Pakistan : suivi de PAK41937.E du 7 octobre 2003 sur les allocations de retraite versées aux officiers; signification et importance d'une ordonnance de mise à la retraite prévoyant [traduction] « la mise à la retraite d'office (anticipée, sans faute imputable à l'officier) »; circonstances dans lesquelles un colonel ne serait pas transféré à la réserve (1993-2003) au moment du départ à la retraite
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 15 January 2004 |
| Citation / Document Symbol | PAK42359.EF |
| Reference | 5 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : suivi de PAK41937.E du 7 octobre 2003 sur les allocations de retraite versées aux officiers; signification et importance d'une ordonnance de mise à la retraite prévoyant [traduction] « la mise à la retraite d'office (anticipée, sans faute imputable à l'officier) »; circonstances dans lesquelles un colonel ne serait pas transféré à la réserve (1993-2003) au moment du départ à la retraite, 15 January 2004, PAK42359.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd264c.html [accessed 17 September 2023] |
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Selon le deuxième secrétaire du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, la clause [traduction] « mise à la retraite d'office (anticipée, sans faute imputable à l'officier) » s'applique
[traduction]
aux officers qui sont mis à la retraite d'office de l'armée à cause d'états de service médiocres et aux officiers qui souhaitent prendre leur retraite après 20 ans de service (29 déc. 2003).
Le deuxième secrétaire a ajouté que les colonels, ou tout officier supérieur, ne sont pas transférés à la réserve au moment du départ à la retraite (haut-commissariat du Pakistan 29 déc. 2003).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. 29 décembre 2003. Communication écrite envoyée par le deuxième secrétaire.