Roumanie : niveau de preuve nécessaire en droit criminel pour en arriver à la condamnation d'un accusé
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 21 August 2002 |
| Citation / Document Symbol | ROM39635.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : niveau de preuve nécessaire en droit criminel pour en arriver à la condamnation d'un accusé, 21 August 2002, ROM39635.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4e0a38.html [accessed 17 September 2023] |
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D'après le consul de l'ambassade de la Roumanie à Washington, le système de droit criminel en Roumanie est basé sur le code civil de Napoléon (20 août 2002). Le principe juridique employé n'est pas celui de l'acceptation hors de tout doute raisonnable, mais plutôt celui de la raison sérieuse ("good reason") (ibid.). Le consul a expliqué qu'un seul juge (de première instance) sans jury rend les décisions en matière criminelle en pesant les preuves documentaires, matérielles et testimoniales (ibid.). Une personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit prouvée coupable (ibid.).
D'après un document publié par le Parlement européen, la charge de la preuve en Roumanie ne repose ni clairement sur l'accusé, ni clairement sur le procureur (nov. 2001). Le document explique de plus que la notion de raison sérieuse actuellement en vigueur devrait être clarifiée (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade de Roumanie à Washington. 20 août 2002. Entretien téléphonique avec le consul.
Parlement européen. Novembre 2001. « Le droit à la défense et à des procédures légales équitables dans les pays membres et les pays candidats ». Autres sources consultées
Ambassade de Roumanie à Ottawa
Bases de données de la CISR
NEXIS
World News Connection (WNC)
Sites Internet, y compris :
Amnesty International
APADOR-CH
The Balkan Human Rights Web Pages
Conseil de l'Europe
Freedom House
Human Rights Watch
International Helsinki Federation for Human Rights
The International Human Rights Law Database
Internet Law Library
Ministère de l'Intérieur de Roumanie
Open Society Foundation - Roumanie
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
UK Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND), Country Assessment: Romania.