Guatemala : protection offerte aux civils visés par le G2 (1999-2002)

Aucune information sur la protection offerte aux civils menacés en particulier par le service d'intelligence militaire du G2, ou G-2, (voir GTM36668.F du 23 mars 2001 et les réponses précédentes) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les renseignements suivants s'ajoutent à ceux fournis dans les Country Reports 2001, qui portent sur la [traduction] « [relocalisation] de témoins-clés et de leur famille à l'étranger en échange de leur déposition contre leurs anciens compagnons d'armes », sur la nomination d'un procureur spécial [traduction] « chargé d'enquêter sur les meurtres d'avocats, de juges et de procureurs et sur les menaces à leur endroit » et sur l'embauche de gardes du corps pour les juges (Country Reports 2001 4 mars 2002, sect. 1.a). La section 1.c des Country Reports 2001 fait mention de la corruption des policiers [traduction] « d'une des unités de la PNC [Police nationale civile] qui a pour fonction de protéger les fonctionnaires et les diplomates », la section 1.e donne davantage de détails sur la protection offerte aux [traduction] « avocats, juges et procureurs » et la section 2.a mentionne la création d'un [traduction] « bureau du procureur spécial chargé de protéger les journalistes et les syndicalistes » (ibid., sect. 1.c, 1.e et 2.a). Vous pouvez consulter la version intégrale de ce rapport dans les Centres de documentation régionaux ou sur Internet (voir les références ci-dessous).

Dans un rapport couvrant la période de janvier à septembre 1999, la Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) a signalé un cas où le ministère public n'avait pas protégé deux témoins conformément à la loi sur la protection des témoins ou à d'autres programmes de protection (Nations Unies 19 juill. 2001). Dans son rapport suivant, la MINUGUA indique que le ministère public avait besoin d'un « mécanisme de protection » (mecanismo de protección) qui assurerait une protection efficace aux témoins et aux autres personnes concernés par un processus judiciaire (ibid. sept. 2000).

Dans son rapport suivant, la MINUGUA mentionne qu'un bureau du procureur spécial chargé de protéger les journalistes et les syndicalistes (Fiscalía Especial para la Protección a Periodistas y Sindicalistas) a été créé le 8 juin 2001, en réaction à la prolifération des agressions et des menaces dont ils font l'objet (ibid. sept. 2001a). Dans ce rapport, la MINUGUA répète également qu'il est nécessaire de mettre en place un système de protection efficace pour les juges, les procureurs, les témoins et les avocats, tout en expliquant que la loi afférente ne prévoit pas de financement adéquat à cet égard (ibid.).

Dans le supplément à son dernier rapport, la MINUGUA mentionne l'affaire du meurtre de Gerardi en indiquant que le ministère public « avait protégé adéquatement » (valorables las garantías ... para la protección) certains témoins et victimes, mais que cela n'avait pas été le cas de tous les témoins à risques et de toutes les personnes qui ont continué de recevoir des menaces une fois le procès terminé (ibid. sept. 2001b). (Pour des renseignements sur l'affaire Gerardi, veuillez consulter GTM38352.E du 14 mars 2002. Cette réponse ainsi que d'autres réponses précédentes contiennent également de l'information sur les mesures de protection.)

Plus récemment, d'après un article de la Latinamerica Press, après cinq jours d'enquête à la fin de mai 2002, un rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme [traduction] « s'est dit préoccupé par l'insuffisance des fonds alloués au ministère public et au Bureau du procureur pour les droits de l'homme (PDH) », dont le responsable [traduction] « a affirmé que son bureau ne recevait que le tiers du montant dont il aurait besoin pour être efficace » (Latinamerica Press 15 juill. 2002). L'article ajoute

[traduction]

[qu'à] la fin de mai, le ministère public a nommé Mme Tatiana Morales au poste de procureur spécial chargé d'enquêter sur les menaces et sur le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne; toutefois, le ministère n'a pas été en mesure de lui fournir un local, un bureau ni un véhicule. Peu de temps après, des inconnus ont saccagé une maison appartenant aux parents de Mme Morales. Celle-ci a déclaré : « Ils sont entrés par effraction dans la maison le jour qui a suivi ma déclaration selon laquelle j'allais lutter contre les groupes clandestins » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 4 mars 2002. « Guatemala ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC . [Date de consultation : 15 juill. 2002]

Latinamerica Press [Lima]. 15 juillet 2002. Vol. 34, no 14. « Guatemala: Human Rights Workers Targeted ».

Nations Unies. Septembre 2001a. Mission de vérification pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). « Duodécimo Informe Sobre Derechos Humanos de la Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Guatemala ». [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. Septembre 2001b. Mission de vérification pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). « Suplemento al Duodécimo Informe Sobre Derechos Humanos de la Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Guatemala: Casos de Violaciones a los Derechos Humanos ». [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. 19 juillet 2001. Mission de vérification pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). « Suplemento al Décimo Informe Sobre Derechos Humanos de la Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Guatemala: Casos de Violaciones a los Derechos Humanos ». [Date de consultation : 15 juill. 2002]

_____. Septembre 2000. Mission de vérification pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA). « Undécimo Informe Sobre Derechos Humanos de la Misión de Verificación de las Naciones Unidas en Guatemala ». [Date de consultation : 15 juill. 2002]