Hongrie : système hongrois relatif aux réfugiés; conséquences sur le statut de réfugié si un demandeur d'asile commet un crime violent contre un citoyen de la Hongrie; enquête et processus entrepris par l'État à la suite du crime

Système hongrois relatif aux réfugiés et au droit d'asile

Conformément au décret gouvernemental no 162/1999 (XI. 19.), le ministère de l'Intérieur (Belügyminisztérium – BM) a établi le 1er janvier 2000 l'Office de l'immigration et de la nationalité (Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal – BM-BAH), [traduction] « autorité centrale indépendante », qui supervise le système hongrois relatif à l'immigration et aux réfugiés (Hongrie s.d.a). Le système relatif aux réfugiés est régi par la Loi CXXXIX de 1997 sur le droit d'asile (ibid.), par la Loi XXXIX de 2001 sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers (ibid. 29 mai 2001) et par le décret gouvernemental no 172/2001 (IX. 26.) sur les règles concernant les procédures d'octroi de l'asile et les documents des personnes temporairement protégées (ibid. 1er janv. 2002a). La Loi XXXIX est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, aux termes du décret gouvernemental no 170/2001 (IX. 26.) (ibid. 1er janv. 2002b).Les modifications apportées aux lois ont permis au système hongrois relatif au droit d'asile de correspondre, dans une large mesure, aux normes de l'Union européenne (UE) (Dobo 29-30 avr. 2002; USCR 2003, 203; UE 9 oct. 2002, 112).

Selon des statistiques du BM-BAH, publiées par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE), parmi les 8 024 demandeurs d'asile en 2001, 174 ont obtenu le statut de réfugié et 290 autres, une [traduction] « autorisation de séjour » (20 sept. 2002, tableau 4, 102).

Le BM-BAH comporte cinq sections, notamment la Section des réfugiés (Menekültügyi Főosztaly) et la Section de contrôle des étrangers (Idegenrendészeti Főosztaly) (Hongrie s.d.c). La Section des réfugiés gère le système relatif au droit d'asile, entend les appels des jugements de première instance, administre les fonctions liées aux besoins, au rapatriement et à la réinstallation des réfugiés et des personnes temporairement protégées ainsi que les fonctions visant l'intégration sociale des réfugiés (ibid. s.d.d). La Section de contrôle des étrangers est chargée, entre autres, d'expulser les étrangers de la Hongrie (ibid. s.d.e).

Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur, le BM-BAH possède 27 directions régionales situées aux endroits suivants : Budapest, Balassagyarmat, Békéscsaba, Bicske, Debrecen, Eger, Győr, Kaposvár, Kecskemét, Miskolc, Nagykanizsa, Nyírbátor, Nyíregyháza, Pécs, Salgótarján, Szeged, Székesfehérvár, Szekszárd, Szolnok, Szombathely, Tatabánya, Veszprém et Zalaegerszeg (ibid. s.d.b). En outre, le BM-BAH dirige des centres d'accueil pour réfugiés à Bicske, à Békéscsaba et à Debrecen (Nations Unies 27 mars 2002), un centre de détention pour étrangers à Győr (Business Hungary sept. 2001) et, depuis peu, un centre d'intégration pour réfugiés à Debrecen (UE 8 avr. 2003).

Selon le Comité des avocats pour les droits de l'homme (Lawyers Committee for Human Rights – LCHR), organisation non gouvernementale (ONG), les étrangers qui revendiquent le droit d'asile et qui obtiennent le droit d'entrée en Hongrie reçoivent un permis de 24 heures et sont dirigés vers le centre d'accueil le plus proche ou un centre de détention fermé (18 sept. 2002). Chaque demandeur d'asile doit signer une déclaration lors de son entrée légale (Hongrie s.d.f), laquelle comprend les renseignements personnels du demandeur, les données obtenues des pièces d'identité disponibles, la demande d'asile, les motifs de fuite et une description des circonstances entourant la fuite (ibid. 1er janv. 2002a, paragr. 2(1)). Les personnes traversant la frontière hongroise illégalement doivent communiquer dans les plus brefs délais avec la Direction régionale la plus proche afin d'entamer le processus d'octroi de l'asile (ibid. s.d.f). Si l'étranger est capturé par la police ou par les gardes frontaliers, il doit immédiatement annoncer son intention de demander l'asile, après quoi il [traduction] « est amené à la Direction générale de l'immigration et de la nationalité, au site d'accueil ou au logement communautaire le plus proche » (ibid.). Toutefois, Business Hungary signale que les étrangers clandestins capturés par les gardes frontaliers [traduction] « sont automatiquement transportés au centre de détention de Győr » (sept. 2001).

Actes criminels commis par des étrangers

Il incombe à la Section de contrôle des étrangers, en collaboration avec la police, d'enquêter sur les actes criminels commis par des étrangers (Hongrie 29 mai 2001, art. 65-66). Le décret gouvernemental no 172/2001 renvoie à des situations où un étranger a commis une infraction mineure, purge une peine d'emprisonnement et est en prison, en détention à domicile, en détention avant le procès ou dans un lieu de résidence obligatoire désigné par la Section de contrôle des étrangers, et où cet étranger devient la responsabilité des autorités ayant compétence au lieu de détention (ibid. 1er janv. 2002a, paragr. 1(3)).

La Loi XXXIX sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers, adoptée le 29 mai 2001, précise [traduction] « [qu']une interdiction d'entrée et de séjour sera prononcée contre [un étranger] [...] qui a été condamné par un tribunal pour avoir commis délibérément un crime punissable par la loi hongroise et, en conséquence, a été emprisonné pendant au moins un an » (ibid. 29 mai 2001, al. 32(1)e)). La presque totalité de la Loi XXXIX est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (ibid. paragr. 90(1)).

Le paragraphe 32(1), en précisant les circonstances dans lesquelles un étranger est frappé d'une interdiction d'entrée et de séjour, inclut quiconque [traduction] « a été condamné par un tribunal pour avoir commis délibérément un crime punissable par la loi hongroise et, en conséquence, a été emprisonné pendant au moins un an » (ibid., al. 32(1)e)). Toutefois, conformément à l'article 91 de la même loi, l'alinéa 32(1)e) n'entrera en vigueur [traduction] « qu'à la même date que la Loi promulguant la Loi sur l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne » (ibid., art. 91). Selon un représentant du Comité Helsinki hongrois (CHH), cette loi devrait entrer en vigueur le 1er mai 2004 (CHH 16 juill. 2003). Entre-temps, l'article 91 précise qu'une interdiction d'entrée ne sera prononcée que dans les cas où l'étranger qui a commis délibérément un acte criminel a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans (ibid.; Nations Unies 17 juill. 2003).

La Section de contrôle des étrangers, un de ses bureaux locaux et, dans certains cas, l'organisme de contrôle des étrangers des gardes frontaliers peuvent prononcer une interdiction d'entrée et de séjour (Hongrie 29 mai 2001, al. 33(1)a) et b)). Le cas échéant, l'étranger perd son permis de résidence (ibid., al. 23(2)c)). La période maximale d'interdiction d'entrée et de séjour est de cinq ans par infraction prévue à l'article 32, et est établie par la Section de contrôle des étrangers (ibid., paragr. 33(3)).

Un tribunal, un pénitencier ou une autorité responsable des affaires des réfugiés peut délivrer une ordonnance d'expulsion, tandis que les bureaux régionaux de contrôle des étrangers sont chargés de sa mise en application (ibid., paragr. 44(1) et (2)). Il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance dans un délai de huit jours après la réception de l'avis (ibid., paragr. 42(1)). Une ordonnance dure entre un et dix ans (ibid., paragr. 41(1)). Le cas échéant, l'étranger perd son permis de résidence (ibid., al. 23(2)c)) et son nom est inscrit sur une [traduction] « liste d'interdiction » (Nations Unies 17 juill. 2003).

Si une personne commet un acte criminel, elle ne peut être expulsée que sur une ordonnance du tribunal, accompagnée [traduction] « [d']une sanction principale, ou en tant que sanction secondaire contre l'étranger lors du prononcé de la sentence » (Hongrie 29 mai 2001, paragr. 39(4)). Selon le CHH, cela [traduction] « signifie que si le tribunal n'a pas ordonné l'expulsion du défendeur étranger lors du prononcé de la sentence, l'autorité de contrôle des étrangers n'a pas le droit d'ordonner [...] une expulsion puisque le défendeur a été condamné dans le cadre d'une procédure criminelle » (16 juill. 2003). Le bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Hongrie souligne ce qu'il considère être une

[traduction]

contradiction intrinsèque entre l'alinéa 32(1)e) et le paragraphe 39(4) de la Loi XXXIX, qui - en pratique - empêche les autorités de contrôle des étrangers d'appliquer efficacement l'alinéa 32(1)e) (même de la façon stipulée à l'art. 91). Conformément au paragraphe 39(4), les autorités de contrôle des étrangers ne peuvent ordonner l'expulsion d'un étranger qui a commis un crime, si le tribunal décide de ne pas l'expulser (soit dans la sanction principale, soit dans la sanction secondaire). Par conséquent, il est évident que si le tribunal a expulsé l'étranger, les autorités de contrôle des étrangers n'ont pas besoin de le réexpulser [...] (Nations Unies 17 juill. 2003).

En outre, l'étranger n'est pas expulsé, retourné dans son pays ou frappé d'une interdiction d'entrée si le pays de retour [traduction] « n'est pas reconnu comme un pays tiers ou d'origine sécuritaire, en particulier lorsqu'il risquerait d'y être persécuté [...] torturé, traité d'une façon inhumaine ou dégradante, ou mis à mort » (Hongrie 29 mai 2001, paragr. 43(1)). De plus, selon un représentant du CHH, en vertu du paragraphe 61(2) du Code pénal (Loi IV de 1978), les réfugiés ne peuvent être expulsés de la Hongrie (CHH 16 juill. 2003). Toutefois, la loi hongroise établit une distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, l'expulsion des demandeurs d'asile tombant sous le coup de la Loi sur le droit d'asile de 1997 (ibid.). Aux termes de cette loi, l'introduction d'une procédure criminelle contre un demandeur d'asile [traduction] « ne doit pas influer sur le processus de détermination du statut de réfugié » et ce, [traduction] « même si le tribunal prononce une sentence juridiquement contraignante »; aux termes de l'article 35 de la Loi sur le droit d'asile, une telle situation ne fait pas partie des motifs qui entraîneraient l'arrêt d'une procédure d'octroi de l'asile (ibid.).

Application de la loi

Aucune mention de réfugiés ayant été accusés en Hongrie ou de personnes ayant été expulsées ou frappées de mesures d'interdiction d'entrée et de séjour n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Un représentant du bureau régional du HCR en Hongrie a signalé qu'il n'existait [traduction] « aucune donnée statistique [...] et [qu']aucun sondage n'avait été réalisé sur la question » de l'expulsion telle qu'elle est définie à l'alinéa 32(1)e) ou telle qu'elle est appliquée à l'heure actuelle aux termes de l'article 91 (Nations Unies 17 juill. 2003). Cependant, le représentant du HCR a déclaré que [traduction] « selon l'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur, [qui est] chargé de prendre les décisions relatives à l'expulsion, il existe peu de cas de ce genre » (ibid.). Le HCR n'avait pas entendu parler d'affaires au criminel intentées contre des réfugiés ou des demandeurs d'asile qui avaient commis délibérément des crimes avant leur audience de détermination du statut de réfugié (ibid.).

Le CHH a mentionné avoir participé à une affaire au criminel contre un demandeur d'asile qui aurait commis un crime en Hongrie, et être au courant d'une autre affaire (16 juill. 2003). Le représentant du CHH a déclaré, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches,

[traduction]

[que] la pratique judiciaire n'est pas uniforme. Dans une affaire, un demandeur d'asile, représenté par un avocat du Comité Helsinki hongrois, a commis un crime en Hongrie et a été expulsé par une ordonnance du tribunal (il ne s'agissait pas d'une expulsion effectuée par les autorités de contrôle des étrangers, par conséquent, elle n'était pas visée par l'alinéa 32(1)e)). Toutefois, contrairement à la disposition susmentionnée, la procédure d'octroi de l'asile a été arrêtée en raison de la sentence.

Dans une autre affaire connue du Comité Helsinki hongrois, des gardes frontaliers avaient maltraité un demandeur d'asile, mais celui-ci a été accusé du crime de « violence contre un agent public » et a été reconnu coupable. Néanmoins, le demandeur d'asile n'a pas été expulsé de la Hongrie (CHH 16 juill. 2003, mise en évidence enlevée).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Business Hungary [Budapest]. Septembre 2001. Vol. 15, no 8. Edith Balázs. « Illegal Crossing ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

Comité Helsinki hongrois (CHH). 16 juillet 2003. Communication écrite avec le président.

Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE). 20 septembre 2002. « Hungary ». ECRE Country Report 2001. [Date de consultation : 24 juin 2003]

Dobo, Istvan. 29-30 avril 2002. « Government Responses to the Challenges of Irregular Migration in Hungary ». Exposé présenté au Colloque international « Politique et gestion des flux migratoires dans la perspective de l'élargissement : sécurité nationale et stabilité sociale? ». Bratislava, Slovaquie, 29-30 avril 2002. [Date de consultation : 23 juin 2003]

Hongrie. 1er janvier 2002a. Décret gouvernemental no 172/2001 (IX. 26.) sur les règles détaillées concernant les procédures d'octroi de l'asile et les documents des personnes temporairement protégées. (Base de données juridiques du HCR) [Date de consultation : 24 juin 2003]

_____. 1er janvier 2002b. Décret gouvernemental no 170/2001 (IX. 26.) sur l'entrée en vigueur de la Loi XXXIX de 2001 sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers. (Base de données juridiques du HCR) [Date de consultation : 24 juin 2003]

_____. 29 mai 2001. Loi XXXIX de 2001 sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers. (Base de données juridiques du HCR) [Date de consultation : 24 juin 2003]

_____. S.d.a. L'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur (BM-BAH). « Review of the Office of Immigration and Nationality, Ministry of Interior ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

_____. S.d.b. L'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur (BM-BAH). « Kapcsolat ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

_____. S.d.c. L'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur (BM-BAH). « Organisational Structure ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

_____. S.d.d. L'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur (BM-BAH). « Refugee Division ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

_____. S.d.e. L'Office de l'immigration et de la nationalité du ministère de l'Intérieur (BM-BAH). « Aliens Policing Division ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

_____. S.d.f. Bureau gouvernemental du commissaire pour les technologies de l'infocommunication (ICT), Cabinet du Premier ministre. « Országinfó ». [Date de consultation : 23 juin 2003]

Lawyers Committee for Human Rights (LCHR). 18 septembre 2002. « Hungary ». Country by Country Review of Detention Procedures and Practices. [Date de consultation : 23 juin 2003]

Nations Unies. 17 juillet 2003. Bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Hongrie. Communication écrite.

_____. 27 mars 2002. Bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Hongrie. Who's Who in Hungary's Asylum System. [Date de consultation : 23 juin 2003]

Union européenne (UE). 8 avril 2003. Commission européenne, Direction générale de la Justice et des Affaires intérieures. « Justice and Home Affairs in the EU Enlargement Process – Hungary ». [Date de consultation : 24 juin 2003]

_____. 9 octobre 2002. Commission des Communautés européennes. 2002 Regular Report on Hungary's Progress Towards Accession. (SEC(2002) 1404: COM(2002) 700 final) [Date de consultation : 23 juin 2003]

United States Committee for Refugees (USCR). 2003. « Hungary ». World Refugee Survey 2003. [Date de consultation : 23 juin 2003]

Autres sources consultées

L'ambassade de la Hongrie à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris :

Comité Helsinki hongrois

Danish Refugee Council. Legal and Social Conditions for Asylum Seekers and Refugees in Central and Eastern European Countries (1999)

European Country of Origin Information Network

Foreign Immigration Law Links

Law Library of Congress

Legislation Online

LLRX

Menedék, Hungarian Association for Migrants

UNHCR Online Library

United States Office of Personnel Management, Investigative Services. Citizenship Laws of the World (mars 2001)

World News Connection (WNC)