Angola : information indiquant si la loi sur l'amnistie adoptée en avril 2002 visait entre autres les conscrits réfractaires, les déserteurs et les objecteurs de conscience, et si la période de validité de 45 jours de ladite loi a été prorogée de façon qu'elle soit toujours en vigueur

Le 2 avril 2002, l'Assemblée nationale de l'Angola a adopté à l'unanimité une loi en faveur d'une amnistie générale (BBC 2 avr. 2002) concernant [traduction] « tous les crimes commis contre la sécurité de l'État pendant le conflit armé en Angola [...] [qui] s'applique à toutes les personnes qui se sont présentées ou se présenteront, volontairement ou non, devant les autorités de l'Angola [...] dans les 45 jours » à partir du 4 avril 2002 (Angola 4 avr. 2002; voir également AI 5 avr. 2002; HRW 2003; ACTSA 9 avr. 2002).

Après avoir consulté des collègues en Angola, un conseiller juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Ottawa a fourni l'information suivante concernant l'application de la loi sur l'amnistie d'avril 2002 aux conscrits réfractaires, aux déserteurs et aux objecteurs de conscience :

[traduction]

La loi s'applique expressément aux réfractaires (article 1, section 4). Bien que cela ne soit pas expressément précisé, la loi, comme elle s'applique, touche également les conscrits réfractaires et les objecteurs de conscience qui reviennent. Le sous-procureur général de l'armée a confirmé au HCR que les déserteurs et les conscrits réfractaires ne sont pas poursuivis. De plus, le HCR ne connaît pas d'exclusions à l'amnistie visant les déserteurs, les conscrits réfractaires et les objecteurs de conscience. D'après le procureur général, aucune liste de déserteurs et de conscrits réfractaires n'a jamais été tenue par le gouvernement, il n'y aurait donc aucune façon de retracer ou d'identifier ces cas, même si le gouvernement avait eu l'intention de les exclure de l'amnistie (Nations Unies 29 juill. 2003).

La Section consulaire de l'ambassade de la République d'Angola à Ottawa a également affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que la loi sur l'amnistie d'avril 2002 s'appliquait aux conscrits réfractaires et aux déserteurs (4 juill. 2003).

Au sujet de la prorogation de la période de validité de 45 jours de la loi sur l'amnistie, le conseiller juridique du HCR a fourni l'information suivante :

[traduction]

Le sous-procureur général de l'armée a assuré au HCR en Angola que la loi est appliquée libéralement, dans un esprit « de paix et de réconciliation ». De plus, le HCR en Angola n'a connaissance d'aucun cas, jusqu'à présent, où l'amnistie a été refusée à des personnes de retour. [...] Il semble y avoir une prorogation de fait de la période de 45 jours, puisque aucune procédure n'a jamais été en place et que le HCR en Angola ne connaît aucun cas où l'amnistie a été refusée parce que le délai de 45 jours était expiré (Nations Unies 29 juill. 2003).

Une traduction non officielle de la loi sur l'amnistie du 4 avril 2002 peut être consultée en ligne dans la section sur l'Angola de la base de données Country of Origin and Legal Information du HCR à l'adresse .

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Action for Southern Africa (ACTSA). 9 avril 2002. Angola Peace Monitor. Vol. 8, no 7. « Negotiated Peace ». [Date de consultation : 5 août 2002]

Amnesty International (AI). 5 avril 2002. « Angola: A New Cease-Fire – A New Opportunity for Human Rights ». (Index AI : AFR 12/002/2002 - News Service no 60) [Date de consultation : 5 août 2003]

Angola. 4 juillet 2003. Ambassade de la République d'Angola, Ottawa. Communication écrite de la section consulaire.
_____. 4 avril 2002. Assemblée nationale. Loi no 4/2002 du 4 avril. Traduction non officielle. <> [Date de consultation : 5 août 2003]

BBC. 2 avril 2002. « Angola Rebels Granted Amnesty ». [Date de consultation : 10 juin 2003]

Human Rights Watch (HRW). 2003. Human Rights Watch World Report 2003. [Date de consultation : 5 août 2003]

Nations Unies. 29 juillet 2003. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) Représentation au Canada, Ottawa. Communication écrite d'un conseiller juridique.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

L'attaché militaire, de la défense, de la marine et de l'aviation de l'ambassade de la République d'Angola n'a pas pu fournir de l'information sur le sujet susmentionné dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris :

AllAfrica.com

Angola Press Agency (APA)

Angolan Anti-Militarism Initiative for Human Rights

Central Committee for Conscientious Objectors (CCCO)

Global IDP

International Alert

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG)

Relief Web

Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN)

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité (IND), Country Assessment: Angola.

Site Internet de la République d'Angola

Sites Internet des ambassades de l'Angola au Royaume-Uni, au Canada et en France

Moteur de recherche :

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