Costa Rica : procédure introduite par le Bureau du protecteur du citoyen contre un organisme ou une personne qui a commis des irrégularités ou abusé de son pouvoir, et notamment contre les policiers qui ont abusé de leur pouvoir
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 4 December 2002 |
| Citation / Document Symbol | CRI40632.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : procédure introduite par le Bureau du protecteur du citoyen contre un organisme ou une personne qui a commis des irrégularités ou abusé de son pouvoir, et notamment contre les policiers qui ont abusé de leur pouvoir, 4 December 2002, CRI40632.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4d847.html [accessed 17 September 2023] |
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Pour des renseignements sur les attributions, le fonctionnement et les compétences du Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes) du Costa Rica, veuillez consulter CRI40270.EF du 11 octobre 2002, CRI38683.EF du 7 juin 2002, CRI37851.EF du 30 janvier 2002 et CRI37140.EF du 25 juin 2001. Cette dernière réponse contient des renseignements sur le rôle du Bureau du protecteur du citoyen, les modalités de traitement des plaintes et les fonctions de ce bureau.
Les Country Reports 2001 affirme ce qui suit :
[traduction]
il existe un mécanisme efficace d'enregistrement des plaintes d'inconduite déposées contre des policiers. Les citoyens qui veulent se plaindre de la violation de leurs droits civils et humains ou d'irrégularités dans l'infrastructure publique ou privée peuvent se tourner vers le Bureau du protecteur du citoyen. Ce dernier enquête sur les plaintes déposées et, s'il y a lieu, entame des poursuites contre les agents. (2002, Sec. 1.c)
Dans le même rapport, il est indiqué que le Bureau du protecteur du citoyen reçoit les plaintes de prisonniers relativement aux gardiens, mène une enquête et renvoie les cas graves d'abus au ministère public. (ibid. Sec. 1.c) Ce rapport indique également que le Bureau du protecteur du citoyen enquête sur les violations des droits de la personne et mène des campagnes de sensibilisation du public. (ibid., Secs. 4-6)
Dans son rapport couvrant les années 2000 et 2001, le Bureau du protecteur du citoyen fait état de ses activités de formation et de sensibilisation du public (capacitación y promoción), de sa participation à divers comités et groupes de travail gouvernementaux et intersectoriaux ainsi que des enquêtes qu'il mène et des recommandations qu'il fait relativement à chaque violation des droits et aux circonstances sous-jacentes à la perpétration de telles violations. (Costa Rica 25 juin 2001a) On ajoute dans le rapport que le Bureau du protecteur du citoyen fait un suivi de l'observation par les institutions gouvernementales des lois régissant la protection des droits de certains groupes sociaux. (ibid. 25 juin 2001b) Toutefois, on signale dans le rapport que le Bureau du protecteur du citoyen n'établit pas la responsabilité personnelle des personnes impliquées dans la violation de droits de la personne (no le corresponde determinar las responsabilidades personales). (ibid.)
En ce qui a trait à l'abus de pouvoir par des policiers, la plupart des plaintes ont été déposées, selon le rapport, par des personnes issues de quartiers pauvres et des vendeurs ambulants; les arrestations arbitraires, les fouilles, les saisies de biens et les expulsions (desalojo) figurent au nombre des comportements signalés. (ibid.) Par suite de ses enquêtes, le Bureau du protecteur du citoyen a demandé à l'administration municipale de San José de se pencher sur la situation précaire de nombreux habitants de la capitale, et notamment les personnes qui doivent dépendre des ventes dans la rue pour survivre. (ibid.)
Les recommandations faites pendant la période visée par le rapport ont été adressées au ministère de la Sécurité publique le 12 décembre 2000 :
Que soit préparé un rapport détaillé sur la formation de tous les policiers du poste cinq (Quinta Comisaria).
Que le Ministère, à la lumière des résultats d'une telle étude et en collaboration avec son service des ressources humaines, offre la formation civile et humaniste requise (formación civilista y humanista) à l'école nationale de police. (ibid.)
Au mois de juin 2001, ni l'une ni l'autre des recommandations n'avaient été mises en application par le Ministère. (ibid.)
Dans son rapport annuel 2001‑2002, le Bureau du protecteur du citoyen a fait état de ses activités du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 (ibid. juin 2002) : enquêtes sur les plaintes, recommandations précises aux autorités publiques directement touchées par une affaire, rédaction de projets de loi, élaboration de stratégies pour le suivi de la mise en application des recommandations, médiation et promotion des communications et du dialogue dans certaines situations de conflit. (ibid.)
Selon le rapport, 34 plaintes ont été déposées contre les divers services de police, y compris sept plaintes faites par des jeunes, surtout pour des présumées agressions physiques et des détentions arbitraires, six plaintes de saisies de biens et de détentions arbitraires déposées par des vendeurs ambulants, cinq plaintes d'expulsion faites par des squatters, quatre plaintes de présumées violations des lois du travail par l'employeur déposées par des policiers et deux plaintes d'arrestation arbitraire déposées par des travestis. (ibid.) L'enquête sur certaines des plaintes, y compris les deux dernières, n'était pas terminée au moment de la publication du rapport; d'autres ont donné lieu à des recommandations de formation ou de mesures disciplinaires; pour ce qui est des plaintes d'expulsion, l'enquête a uniquement porté sur la conformité des expulsions avec les règlements judiciaires et administratifs applicables, exception faite d'une expulsion qui a donné lieu à une enquête particulière. (ibid.)
Ni l'un ni l'autre des rapports ne font état des mécanismes ou des pouvoirs d'exécution à la disposition du Bureau du protecteur du citoyen.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Costa Rica. Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes). Juin 2002. Informe Defensoría de los Habitantes, 2001-2002. _____. Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes). 25 juin 2001a. Informe de labores de la Defensoría de los Habitantes, 2000-2001. « Dirección de la defensoría de la mujer. » _____. Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría de los Habitantes). 25 juin 2001b. Informe de labores de la Defensoría de los Habitantes, 2000-2001. « Dirección de protección especial. » Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 2002. « Costa Rica. » Département d'État des États-Unis. Washington, D.C.