Dominique : mise à jour de DMA28875.E du 27 février 1998 sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 31 July 2003 |
| Citation / Document Symbol | DMA41776.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Dominique : mise à jour de DMA28875.E du 27 février 1998 sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale, 31 July 2003, DMA41776.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd23b14.html [accessed 17 September 2023] |
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Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches signalent que la violence conjugale est courante à la Dominique (Freedom in the World 2001-2002 2002; Nations Unies 27 févr. 2003, 246; Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 5).
La Commission interaméricaine des femmes mentionne trois lois s'appliquant à la violence et aux femmes en Dominique : la Loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offenses Act) de 1998, le projet de loi sur la violence conjugale no 77586 (Domestic Violence Bill No. 77586) de 1996 et la Loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offenses Act) de 1992 (OEA s.d.). Selon la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, [traduction] « [e]n 1998, une nouvelle Loi sur les infractions sexuelles a été adoptée afin de remplacer l'ancienne loi qui exigeait des preuves médicales ou la corroboration d'un témoin pour prononcer une mise en accusation » (27 févr. 2003, 245). En outre, les Country Reports 2002 font valoir qu'une Loi sur la protection contre la violence conjugale (Protection Against Domestic Violence Act) a été promulguée en décembre 2001 et qu'elle
[traduction]
permet aux personnes victimes de mauvais traitements de comparaître devant un magistrat sans avocat et de demander une ordonnance de protection. Le tribunal peut aussi ordonner que le présumé agresseur soit retiré de la demeure familiale afin de permettre aux victimes, habituellement des femmes et des enfants, d'habiter dans celle-ci pendant que le cas est à l'étude (31 mars 2003, sect. 5).
La Commission des droits de l'homme des Nations Unies a aussi souligné que les
[traduction]
[f]emmes peuvent porter des accusations contre [leurs] époux pour coups et blessures et [que] la police et les tribunaux poursuivent les cas de viols et d'agressions sexuelles. Par principe, tous les cas de viols sont traités par des policières. Le ministère du Travail a embauché un conseiller permanent afin d'aider les femmes victimes de violence conjugale. Le ministère du Bien-être social signale tous les cas de violence conjugale aux policiers, aide les victimes à trouver un refuge, offre des séances de consultation aux deux parties et recommande des interventions policières. Il existe des centres de médiation pour les hommes et pour les femmes (27 févr. 2003, 244).
Aucune autre information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC.
Freedom in the World: The Annual Survey of Political Rights and Civil Liberties 2001-2002. 2002. Sous la direction d'Adrian Karatnycky et al.
Nations Unies. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. (E/CN.4/2003/75/Add.1). « Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective: Violence Against Women ».
Organisation des États américains (OEA). S.d. Commission interaméricaine des femmes. « Violence Laws ».
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Le Conseil national des femmes de la Dominique (Dominica National Council of Women – DNCW) n'a pu fournir de l'information sur le sujet susmentionné.
Dialog
Les tentatives faites pour joindre une source orale ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
Association antillaise pour la recherche et l'action féministes (CAFRA)
Centre pour les droits reproductifs
Chasque - Casa de la Mujer
Comision Economica para America Latina y el Caribe (CEPAL)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
Fédération internationale pour le planning familial (IPPF)
Gender and Legislation in Latin America and the Caribbean
Guide to the International Women's Movement
Human Rights International
Isis International
Latin American and Caribbean Committee for the Defence of Women's Rights (CLADEM)
Red Feminista
State of the World's Mother 2003
Widnet
WNC
Women's Human Rights Resources
Women Watch
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