Mexique : procédures à suivre, dans l'État de Nuevo Leon, pour porter plainte dans les cas de violence conjugale si l'agresseur est un militaire (2003)

Dans une communication écrite du 16 juillet 2003, la directrice du centre des enquêtes familiales (Centro de Investigacion Familiar, A.C. – CIFAC) a déclaré que tout crime commis par les officiers militaires est du seul ressort du système de justice militaire. C'est dans ce système très fermé que l'officier accusé est jugé et éventuellement condamné (CIFAC 16 juill. 2003). La directrice a également mentionné que les représentants d'un camp militaire qu'elle a contactés n'ont fourni aucun renseignement à ce sujet (ibid.). Le CIFAC, dont le siège se trouve à Monterrey, dans l'État de Nuevo Leon, est une organisation qui offre divers types d'assistance, et notamment des programmes de psychothérapie conjugale et d'aide aux victimes de la violence conjugale (El Norte 14 avr. 2003).

Par ailleurs, un article publié en février 2003 cite des organisations de la société civile (OSC) du Nuevo Leon qui affirment que la violence conjugale tue un nombre croissant de femmes dans cet État (Cimacnoticias 10 févr. 2003). Selon les OSC, les autorités ne peuvent pas protéger les victimes à cause des politiques inappropriées en la matière et aussi en raison du système judiciaire peu sensible aux besoins des victimes (ibid.). Ainsi, le code pénal du Nuevo Leon stipule que les autorités ne peuvent prendre des mesures contre la violence conjugales que si la femme dénonce elle‑même le crime (ibid.).

Des OSC comme Alternativas Pacificas font remarquer que lorsqu'une femme se fait maltraiter par son mari, son premier souci est de chercher de la protection pour ses enfants et pour elle‑même (ibid.). Malgré cela, en octobre 2002, l'État de Nuevo Leon a décidé de fermer son centre d'aide aux victimes de violence conjugale et de transférer ses fonctions au système national du développement intégral de la famille (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia – DIF) et au bureau du procureur général de l'État (Procuraduria de Justicia del Estado) (ibid.), alors même que les OSC se plaignaient que les juges et les fonctionnaires du ministère public manquaient de formation et de sensibilité quand il s'agissait de traiter les cas de violence conjugale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro de Investigacion Familiar, A.C. (CIFAC), Monterrey, Nuevo Leon. 16 juillet 2003. Communication écrite de la directrice.

Cimacnoticias. 10 fevrier 2003. Juana Maria Nava Castillo. « Aumenta violencia domestica contra mujeres en Nuevo Leon ». [Date de consulation : 29 juill. 2003]

El Norte [Monterrey]. 14 avril 2003. Mariana Figueroa. « Provoca alerta violencia familiar ». [Date de consultation : 29 juill. 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Le Programa Interdisciplinario de Estudios de la Mujer (PIEM) n'a pas pu fournir les informations demandées.

Les tentatives faites pour obtenir de l'information du Centro de Atencion Familiar à Monterrey, Nuevo Leon ont été infructueuses.

World News Connection/Dialog

Sites Internet, y compris :

Alternativas Pacificas

Isis Internacional

Mexique, Secretaria de Desarollo Social

Mujeres Hoy

Moteur de recherche :

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