Chine : la loi sur la population et la planification familiale, son administration et sa mise en oeuvre (2002-2003)

Le 1er septembre 2002, la Chine a voté sa première loi nationale sur la population et la planification familiale (Xinhua 1er sept. 2002; China.org 18 oct. 2002). La traduction anglaise de cette loi, annexée à cette réponse, se trouve sur le site Internet de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) des Nations Unies. Selon Edwin A. Winckler, auteur de plusieurs ouvrages sur la politique chinoise en matière de population, la traduction de la nouvelle loi sur la population par la CESAP [traduction] « a été faite avec soin mais a sans nul doute été révisée par tellement de personnes différentes qu'elle ne rend pas, de façon constante ou précise, les termes importants » (Population and Development Review sept. 2002, 415). Winckler remarque également qu'une autre traduction de la loi par Xinhua (FBIS-CHI-2001-1229) [traduction] « a été faite rapidement et induit gravement le lecteur en erreur sur certains points importants » (ibid.). Étant donné que la Direction des recherches n'a pu obtenir une traduction officielle de la nouvelle loi sur la population et la planification familiale, les articles de la loi cités dans cette réponse proviennent de la version de la CESAP.

Quelques jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la population et la planification familiale, Peng Peiyun, vice-présidente du comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, a affirmé que la [traduction] « politique actuelle de planification familiale en Chine ne sera pas modifiée, afin de maintenir la population du pays sous la barre des 1,4 milliard, au moins jusqu'en 2010 » (China Daily 31 août 2002). Cependant, selon Zhao Bingli, vice-ministre chargé de la Commission d'État de planification familiale (CEPF), la nouvelle loi reflète un changement du contexte chinois (China.org 18 oct. 2002). Il a ajouté que les anciennes méthodes de mise en œuvre de la politique avaient été élaborées sous une économie planifiée et comprenaient [traduction] « trop de restrictions et de façons de faire sursimplifiées » (ibid.). La nouvelle loi

[traduction]

précise les garanties juridiques des personnes et énonce que le gouvernement devrait créer des conditions pour la population et lui fournir des services de planification familiale adéquats, sûrs et efficaces. Le gouvernement devrait encourager et récompenser les personnes qui se conforment à la politique de planification familiale. Il devrait les aider à s'alléger de leurs préoccupations familiales et améliorer progressivement le système de sécurité sociale afin de permettre aux personnes de bénéficier de la mise en œuvre réussie de la planification familiale (ibid.).

Bien qu'on parle souvent de cette loi comme de [traduction] « la politique de l'enfant unique » et que [traduction] « le gouvernement préconise que chaque couple ait un seul enfant, conformément à la politique de planification familiale », Zhao soutient que les couples en milieu rural dont le premier enfant est une fille, les couples en milieu urbain qui sont eux-mêmes enfants uniques ainsi que les membres des minorités ethniques ont l'autorisation d'avoir plus d'un enfant (ibid.). De même, dans la municipalité de Beijing, les couples dont le premier enfant est handicapé et les couples remariés qui n'ont qu'un seul enfant peuvent en avoir un autre (Xinhua 8 août 2003). Le vice-ministre Zhao ajoute que [traduction] « chaque province fixe ses politiques sur les naissances en fonction des réalités locales » et que ces politiques peuvent varier au sein même d'une région où, par exemple, différents groupes ethniques peuvent être soumis à des politiques différentes (China.org 18 oct. 2002).

Selon Zhang Weiqing, président de la Commission nationale de la population et de la planification familiale (CNPPF), anciennement connue sous le nom de Commission d'État de la planification familiale (China News 25 mars 2003), les immenses disparités régionales de la Chine ont pour conséquence que la loi nationale n'offre [traduction] « qu'une directive de base » et que [traduction] « des dispositions détaillées doivent être élaborées par les assemblées populaires autonomes des régions, des provinces et des municipalités ou par leur comité permanent, en fonction des réalités locales » (Xinhua 3 août 2002; China Daily 3 août 2002). De plus, les provinces et les comtés assurent la majeure partie du financement destiné aux programmes de planification familiale, ce qui diminue l'influence de l'État sur les programmes et, éventuellement, entraîne une réduction des services communautaires (Population and Development Review sept. 2002, 387). Veuillez consulter la section [traduction] « nouvelles locales » du site Internet de la Commission nationale de la population et de la planification familiale de Chine pour obtenir un rapport quotidien concernant la planification familiale dans les régions.

En plus de la mise en œuvre de règlements régionaux, la loi se fonde sur l'idéal maoïste de l'acceptation volontaire, selon lequel les citoyens choisissent de se conformer à la politique (Population and Development Review sept. 2002, 395; Xinhua 10 janv. 2003). De plus, selon l'article 23 du chapitre IV de la nouvelle loi, [traduction] « l'État, conformément aux règlements, reconnaîtra et récompensera les couples qui respectent la planification familiale » (République populaire de Chine 29 déc. 2001). Par exemple, à Beijing, on remet 1 000 yuans (120 $US) aux couples qui se conforment à la loi, récompense triplée si le couple perd un enfant et renonce à en avoir un autre (AFP 30 mai 2003). De semblables récompenses monétaires, de même que des manuels et des articles de papeterie, ont été offertes dans la province du Yunnan aux familles à enfant unique (Xinhua 10 juill. 2003).

Les personnes qui choisissent de ne pas se conformer à la loi se voient encouragées à le faire au moyen de [traduction] « persuasion éducative » (Population and Development Review sept. 2002, 395). Les couples qui défient la politique de l'enfant unique doivent payer des [traduction] « frais de compensation sociale » censés refléter le coût social de l'éducation d'un enfant (ibid.; Los Angeles Times 23 août 2002; République populaire de Chine 29 déc. 2001). Winckler affirme, et les articles 41 à 43 de la nouvelle loi le soulignent, que les pénalités vont de frais de compensation sociale pour les naissances hors plan à des [traduction] « pénalités de sécurité publique » indéfinies et à des poursuites éventuelles entreprises contre ceux qui [traduction] « résistent ou nuisent » aux autorités chargées de la planification familiale (ibid.; Population and Development Review sept. 2002, 395).

Dans un article de 2001 du Human Rights Quarterly (HRQ), qui fait un examen critique de l'information livrée en janvier 1999 par la République populaire de Chine dans sa présentation au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, on énonce que les mentions de violations des droits de la personne perpétrées en vertu de la politique de planification familiale de la Chine sont essentiellement anecdotiques, mais que [traduction] « les anecdotes font état d'ensembles cohérents de pratiques abusives, ce qui contrevient à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) » (févr. 2001). Selon cet article,

[traduction]

[i]l semble que des mesures coercitives, y compris des sanctions économiques et de la violence physique, soient encore employées par des fonctionnaires locaux, ce qui contrevient aux droits de la femme; l'État les sanctionnerait en n'agissant pas contre les contrevenants. La coercition est une réaction à la résistance populaire à la politique gouvernementale sur la population. Dans les régions rurales, la résistance est motivée par une économie tributaire du travail familial et par le fait qu'on préfère traditionnellement avoir un fils. Dans les régions comptant des minorités ethniques (comme le Tibet ou la région autonome ouïgoure), la résistance a également un motif politique lié à la liberté de religion. Les mesures coercitives visent principalement les femmes et, par conséquent, constituent une forme de discrimination fondée sur le sexe (HRQ févr. 2001).

La nouvelle loi promet d'améliorer ces conditions pour les femmes (Xinhua 3 août 2002) et de punir et de poursuivre les fonctionnaires qui abusent du système (voir les articles 39 et 40 de la nouvelle loi) (République populaire de Chine 29 déc. 2001). Le ministre Zhang Weiqing affirme que les femmes devraient bénéficier d'une meilleure scolarité et d'un plus grand nombre de possibilités d'emploi, de même que de services de santé améliorés (Xinhua 3 août 2002). L'article 22 de la loi proscrit la discrimination et les mauvais traitements infligés aux femmes qui mettent au monde une fille et protège légalement les nouveau-nées de la discrimination, des mauvais traitements et de l'abandon (République populaire de Chine 29 déc. 2001).

Winckler fait remarquer que sans faire explicitement mention de la stérilisation, l'article 34 de la nouvelle loi sous-entend que cette opération est [traduction] « un choix volontaire, au nombre des mesures contraceptives à long terme » (Population and Development Review sept. 2002, 394). Également selon Winckler, à propos d'autres interprétations de la nouvelle loi, celle-ci implique que l'avortement devrait être considéré comme un dernier recours dans le cadre de la planification familiale et interdit les avortements pratiqués dans des conditions précaires (ibid., 395). Un article du 21 mars 2003 de Xinhua énonce que le gouvernement de la Chine a proclamé récemment un règlement interdisant l'avortement aux fins de sélection du sexe de l'enfant. Le règlement énonce que [traduction] « la détermination du sexe du fœtus puis l'avortement ne peuvent se faire que pour des raisons médicales » et [traduction] « [qu']aucune organisation médicale ou personne n'est autorisée à le faire pour d'autres raisons ou sans approbation des autorités sanitaires » (Xinhua 21 mars 2003).

Le gouvernement de la Chine prend également part à plusieurs échanges et projets multilatéraux et bilatéraux (République populaire de Chine 2001). Un projet coopératif, qui entre dans sa cinquième phase sous l'égide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), vise à promouvoir un choix éclairé, l'égalité des sexes, les droits des citoyens et la sensibilisation aux MTS et au sida (ibid.; ibid. 18 avr. 2003).

La liste des [traduction] « sept choses à ne pas faire », distribuée en 1995 aux fonctionnaires responsables de la planification familiale auprès des communautés, compte au nombre des tentatives faites par le gouvernement pour s'attaquer à la mauvaise administration et à l'application coercitive des programmes (Population and Development Review sept. 2002, 393). Selon Winckler,

[traduction]

[les fonctionnaires] chargés de l'application n'avaient pas l'autorisation d'arrêter ou de molester les contrevenants ou les membres de leur famille, de détruire des biens, de saisir des biens hors du processus légitime, d'ajouter des frais ou d'imposer des amendes à volonté, de détenir des associés ou d'exercer des représailles contre des plaignants, de ne pas permettre une naissance légale pour se conformer aux plans de population, et d'organiser des tests de grossesses pour les femmes non mariées (ibid.).

Winckler ajoute que ces [traduction] « choses à ne pas faire » ont été intégrées dans les évaluations de rendement, mais que de graves problèmes d'application ont subsisté dans certaines régions (ibid.).

La nouvelle loi [traduction] « interdit l'abus d'autorité, l'administration illégale, les impératifs de coercition et les autres pratiques enfreignant les intérêts des citoyens pendant la planification familiale » (Xinhua 1er sept. 2002). Zhao Bingli a affirmé que dans le passé, [traduction] « certains membres inexpérimentés du personnel ont pris les choses en main avec trop de simplicité ou même avec incivisme, [sans] règlement régissant leurs agissements », mais que la nouvelle loi prévoit que les fonctionnaires chargés de la planification familiale peuvent être poursuivis ou punis pour abus d'autorité (China.org 18 oct. 2002). Selon l'article 39,

[traduction]

[l]'employé d'un organe étatique qui commet l'un des actes suivants dans le contexte d'activités de planification familiale fera l'objet de poursuites au criminel, si l'acte constitue un crime; si ce n'est pas le cas, l'employé fera l'objet de pénalités administratives et se verra confisquer tous gains illégaux :

1) Enfreinte des droits personnels d'un citoyen, des droits de la propriété ou d'autres droits ou intérêts légitimes;

2) Abus de pouvoir, manquement au devoir ou corruption;

3) Sollicitation ou acceptation d'un pot-de-vin;

4) Retenue, réduction, redirection ou détournement des fonds destinés aux programmes de planification familiale ou des frais de compensation sociale;

5) Réformation, signalement incomplet, fabrication, modification ou omission de signaler des données statistiques concernant la population ou la planification familiale (République populaire de Chine 29 déc. 2001).

Winckler observe que dans le cadre d'une initiative visant à [traduction] « prévenir les fonctionnaires contre l'inconduite et [à] informer les citoyens de leurs droits », les médias chinois ont publié des articles portant sur des poursuites réussies contre des fonctionnaires chargés de la planification familiale qui avaient employé des tactiques coercitives (Population and Development Review sept. 2002, 399).

On peut consulter l'article de septembre 2002 d'Edwin A. Winckler dans tous les centres de documentation régionaux de la CISR.

Un article du 20 août 2003 de China Daily traite du plan stratégique imminent de la Chine pour gérer sa population. La nouvelle Commission nationale de la population et de la planification familiale a déjà étendu ses pouvoirs administratifs en créant le Bureau de développement et de planification et l'Académie chinoise de population et de développement (China Daily 20 août 2003). En plus de l'élaboration d'un plan quinquennal concernant la population, la Commission de planification familiale entend concentrer ses efforts dans les trois domaines suivants :

[traduction]

1) La coordination des politiques : outre les directives portant sur le contrôle de la population, la commission ébauchera plusieurs politiques concernant les récompenses, le traitement préférentiel, l'aide financière et la sécurité sociale afin d'encourager la planification familiale;

2) La mise en application de lois et de règlements : la commission établira des règles détaillées d'application des lois et des règlements existants, qui ne donnent actuellement que des directives générales;

3) Coordination des ministères : la commission élaborera un mécanisme global d'administration de la planification familiale, car le programme vise maintenant plus de 20 ministères, y compris la sécurité publique, la santé publique, les affaires civiles, les finances, le travail et les ressources humaines (ibid.).

Pour obtenir d'autres renseignements sur la planification familiale en Chine, veuillez consulter CHN40685.E du 4 mars 2003 et CHN40400.E du 13 janvier 2003.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 30 mai 2003. « Beijing Offers 120 Dollars to One-Child Couples ». (LEXIS)

China Daily. 31 août 2002. « Family Planning Law Enacted ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]
_____. 20 août 2003. « China to Usher in Major Changes in Population Policies ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]
_____. 3 août 2002. « Local Rule on State Policy Urged ». [Date de consultation : 2 sept. 2003]

China News. 25 mars 2003. « State Family Planning Commission Renamed; Unveils New Sign ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]

China.org. 18 octobre 2002. « Family Planning Law and China's Birth Control Situation ». [Date de consultation : 2 sept. 2003]

Human Rights Quarterly (HRQ) [Baltimore]. Février 2001. Vol. 23, no 1. Carmel Shalev. « China to CEDAW: An Update on Population Policy ».

Los Angeles Times. 23 août 2002. Ching-Ching Ni. « China Redefines Extra Offspring as Burden Rather Than Offense; Population: New Law Calls for Parents of More Than One Child to Pay a "Fee," Not a Fine ». (NEXIS)

Population and Development Review [New York]. Septembre 2002. Vol. 28, no 3. Edwin A. Winckler. « Chinese Reproductive Policy at the Turn of the Millennium: Dynamic Stability ».

République populaire de Chine. 18 avril 2003. « Site Selection Completed for China/UNFPA Fifth Cycle RH/FP Project ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]
_____. 25 mars 2003. « State Family Planning Commission Renamed: Unveils New Sign ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]
_____. 29 décembre 2001. Adopté le 29 décembre 2001 lors de la 25e session du comité permanent de la 9e Assemblée populaire. Lois, politiques et règlements. « Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Unofficial Translation) ». [Date de consultation : 9 sept. 2003]
_____. 2001. « International Exchanges and Cooperation in the Field of Population and Family Planning ». [Date de consultation : 3 août 2003]

Xinhua [Beijing]. 8 août 2003. « Chinese Capital Relaxes One-Child Policy ». (Dialog)
_____. 10 juillet 2003. « China: Yunnan to Reward Households Adhering to One-Child Policy ». (Dialog)
_____. 21 mars 2003. « China Issues Regulation Banning Sex-Selection Abortion ». (FBIS-CHI-2003-0321 24 mars 2003/WNC)
_____. 10 janvier 2003. « China Encourages Voluntary Family-Planning Efforts in Rural Areas ». (FBIS-CHI-2003-0110 13 janv. 2003/WNC)
_____. 1er septembre 2002. « PRC's First National Family Planning Law Highlights Humanitarianism ». (FBIS-CHI-2002-0902 3 sept. 2002/WNC)
_____. 3 août 2002. « China Clears Way to Enforce First Family Planning Law ». [Date de consultation : 3 sept. 2003]

Document annexé

République populaire de Chine. 29 décembre 2001. Adopté le 29 décembre 2001 lors de la 25e session du comité permanent de la 9e Assemblée populaire. Lois, politiques et règlements. « Population and Family Planning Law of the People's Reopublic of China (Unofficial Translation) ». http://www.unescap.org/pop/database/law_china/ch_record052.htm> [Date de consultation : 9 sept. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

États-Unis. 28 septembre 2001. Service d'immigration et de naturalisation (SIN). Susan Greenhalgh et Edwin A. Winckler. Perspective Series. « Chinese State Birth Planning in the 1990s and Beyond ». [Date de consultation : 30 juill. 2003]

Studies in Family Planning. 1er mars 2002. Vol. 33, no 1. Isabelle Attane. « China's Family Planning Policy: An Overview of its Past and Future ». (Dialog)

Sites internet, y compris :

All China Women's Federation

Amnesty International

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

China Population Information and Research Center

China.org

Commission nationale de la population et de la planification familiale de Chine

Family Health International

FNUAP

Hong Kong Human Rights Monitor

Human Rights in China

Human Rights Watch

Ingenta

Lois, politiques et règlements sur la population et la planification familiale

Population Action International

Population Research Institute