulières auxquelles ils sont admissibles et encourage les poursuites motivées par la politique » (HRW 10 oct. 2000). Plus particulièrement, un rapport de HRW daté d'octobre 2000 a indiqué que, depuis la création du NAB, son président est un officier militaire actif et que l'ordonnance a entraîné la création de [traduction] « tribunaux extraconstitutionnels » et [traduction] « dépossédé de leurs droits politiques les personnes reconnues coupables ». Le rapport indiquait également que

[traduction]

[l]es personnes arrêtées en vertu de l'ordonnance sur la responsabilité peuvent être détenues jusqu'à 90 jours sans accusation, période qui dépasse largement les 15 jours permis aux termes du code de procédure pénale du Pakistan. [...] [L']ordonnance interdit aux tribunaux d'accorder un cautionnement et donne au président du NAB le pouvoir exclusif de décider de la mise en liberté des détenus - disposition qui contrevient nettement au principe de séparation des pouvoirs. L'ordonnance établit également des tribunaux spéciaux en matière de responsabilité, prévoit la tenue de procès dans les 30 jours suivant les mises en accusation et empêche automatiquement les personnes reconnues coupables en vertu de l'ordonnance d'exercer des fonctions officielles pendant 21 ans. Une modification apportée à l'ordonnance en février 2000 prévoit le transfert du fardeau de la preuve au procès au défendeur, qui doit démontrer qu'il a agi « dans l'intérêt public, honnêtement, équitablement et pour l'avancement de l'objet des mesures législatives en vertu desquelles le pouvoir a été exercé [ ... .] ». La politique prévoit que le NAB ne peut enquêter sur les agissements des juges et des officiers supérieurs en service aux forces armées (HRW oct. 2000).

De l'information corroborante sur les pouvoirs du NAB a été fournie par les médias (EIU ViewsWire 28 mars 2000), une ONG pour la défense des droits de la personne (SAHRDC 5 avr. 2000) et une source gouvernementale (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1e). Un article a révélé que la permission de la cour n'était pas requise pour la détention de 90 jours et que cette période pouvait être prolongée [traduction] « presque indéfiniment » (EIU ViewsWire 28 mars 2000). HRW a indiqué que les [traduction] « [d]étenus n'ont pas à comparaître dans les 24 heures, contrairement aux exigences du code de procédure pénale du Pakistan » (HRW 25 mars 2000). Selon le Centre de documentation des droits de la personne de l'Asie du Sud (South Asia Human Rights Documentation Centre ? SAHRDC), établi à Delhi et doté d'un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique des Nations Unies (SAHRDC s.d.), [traduction] « certaines personnes accusées par le Bureau [NAB] n'ont pas eu la possibilité de consulter leur avocat, les membres de leur famille et leurs associés » (ibid. 5 avr. 2000). Pour des renseignements détaillés sur les pouvoirs du NAB, veuillez consulter le libellé de l'ordonnance en annexe, qui contient les modifications apportées jusqu'à l'année 2000.

Lorsqu'elle a statué sur les diverses objections à l'ordonnance soulevées par les partis politiques en avril 2001, la Cour suprême du Pakistan a ordonné que diverses modifications y soient apportées, notamment une réduction de la période de détention sans accusation, qui est ainsi passée de 90 à 15 jours (BBC 25 avr. 2001; Dawn 25 avr. 2001; ibid. 16 déc. 2002; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 1d), et que les personnes reconnues coupables d'accusations de corruption n'aient plus le droit d'exercer des fonctions officielles pendant une période maximale de 10 ans au lieu de 21 ans, comme c'était initialement le cas (ibid.; Dawn 25 avr. 2001). Des renseignements sur les autres modifications apportées par le jugement de la Cour suprême figurent dans l'article du Dawn en date du 25 avril 2001, présenté en annexe.

En août 2001, l'ordonnance a été de nouveau modifiée pour [traduction] « obliger les banques et les institutions financières à fournir [au NAB] des renseignements personnels pouvant être utilisés comme preuve dans les instances judiciaires » (Business Recorder 15 août 2001). En mars 2003, le NAB a décidé de réunir et de surveiller l'information sur les avoirs des personnalités politiques, des bureaucrates et des fonctionnaires visés par l'ordonnance (PakTribune 26 mars 2003). Selon le porte-parole du NAB, le brigadier Tayyab, [traduction] « la surveillance des avoirs des agents militaires du NAB en députation relèv[e] aussi de l'ordonnance du NAB; [d]es mesures seront [donc] prises à cet égard » (ibid.).

Aucune mention de corruption du NAB et de ses agents n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, selon certaines sources, le NAB a fait preuve de [traduction] « partialité » dans ses enquêtes (Dawn 27 avr. 2002) en ayant recours à une [traduction] « responsabilisation de nature sélective » qui [traduction] « vis[ait] expressément les personnes politiques et les bureaucrates, mais qui exclu[ait] les officiers militaires » (ibid. 24 juill. 2003).

En mars 2000, le directeur de la Division de l'Asie de HRW à Washington a déclaré que [traduction] « "[l]e gouvernement militaire a utilisé l'ordonnance nationale sur la responsabilisation pour emprisonner un grand nombre de personnalités politiques qui n'ont souvent aucune idée des accusations portées contre elles" » (HRW 25 mars 2000). En octobre 2002, The Washington Post a indiqué que certains diplomates et analystes croyaient que le gouvernement pakistanais utilisait le NAB [traduction] « pour intimider et, dans certains cas, écarter les opposants politiques potentiellement gênants » (Washington Post 6 oct. 2002). La question de la partialité des activités du NAB a aussi été évoquée dans le quotidien de langue ourdoue Nawa-i-Waqt, journal qualifié de [traduction] « très respecté » par le Service d'information sur les émissions étrangères (Foreign Broadcast Information Service ? FBIS) du gouvernement des États-Unis :

[traduction]

Le NAB a souvent été blâmé pour sa partialité. Il a été accusé d'être une institution qui ne retient que les opposants au gouvernement ou ceux qui refusent de collaborer avec lui. Il a aussi été accusé de défendre les intérêts politiques plutôt que nationaux. L'institution aurait été utilisée comme instrument politique, ce qui comprend aussi la compréhension mutuelle des intérêts et la négociation qui permettent à n'importe qui d'obtenir des milliards de roupies provenant de la corruption en en donnant quelques millions (Nawa-i-Waqt 22 sept. 2002).

Dans son rapport d'octobre 2002 sur la transition du Pakistan vers la démocratie, l'International Crisis Group (ICG) a qualifié le processus de responsabilisation du gouvernement Musharraf [traduction] « d'entaché » par le [traduction] « cibl[age de] l'opposition civile au gouvernement » de la part du NAB (ICG 3 oct. 2002). Comme l'a expliqué l'ICG, au moment où il rédigeait son rapport, les tribunaux en matière de responsabilité étaient [traduction] « utilisés pour empêcher les personnalités politiques de participer au scrutin d'octobre [2002] ", et la menace du NAB de faire enquête était utilisée pour [traduction] « faire pression sur les personnalités politiques pour qu'elles adhèrent aux partis et aux alliances électorales pro-gouvernement » (ibid.).

Très récemment, selon une nouvelle de Pakistan Press International (PPI), le secrétaire général du Parti parlementaire du peuple pakistanais (Pakistan People's Party Parliamentarian ? PPPP), Raja Pervez Ashraf, a accusé le gouvernement de [traduction] « diffamation et d'intimidation politique » et d'avoir utilisé le NAB comme [traduction] « agent de victimisation politique » (10 oct. 2003).

En 2000, le procureur général du NAB, Farouk Adam Khan, a insisté sur le fait que le NAB a [traduction] « "établi comme principe fondamental qu'aucune de [ses] poursuites ne sera motivée par la politique" » (AFP 13 mars 2000). Quatre mois plus tard, tout en disant que [traduction] « "des enquêtes approfondies sont en cours sur tous les anciens ministres, les MAN [membres de l'assemblée nationale] et les MP [membres du parlement] qui ont siégé aux deux dernières assemblées" », il a ajouté [traduction] « [qu']"il ne serait pas correct" » d'exclure quelqu'un pour des [traduction] « "raison[s] extérieure[s]" » (Dawn 10 juill. 2000). Il a ajouté que des enquêtes avaient lieu sur tous les bureaucrates supérieurs et les militaires à la retraite (ibid.). (Pour des renseignements sur les enquêtes qu'a faites le NAB sur les personnalités politiques au cours de sa première année d'existence, veuillez consulter l'article en annexe paru le 10 octobre 2000 dans The Nation.)

Dans la description des activités du NAB en 2002, les Country Reports on Human Rights Practices for 2002 ont indiqué que [traduction] « [m]algré les déclarations du gouvernement selon lesquelles les causes du NAB seraient traitées indépendamment de l'appartenance politique des intéressés, le NAB avait ciblé certaines personnes durant sa campagne anti-corruption » (31 mars 2003, sect. 1d).

Dans son rapport annuel de 2001, le Bureau a nié les allégations voulant qu'il ait recours à une [traduction] « responsabilisation sélective » à l'égard des personnalités politiques :

[traduction]

" [l]e NAB n'a ciblé aucun groupe particulier. Le nombre net de bureaucrates est plus élevé en raison des soupçons de culpabilité plus grands chez les fonctionnaires que chez les titulaires de postes politiques et les hommes d'affaires » (Dawn 21 juin 2002).

Le rapport a aussi indiqué que :

les enquêtes du NAB ont entraîné la destitution de six ministres en chef, d'un sénateur, de vingt membres des assemblées provinciales, de sept membres de l'assemblée nationale et de deux premiers ministres (ibid.).

Un an plus tard, le NAB a continué d'affirmer que le secteur politique constituait l'élément le plus corrompu de la société pakistanaise (ibid. 25 août 2003). Selon lui, la police est [traduction] « "l'un des principaux éléments chefs de corruption, [...] suivie du corps judiciaire, du revenu, [...] et la dernière institution corrompue, mais non la moindre, [...] est [le] secteur lié au pouvoir" » (ibid.). Sur les 539 causes réglées par le NAB (en date d'avril 2003), 87 avaient été instruites contre des personnalités politiques, 219 contre des bureaucrates, 39 contre des commerçants et des industriels, 8 contre des officiers militaires, et 42 ont été classées dans les causes diverses (PakTribune 22 avr. 2003).

Dans un éditorial de juillet 2002 du quotidien anglophone indépendant The Nation, l'auteur a expliqué que les problèmes éprouvés par le NAB et des agences anti-corruption antérieures au Pakistan [traduction] « tiennent peut-être davantage de la perception que de la réalité » (The Nation 21 juill. 2002). D'après l'éditorialiste, puisque ces agences ont été dirigées par des personnes nommées par le premier ministre ou les directeurs généraux, elles sont [traduction] « vues comme étant motivées par la politique et sélectives dans leur travail, ce qui réduit la crédibilité de leurs efforts et permet aux coupables de se dire victimes » (ibid.). Aussi récemment qu'en décembre 2003, le président du NAB, Hafiz Munir, en réponse aux allégations selon lesquelles Musharraf s'interpose dans les affaires du NAB, a qualifié les allégations de [traduction] « fausse propagande » lancée et alimentée par les personnes ciblées par le Bureau [traduction] « pour leurs pratiques corrompues » (PakTribune 6 déc. 2003). M. Munir a ajouté que le NAB [traduction] « ne peut prendre de mesures contre qui que ce soit [...] tant qu'une preuve n'est pas fournie » (ibid.).

Plusieurs sources ont aussi critiqué le NAB pour n'avoir pas donné suite aux enquêtes sur l'armée en service, sur le système judiciaire (The Economist 14 oct. 2000; SAHRDC 5 avr. 2000; AFP 21 juin 2000) ou sur les médias (ibid.). Dans son Annual Report 2002, le NAB a déclaré que des membres des forces armées étaient exclus de la responsabilisation à l'échelle nationale parce que celles-ci sont [traduction] « régies par un cadre législatif différent qui permet un mécanisme de responsabilité intégré » (2003, 10). Toutefois,

[traduction]

[...] les membres des forces armées du Pakistan qui occupent ou qui ont occupé un poste ou une fonction dans une entreprise, une banque ou une institution financière publiques ou dans toute autre organisation fondée, contrôlée ou administrée par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou sous leurs ordres, ainsi que les employés civils des forces armées, sont visés par l'ordonnance de responsabilité nationale.

L'exclusion du système judiciaire découle d'un jugement de la Cour suprême [...] (Asfandyar Wali Khan et autres c. la Fédération du Pakistan et autres), alors qu'il a été jugé que la responsabilité du système judiciaire ne peut être imputée au cadre dirigeant puisque cela violerait le principe d'indépendance de l'appareil judiciaire, pratique qui n'est pas unique au Pakistan. Ici, encore une fois, seuls les membres qui siègent aux plus hauts échelons du système judiciaire sont soustraits à l'application de l'ordonnance (NAB 2003, 10).

En 2000, le général Khan, procureur du NAB, a dit au sujet de la question de la responsabilité des forces armées et du système judiciaire :

[traduction]

" Pour ce qui est de l'armée en service, sur qui voulez-vous que le NAB fasse enquête? Le Bureau a des officiers de l'armée à son service. Son président est un lieutenant-général, le vice-président est major-général, le directeur du personnel est un brigadier en service. Voulez-vous que nous, au NAB, une organisation essentiellement militaire, enquêtions sur nos agents militaires en service? » (Dawn 10 juill. 2000).

M. Khan a ajouté que rien dans l'ordonnance du NAB n'empêchait celui-ci d'examiner le système judiciaire (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Documents annexés

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Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Bureau national de suivi des responsabilités (non-fonctionnel)

The Daily Mail [Islamabad]

The Daily Times [Lahore]

European Country of Origin Information Network (ECOI)

Global Corruption Report 2003

Transparency International

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