Mexique : information indiquant si la police de Mexico enquête sur les affaires de violence conjugale qui se sont produites plusieurs mois auparavant, et s'il existe une loi de prescription sur la formulation des plaintes (1999-septembre 2000)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 26 October 2000 |
| Citation / Document Symbol | MEX35259.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : information indiquant si la police de Mexico enquête sur les affaires de violence conjugale qui se sont produites plusieurs mois auparavant, et s'il existe une loi de prescription sur la formulation des plaintes (1999-septembre 2000), 26 October 2000, MEX35259.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd24f8.html [accessed 17 September 2023] |
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La Direction des recherches a trouvé très peu d'information, parmi les sources consultées, indiquant si la police de Mexico enquête sur les affaires de violence conjugale qui se sont produites plusieurs mois auparavant ou s'il existe une loi de prescription.
Dans une communication écrite envoyée le 8 septembre 2000, la coordonnatrice du Programme pour la femme, l'enfant et la famille (Programa de la Mujer, el Niño y la Familia) de la Commission nationale de défense des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos) à Mexico a déclaré que le ministère public peut intenter des poursuites au sujet d'un crime lié à la violence conjugale jusqu'à un an après la date présumée du crime.
Plusieurs tentatives faites auprès de diverses sources pour obtenir de l'information additionnelle ou corroborante ont été infructueuses dans les délais prescrits pour cette réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Commission nationale de défense des droits de la personne, Mexico. 8 septembre 2000. Communication écrite envoyée par la coordonnatrice du Programme pour la femme, l'enfant et la famille.
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
LEXIS/NEXIS
World News Connection (WNC)
Sites Internet, y compris :
Amnesty International
Excélsior [Mexico]. Moteur de recherche. 1996-2000
Informador [Guadalajara].
La Jornada [Mexico]. Moteur de recherche. 1996-2000
El Universal [Mexico].
Moteurs de recherche, y compris :
Dogpile
Fast Search