États-Unis/Cuba : information indiquant si un réfugié cubain déclaré coupable d'une infraction décrite au titre 18, article 1001 du code des États-Unis (« United States Code ») perd le droit de demeurer aux États-Unis; circonstances dans lesquelles une personne pourrait perdre la qualité de réfugié aux États-Unis

Aucune information indiquant si un réfugié cubain déclaré coupable d'une infraction décrite au titre 18, article 1001 du code des États-Unis (United States Code) perd le droit de demeurer aux États-Unis n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Au cours d'un entretien téléphonique, la ministre conseillère aux affaires consulaires de l'ambassade des États-Unis à Ottawa a affirmé qu'en raison de la diversité des facteurs sur lesquels reposent les évaluations de l'admissibilité des demandeurs d'asile, il lui faudrait de plus amples renseignements, par exemple sur l'arrestation et le casier judiciaire de l'intéressé, pour qu'elle puisse indiquer si celui-ci risque de perdre la qualité de réfugié (ambassade des États-Unis 18 nov. 2003).

Aux termes du sous-alinéa 208(c)(2) de la loi sur l'immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act - INA), l'octroi du droit d'asile ne suppose pas l'octroi du droit de demeurer de façon permanente aux États-Unis (É-U 1952). Le secrétaire à la Justice peut donc mettre fin à l'asile si l'intéressé : ne remplit plus les critères de la qualité de réfugié en raison d'un changement fondamental des circonstances; peut être renvoyé dans un pays où sa vie et sa liberté ne sont pas en danger et où il peut recevoir l'asile ou une [traduction] « protection temporaire équivalente » ; [traduction] « s'est volontairement mis sous la protection de son pays de nationalité ou, s'il n'a pas de nationalité, de son dernier pays de résidence habituelle » ; a obtenu une nouvelle nationalité ou [traduction] « remplit une condition décrite au sous-alinéa (b)(2) » (ibid.). On trouve à ce sous-alinéa une liste de circonstances qui rendent généralement une personne inadmissible à l'asile, dont le fait qu'on l'ait déclarée coupable d'un [traduction] « crime particulièrement grave » , le fait qu'on l'ait déclarée interdite de territoire aux États-Unis en raison d'activités terroristes ou l'existence de motifs raisonnables de croire qu'elle constitue un danger pour la sécurité du pays (ibid.).

Selon le service de défense publique du district fédéral de Columbia (Public Defender Service for the District of Columbia), les personnes détenant le statut juridique d'asilées ou de réfugiées aux États-Unis [traduction] « encourent l'interdiction de territoire [...] et l'expulsion » si on les déclare coupables d'un acte délictueux grave, d'un crime lié à la turpitude morale ou d'une infraction relative aux drogues, aux armes à feu ou à la violence familiale (s.d.). Même si le secrétaire à la Justice peut [traduction] « renoncer à l'application de la plupart des motifs d'interdiction de territoire pouvant toucher les réfugiés et les asilés qui demandent la résidence permanente » , cela lui est impossible lorsqu'il est question d'infractions relatives au trafic de la drogue (Public Defender Service s.d.). On lit également dans ce document que les personnes déclarées inadmissibles à la résidence permanente peuvent avoir recours à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pourvu qu'elles prouvent qu'elles seront soumises à la torture si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine (ibid.).

Cette information corrobore les renseignements présentés dans le site Internet de Farhad Sethna, un avocat de l'Ohio spécialisé en droit de l'immigration et du commerce, selon lequel [traduction] « un étranger encourt l'expulsion pour des crimes d'ordre général, y compris des crimes liés à la turpitude morale, des déclarations de culpabilité multiples et des actes délictueux graves » (s.d.). Un étranger encourt également l'expulsion lorsqu'il est [traduction] « déclaré coupable d'un méfait au lieu d'un acte délictueux grave à la suite de négociations » (Farhad Sethna's Immigration s.d.). Selon M. Sethna :

[traduction]

Le SIN [Service d'immigration et de naturalisation] dispose d'un système lui permettant de remettre des avis d'expulsion aux étrangers faisant l'objet de déclarations de culpabilité lorsqu'on lui signale leur cas. La délivrance de l'ordonnance de justifier n'est soumise à aucun délai et peut avoir lieu des mois, voire des années après la déclaration de culpabilité finale. Le SIN peut découvrir qu'un étranger a été déclaré coupable d'un crime de plusieurs façons. Bien entendu, il a vent des grands procès mettant en cause des étrangers; il participe parfois à l'enquête menant à leur mise en accusation. Il peut également ouvrir une enquête et délivrer une ordonnance de justifier après avoir appris d'un informateur la déclaration de culpabilité d'un étranger (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade des États-Unis à Ottawa. 18 novembre 2003. Entretien téléphonique avec la ministre conseillère aux affaires consulaires.

États-Unis (É-U). 1952. Immigration and Nationality Act. [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Farhad Sethna's Immigration Page, Akron, OH. S.d. « Immigration Consequences of Criminal Conviction ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Public Defender Service for the District of Columbia, Washington, DC. S.d. Criminal Law Database. « Immigration Status ». [Date de consultation : 18 nov. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

Asociacion Encuentro de la Cultura Cubana

CubaNet

États-Unis. Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration (BCSI)

Immigration and Refugee Services of America (IRSA)

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR)

Nueva Prensa Cubana