Mexique : protection et recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale à Mérida (État du Yucatán) (2001 jusqu'à décembre 2002)

L'information qui suit sur la protection et les recours offerts aux femmes victimes de violence conjugale à Mérida (État du Yucatán) a été fournie par la directrice du département de la liaison institutionnelle de l'Institut pour l'équité entre les sexes (Instituto para la Equidad de Género) et par la procureure adjointe du Bureau du procureur pour la défense de l'enfant et de la famille (Procuraduría de la Defensa del Menor y la Familia) au cours d'entretiens téléphoniques tenus le 11 décembre 2002.

L'état du Yucatán dispose d'une loi sur la protection de la famille (Ley para la Protección de la Familia) depuis 1999, mais elle est de type administrative et ne prévoit aucune sanction. La violence conjugale n'est donc pas sanctionnée au criminel, mais les lésions dites « graves » qui émanent de cas de violence conjugale les sont par le Code pénal de l'état. Toutefois, le Code pénal stipule que la femme doit avoir subi des actes de violence physique de façon [traduction] « réitérée », c'est-à-dire que l'état ne pénalise pas les cas où seulement un acte de violence (par exemple, un coup à la tête) a été commis. En général, les femmes victimes de violence qui veulent dénoncer leur cas aux autorités le font auprès du ministère public. La procureure adjointe précise que le ministère public, qui offre un soutien juridique gratuit, traitera le cas de façon à sanctionner le conjoint violent pour les lésions subies par la femme et non pas pour la violence conjugale. Elle ajoute que la grande majorité des femmes préfèrent divorcer ou se séparer de leur conjoint plutôt que de porter le cas devant les tribunaux.

Selon la directrice du département de la liaison institutionnelle, la loi sur la protection de la famille ne fonctionne pas dans la réalité. En décembre 2002, l'Institut pour l'équité entre les sexes a présenté un texte au Congrès de l'état pour lui demander d'abroger la loi puisqu'elle ne prévenait ni ne sanctionnait la violence conjugale. La loi prévoyait la mise en place d'un Conseil pour la prévention à la violence (Consejo para la prevención a la violencia), mais ce conseil n'a jamais vu le jour. Elle ajoute que depuis que la loi est entrée en vigueur en 1999, il n'y a eu qu'un seul cas sanctionné par les tribunaux du Yucatán et que seulement quatre cas sont passés de l'étape de l'enquête préliminaire (averigación previa) à l'étape du procès; ces cas n'ont toujours pas été conclus.

Selon la procureure adjointe, la violence émotionnelle, telle que la profération d'insultes, ne constitue pas en soi un crime et par conséquent n'est pas punissable dans l'état du Yucatán.

En ce qui concerne les services destinés aux femmes victimes de violence, les deux sources d'information signalent qu'il existe plusieurs groupes d'aide organisés par des agences gouvernementales et non gouvernementales auprès desquels les femmes peuvent obtenir du soutien afin de rompre le cycle de la violence, mais qu'aucun refuge pour femmes victimes de violence n'existe dans l'état. La procureure adjointe précise qu'il y avait un projet en 2002 pour mettre sur pied un refuge à Mérida, mais en raison d'un manque de financement, le projet a été abandonné. Elle ajoute que plusieurs centres offrant des services pychosociaux et juridiques existent à Mérida, notamment la Casa de la Mujer (Maison de la femme) financée par le gouvernement municipal.

La Jornada a signalé le 20 janvier 2002 que la Casa de la Mujer pouvait loger temporairement des femmes qui avaient été expulsées de leurs domiciles; la Casa offrait également des services de psychothérapie, ainsi que des soins médicaux et de l'aide économique. Isis Internacional fait remarquer qu'une organisation non gouvernementale de Mérida appelée l'Unité d'aide psychologique, de sexologie et d'éducation pour le développement personnel du Centre d'aide des femmes (Unidad de Atención Psicológica, Sexología y Educativa para el Crecimiento Personal – CAM-UNASSE) offre depuis 1992 de l'aide psychologique et juridique aux femmes victimes de violence et organise également des enquêtes, des recherches, des ateliers, des programmes de communication avec les médias et des campagnes de sensibilisation (25 sept. 2002).

La directrice du département de la liaison institutionnelle signale que le ministère public peut offrir des services juridiques tandis que les cliniques ou hôpitaux du Service de santé publique offrent de l'aide médicale et psychologique (11 déc. 2002). Il incombe aux autorités médicales de signaler les cas de violence conjugale au ministère public dans un délai maximal de 15 jours (ibid.). La directrice précise, toutefois, que le choix de dénoncer le cas aux autorités revient toujours à la victime (ibid.).

La directrice et la procureure adjointe signalent que les victimes doivent surmonter plusieurs obstacles lorsqu'elles songent à dénoncer des cas de violence conjugale (11 déc. 2002; 11 déc. 2002). La procureure adjointe précise qu'elles ont de la difficulté à rompre le cycle de la violence puisqu'elles dépendent souvent économiquement de leur partenaire masculin et parce qu'elles ont peur de remettre en question l'autorité masculine (ibid.). Ces difficultés sont encore plus accentuées dans les zones rurales de l'état (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Instituto para la Equidad de Género, Mérida, Mexique. 11 décembre 2002. Entretien téléphonique avec la directrice du département de la liaison institutionnelle.

Isis Internacional. 25 septembre 2002. « Directorio de Organizaciones e Instituciones ». [Date de consultation : 12 déc. 2002]

La Jornada [México]. 20 janvier 2002. Luis A. Boffil Gomez. « Se registran en Mérida un promedio de 160 casos de violencia intrafamiliar ». [Date de consultation : 12 déc. 2002]

Procuraduría de la Defensa del Menor y la Familia, Mérida, Mexique. 11 décembre 2002. Entretien téléphonique avec la procureure adjointe.

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

LEXIS/NEXIS

World News Connection

Sites Internet, y compris :

Boletín Electrónico de la Red Feminista Latinoamericana y del Caribe contra la Violencia Doméstica y Sexual. 2001-2002

Comité pour la défense des droits des femmes de l'Amérique latine et des Caraïbes (CLADEM)

Gobierno del Estado de Yucatán

La Jornada [México]. Moteur de recherche. 2001-2002

UNIFEM

World Health Organization (WHO)

Moteur de recherche :

Google