Rwanda : mise à jour de RWA36561.E du 30 mars 2001 sur la protection offerte aux femmes victimes de violence

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2002 mentionnent que la violence conjugale au Rwanda était fréquente en 2002, mais que le problème se réglait au sein de la famille même et que des poursuites étaient rarement intentées (31 mars 2003, sect. 5). Toutefois, les cas caractérisés par des blessures graves ou un viol, qui ont été portés devant les tribunaux, auraient été pris au sérieux et l'agresseur était généralement condamné à une peine d'emprisonnement de 20 à 30 ans (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5).

Pour ce qui est des cas de violence sexuelle portés devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Human Rights Watch World Report 2003 souligne que le Tribunal a seulement reconnu coupable deux accusés relativement aux milliers de viols commis lors du génocide de 1994 et que pour un des accusés, la peine a été infirmée en appel (HRW 2003).

Quatre rapports volumineux sur la question de la violence à l'égard des femmes au Rwanda ont été trouvés parmi les sources consultées (RHRC avr. 2002; Nations Unies 2-11 sept. 2002a; ICRW mars 2002; WCRWC avr. 2001).

Le rapport du Consortium pour la santé génésique des réfugiés (Reproductive Health for Refugees Consortium – RHRC), établi à New York, étudie la violence sexospécifique chez les réfugiés, chez les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, et dans un environnement post-conflit, et comprend une section sur la situation post-génocide au Rwanda (avr. 2002). Intitulé If Not Now, When?, ce rapport traite des principaux problèmes associés à la prévention et à la répression de la violence sexospécifique dans les pays touchés de différentes façons par des conflits, et ce à l'aide d'entrevues avec des femmes victimes de violence, des organisations communautaires de femmes, des organisations internationales et nationales de défense des droits de la personne, des représentants du gouvernement national et des administrations régionales, et du personnel des Nations Unies (RHRC avr. 2002, 3). La section annexée sur le Rwanda, qui évalue la situation actuelle des femmes dans la société rwandaise, l'étendue de la violence sexospécifique durant et après le génocide de 1994 et les tentatives actuelles pour établir des programmes de lutte contre la violence sexospécifique, conclut que la violence post-conflit à l'égard des femmes a augmenté et estime que la prostitution et la violence conjugale sont endémiques (ibid., 29-31). D'autres rapports affirment aussi que la violence contre les femmes, y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel, est soit fréquente, soit à la hausse (ICRW mars 2002, 7, 22; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5; Nations Unies 2-11 sept. 2002a, 29).

La Commission des femmes pour les femmes et les enfants réfugiés (Women's Commission for Refugee Women and Children – WCRWC) a évalué l'Initiative pour les femmes du Rwanda (Rwanda Women's Initiative – RWI), programme financé à l'échelle internationale et lancé en 1996 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de promouvoir la femme dans la vie économique, sociale et politique du Rwanda (avr. 2001, 1, 4), ainsi que l'engagement du HCR envers l'égalité des sexes dans les sociétés post-conflits, et a observé que :

[traduction]

[l]a RWI a financé des études sur la fréquence et la nature de la violence contre les femmes au Rwanda, essentielles pour concevoir des politiques et des stratégies de lutte contre la violence. Elle offre aussi de la formation aux techniciens juridiques, des programmes de radio et de l'aide psychosociale. Toutefois, quelques associations de femmes offrant de l'aide psychologique trouvent difficile d'atteindre les femmes qui demeurent dans les zones rurales puisque l'accès en est restreint en raison du mauvais état des chemins ou d'un manque de véhicules en état de marche. Les associations de femmes ont aussi souligné qu'il était frustrant de ne pas avoir les ressources nécessaires pour effectuer un suivi des études qu'elles mènent. Cependant, le manque de ressources n'est pas le seul obstacle à la lutte contre la violence à l'égard des femmes. La plupart des activités de la RWI sont réactionnelles, à savoir qu'elles sont en réponse aux actes de violence; elle doit instaurer des mesures préventives (WCRWC avr. 2001, 9).

Des organismes des Nations Unies, des gouvernements, des organisations non gouvernementales (ONG) locales et des conseils de femmes, en collaboration avec des ministères du gouvernement du Rwanda, ont participé en septembre 2002 à une mission multilatérale afin d'évaluer les stratégies de promotion de la femme élaborées par différentes organisations rwandaises (Nations Unies 2-11 sept. 2002a). La mission visait à identifier les enseignements tirés des expériences des femmes au Rwanda afin de les appliquer à d'autres situations post-conflits, et privilégiait cinq sujets de préoccupation : organisations de femmes et l'organisation des femmes; politiques, lois et volonté politique; renforcement des institutions; justice et réconciliation; et paix durable (ibid., 1-2). Une des observations de la mission est que

[traduction]

la décision du Rwanda de réintroduire un système judiciaire traditionnel, à savoir les tribunaux gacaca locaux, a créé de nouveaux défis et possibilités pour obtenir justice d'une façon non sexiste. La transformation de ce système traditionnel, où les tribunaux étaient dominés par les hommes, vers un système qui invite les femmes à y participer et où 27 p. 100 des juges sont des femmes, est un pas dans la bonne direction. Cependant, la question de justice pour les survivantes de crimes commis durant le génocide, ainsi que la capacité des femmes d'obtenir une protection et une réparation en justice pour des actes de violence sexuelle commis dans le présent, demeure complexe et difficile étant donné qu'il faut reconstruire au complet le système juridique (ibid., 3).

La mission a publié des documents d'information afin de renseigner le public sur son travail. Le document d'information no 1 résume la politique nationale en faveur des femmes du Rwanda, achevée en janvier 2002 (ibid. 2-11 sept. 2002b, 2-3). La politique comprend une section sur les droits de la personne et la violence sexiste afin de [traduction des Nations Unies] « veiller à ce que les femmes, les hommes, les garçons et les filles soient égaux devant la loi, et [de] réprimer la violence sexiste » (ibid., 5). La politique dresse la liste suivante des stratégies qui permettront d'atteindre l'objectif du gouvernement :

[traduction des Nations Unies]

• Supprimer toutes les lois discriminatoires à l'endroit des femmes, énoncer une nouvelle constitution et instituer un nouveau système juridique;
• Encourager la recherche et la collecte de données ventilées par sexe sur la violence sexiste;
• Mettre en place des structures sexospécifiques et des services d'appui à l'intention des femmes victimes de violences sexistes;
• Promouvoir les campagnes menées auprès des collectivités afin de sensibiliser le public à l'impact négatif de la violence sexiste;
• Encourager le gouvernement rwandais à ratifier et à appliquer toutes les conventions internationales relatives aux droits fondamentaux des femmes (ibid.).

Le document d'information no 2 de la mission est un bilan des contrôles et des évaluations des programmes visant les sexes, y compris une évaluation de la RWI, qui tente de résumer et de dégager les thèmes communs (ibid. 2-11 sept. 2002c, 1). Ce document d'information signale que même si l'implantation des tribunaux gacaca est un pas dans la bonne direction, puisque que certains sont présidés par des femmes-juges, il est encore trop tôt pour que l'on puisse commenter ses répercussions (ibid., 6). Le document ajoute que

[traduction des Nations Unies]

[l]es préoccupations relativement récentes à propos de la violence continue et quotidienne contre les femmes et les enfants exprimées par les bailleurs de fonds externes ainsi que les chercheurs rwandais montrent que les changements n'ont pas tous été positifs. La violence contre les femmes constitue l'un des domaines mal compris de la politique sociale (ibid.).

Une évaluation approfondie de la place réservée aux femmes dans les programmes de l'Agence américaine pour le développement international (USAID) au Rwanda, publiée en mars 2002 par le Centre international de recherches sur les femmes (International Center for Research on Women – ICRW) préconise aussi un plan d'action. L'ICRW recommande que l'USAID soutienne la proposition du conseiller juridique américain en poste de créer des bureaux de traitement des cas de violence sexuelle dans chaque territoire de compétence et de donner aux policiers une formation supplémentaire sur la façon de traiter les cas de violence sexospécifique comme le viol, la violence conjugale et le harcèlement sexuel dans les écoles (mars 2002, xiv). Le rapport mentionne que puisque le viol a été utilisé comme une arme en 1994, sa fréquence est encore très élevée parmi les hommes et les femmes de tous âges (ICRW mars 2002, 3). Le rapport ajoute que le [traduction] « viol, [la] violence sexuelle [...] et [le] harcèlement sexuel dans les écoles sont encore fréquents dans le Rwanda post-conflit » et que le [traduction] « manque de réceptivité à ces problèmes au sein du système juridique empêche souvent les femmes de se fier aux policiers ou aux tribunaux pour régler la situation » (ibid., 6-7).

Pierre St. Hilaire, conseiller juridique du Département de la Justice des États-Unis en poste au Rwanda, a adressé un mémoire à Gerald Gahima, procureur général du Rwanda, qui se penche sur le problème de la torture sexuelle et du viol dans le contexte de l'implantation des tribunaux gacaca. Vous trouverez en annexe ce mémoire qui comprend une analyse des instruments juridiques et des lois traitant de l'infraction de viol, et qui propose des lois, des règles et des définitions, ainsi que la création de bureaux de traitement des cas de violence sexuelle dans chaque province.

En juin 2002, la ministre du Genre et de la Promotion de la femme, Angeline Muganza, a lancé un programme de 18 mois qui s'attaque au problème de la violence sexospécifique et sexuelle au pays (Rwanda 8 juin 2002). Le gouvernement a expliqué que ce programme, qui serait financé par l'USAID, comprendrait quatre volets : une enquête sur les femmes en âge de procréer avant et après 1994; la formation des fournisseurs de service, des préposés aux soins de santé, des policiers et des juges gacaca sur la façon d'aider les femmes et les filles qui ont été victimes de violence durant le génocide; le développement de matériel de sensibilisation et de formation; et une campagne média sur les conséquences négatives de la violence sexospécifique (ibid.). Dans un discours prononcé lors du lancement de ce programme, Mme Muganza, citant l'étude sur la torture physique et psychologique de même que sur la violence sexuelle lors du génocide, réalisée en 1999 par l'organisation de femmes Avega-Aghozo du Rwanda, a déclaré que sur les quelques 250 000 viols commis, 30 000 femmes étaient tombées enceintes (ibid.). Elle a aussi cité les statistiques suivantes, tirées de l'étude :

[traduction]

[...] 80,9 p. 100 des survivantes présentaient des symptômes de trauma, 69 p. 100 sont porteuses du VIH, 13 p. 100 avaient des vertèbres brisées, 12 p. 100 ont perdu l'usage de leurs jambes et 7,9 p. 100 se sont fait amputer leurs jambes (ibid.).

Aucune information sur la mise en œuvre ou le résultat du programme du gouvernement, y compris de l'information indiquant si les bureaux de traitement des cas de violence sexuelle ont été créés, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Un communiqué de presse d'UNIFEM du 7 août 2002 annonçait le financement d'un projet visant à rassembler les expériences de survivantes de viol vivant avec le VIH/SIDA au Rwanda et au Burundi afin de sensibiliser la population, d'obtenir de l'aide financière et de promouvoir la promulgation de lois protégeant les femmes.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 29 oct. 2003]

Human Rights Watch (HRW). 2003. « Rwanda ». Human Rights Watch World Report 2003. [Date de consultation : 29 oct. 2003]

International Center for Research on Women (ICRW), Washington. Mars 2002. A Women in Development Technical Assistance Project (WID Tech). Sylvie Morel-Seytoux et Hélène Lalonde. Gender Assessment and Action Plan for USAID/Rwanda. [Date de consultation : 30 oct. 2003]

Nations Unies. 2-11 septembre 2002a. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). Report of the Learning Oriented Assessment of Gender Mainstreaming and Women's Empowerment Strategies in Rwanda. [Date de consultation : 29 oct. 2003]
_____. 2-11 septembre 2002b. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « A Review of National Goals and Strategies for Gender Equality and Women's Empowerment in Rwanda ». Document d'information No 1. [Date de consultation : 29 oct. 2003]
_____. 2-11 septembre 2002c. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Overview of Assessment and Evaluation Findings Related to Women's Rights, Gender Equality and Social Justice in Post-Conflict Rwanda ». Document d'information No 2. [Date de consultation : 29 oct. 2003]
_____. 7 août 2002. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « Ending Violence Against Women Around the World. United Nations Development Fund for Women Pledges $1 Million to Programmes in 22 Countries ». Communiqué de presse. [Date de consultation : 29 oct. 2003]

The Reproductive Health for Refugees Consortium (RHRC), New York. Avril 2002. Jeanne Ward. « Post-Genocide Situation in Rwanda ». If Not Now, When? Addressing Gender-Based Violence in Refugee, Internally Displaced, and Post-Conflict Settings. [Date de consultation : 30 oct. 2003]

Rwanda. 8 juin 2002. Bureau du président, ministère du Renseignement. « Rwanda Launches Anti-Sexual Violence Programme ». [Date de consultation : 29 oct. 2003]

Women's Commission for Refugee Women and Children (WCRWC), New York. Avril 2001. « You Cannot Dance if You Cannot Stand : A Review of the Rwanda Women's Initiative and the United Nations High Commissioner for Refugees' Commitment to Gender Equality in Post-Conflict Societies ». [Date de consultation : 30 oct. 2003]

Documents annexés

International Center for Research on Women (ICRW), Washington. Mars 2002. Women in Development Technical Assistance Project (WID Tech). Sylvie Morel-Seytoux et Hélène Lalonde. « Memorandum From U.S. Department of Justice Regarding Prosecution of Gender-Based Violence in Rwanda ». Gender Assessment and Action Plan for USAID/Rwanda, p. D3-D8.

The Reproductive Health for Refugees Consortium (RHRC), New York. Avril 2002. Jeanne Ward. « Post-Genocide Situation in Rwanda ». If Not Now, When? Addressing Gender-Based Violence in Refugee, Internally Displaced, and Post-Conflict Settings, p. 27-33.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Dialog

Human Rights Watch (HRW). Décembre 2001. Vol. 13, no 8 (A). « Rwanda: Observing the Rules of War? ».

Women's International Network News (WIN News)

Sites Internet, y compris :

AllAfrica.com

Amnesty International

Asylum Aid

Avega-Agahozo

BBC

European Country of Origin Information Network (ECOI.net)

Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)

Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

International Women's Rights Action Watch (IWRAW)

Missionary Service News Agency (MISNA)

ReliefWeb

République rwandaise

Rwanda Women's Network

Women's Commission for Refugee Women and Children (WCRWC)

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