Bulgarie : dossiers médicaux; renseignements personnels inclus; durée pendant laquelle les dossiers sont conservés; information indiquant si des copies exactes des dossiers sont transmises à des fins personnelles ou juridiques

Aucune liste exhaustive des documents inclus dans un dossier médical bulgare n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Le Fonds national d'assurance maladie, qui supervise les professionnels de la santé à des fins d'assurance, exige que le personnel médical remplisse et classe des copies des cartes ambulatoires, des cartes de présentation, des formulaires de demande/résultat d'examen cytologique par frottis cervical et des formulaires de prescription de médicaments (Bulgarie juin 2000, art. 98.1, 100). Ces [traduction] « documents principaux » doivent être remplis lors d'un examen et [traduction] « demeurer dans l'établissement de soins ambulatoires à des fins d'entreposage et d'utilisation » (ibid., art. 98.2). Aucune information détaillée sur les renseignements personnels particuliers pouvant se retrouver dans un dossier médical ou sur la durée pendant laquelle les établissements conservent les dossiers n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Conservation des dossiers

Plusieurs sources mentionnent que les autorités bulgares viennent seulement d'introduire dans le système de soins de santé des réformes visant les dossiers médicaux (Banque mondiale 18 sept. 2000; CEEBIC 21 févr. 2001; Feschieva et Mircheva 2001, 1019; Eurasia Health Knowledge Network s.d.). Auparavant, selon l'Institut bulgare de développement juridique (Bulgarian Institute for Legal Development – BILD), les dossiers médicaux, ainsi que les autres dossiers contenant des renseignements personnels, se présentaient en Bulgarie [traduction] « surtout sous forme papier » (1er août 1998). Dans le cadre d'un projet qui a débuté le 22 juin 2000, la Bulgarie a entamé une réforme du secteur de la santé (Eurasia Health Knowledge Network s.d.); elle a, par exemple, acquis de nouveaux systèmes de conservation des dossiers des patients pour 3 500 établissements de médecine familiale et de nouveaux systèmes de gestion pour environ 150 hôpitaux (Banque mondiale 18 sept. 2000; CEEBIC 21 févr. 2001). Selon une description de ce projet sur le site Internet du Réseau d'information sanitaire en Eurasie (Eurasia Health Knowledge Network), les nouveaux systèmes d'information liés à la gestion des données devraient être tous opérationnels d'ici 2005 (s.d.).

Plusieurs sources traitent des pratiques de conservation des dossiers médicaux dans divers établissements gouvernementaux bulgares (AI oct. 2002, 12, 23, 40, 66; COE 28 janv. 2002, 18, 58, 59; CHB 2001). Amnesty International (AI) a décrit les dossiers dans les instituts psychiatriques comme étant [traduction] « pauvres » (oct. 2002, 66), et le Conseil de l'Europe (COE) a signalé que la qualité et le degré de confidentialité des dossiers dans les établissements de détention préoccupaient grandement les observateurs (28 janv. 2002, 58). AI a aussi remarqué que les dossiers médicaux des patients faisaient ressortir l'incohérence des normes pour ce qui est du compte rendu des procédures médicales effectuées, des antécédents médicaux, de l'étiologie, des données à jour de l'état civil du patient et des incidents dont le patient a souffert pendant qu'il se faisait soigner (oct. 2002, 12, 23, 40, 66). Le COE a fait valoir que les dossiers médicaux des personnes qui ont allégué avoir été victimes de mauvais traitements dans des établissements de détention présentaient de courtes inscriptions [traduction] « limitées à des descriptions générales comme "blessures multiples" » (28 janv. 2002, 18). En outre, le Comité Helsinki bulgare (CHB) a constaté, dans des centres d'éducation surveillée et des pensionnats d'éducation sociale gouvernementaux, que les dossiers médicaux des enfants étaient incomplets, à savoir qu'il manquait [traduction] « toutes sortes de documents, [...] y compris des cartes médicales » (2001, sect. 3).

Copie des dossiers médicaux personnels

Aucune information détaillée indiquant s'il est possible d'obtenir une copie exacte du dossier médical complet d'un patient à des fins personnelles ou juridiques n'a pu être trouvée par la Direction des recherches. Selon un rapport de 1998 du BILD, les citoyens pouvaient photocopier leurs documents personnels – par exemple, les dossiers médicaux et de sécurité sociale – afin de les soumettre à des [traduction] « entités administratives » (1er août 1998). Plusieurs sources mentionnent que des personnes ont obtenu leurs certificats médicaux dans le but de les présenter à l'appui de blessures particulières (ERRC 2002a; ibid. 2002b; HRP 6 sept. 2002). Le CHB a fait valoir que dans le cas de patients psychiatriques, certains bureaux de procureurs exigeaient que les psychiatres soumettent ces certificats comme preuve de maladie mentale (déc. 2001). Cependant, selon une déclaration de 2002 de la Fédération internationale Helsinki des droits de l'homme (IHF) à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Roms auraient éprouvé de la difficulté à obtenir des certificats médicaux dans des cas d'abus de pouvoir de la part des policiers (IHF 28-29 oct. 2002, 12). En outre, selon cette déclaration de l'IHF, la police a donné la consigne aux médecins légistes et aux omnipraticiens de ne pas délivrer de certificats à de telles victimes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Octobre 2002. « Bulgaria: Far from the Eyes of Society. Systematic Discrimination Against People with Mental Disabilities ». (Index ai : EUR 15/005/2002) [Date de consultation : 13 mai 2003]

Banque mondiale. 18 septembre 2000. « The Ministry of Health Launches the Health Sector Reform Project Workshop ». (Communiqué 2000/17/ECCBG) [Date de consultation : 13 mai 2003]

Bulgarian Institute for Legal Development (BILD). 1er août 1998. « Forum-Information Society: Theme Paper ». [Date de consultation : 13 mai 2003]

Bulgarie. Juin 2000. Fonds national d'assurance maladie. « National Framework Contract Between the National Health Insurance Fund and the Bulgarian Medical Doctor's Union and The Union of Dentists in Bulgaria ». [Date de consultation : 13 mai 2003]

Central and Eastern Europe Business Information Center (CEEBIC) [Washington, DC]. 21 février 2001. « Medical Equipment and Healthcare Management Procurements ». [Date de consultation : 13 mai 2003]

Comité Helsinki bulgare (CHB). Décembre 2001. « Inpatient Psychiatric Care in Bulgaria and Human Rights ». [Date de consultation : 14 mai 2003]

_____. 2001. Krassimir Kanev. Correctional Boarding Schools and Social Educational Boarding Schools in Bulgaria. [Date de consultation : 14 mai 2003]

Conseil de l'Europe (COE). 28 janvier 2002. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (CPT/Inf [2002] 1) [Date de consultation : 13 mai 2003]

Eurasia Health Knowledge Network. S.d. « Bulgarian Health Sector Reform Project ».     [Date de consultation : 14 mai 2003]

European Roma Rights Center (ERRC). 2002a. Roma Rights. No 1. « Police Brutality Against Romani Youths in Bulgaria ». [Date de consultation : 14 mai 2003]

_____. 2002b. Roma Rights. No 2. « Racist Assaults on Roma in Bulgaria ». [Date de consultation : 12 mai 2003]

Fédération internationale Helsinki des droits de l'homme (IHF). 28-29 octobre 2002. « Bulgaria ». The Role of Community Policing in Building Confidence in Minority Communities: I. Albania, Bulgaria, Croatia, Macedonia, Romania and Serbia. Rapport de la Fédération internationale Helsinki des droits de l'homme (IHF) lors de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine de l'OSCE concernant le rôle des services de police communautaire pour instaurer la confiance chez les collectivités minoritaires, Vienne. [Date de consultation : 14 mai 2003]

Feschieva, Nevyana et Iskra Mircheva. 2001. « Proofs of the Necessity of Medical Informatics for the Physicians in Bulgaria ». Dans MEDINFO 2001. Sous la direction de R. Rogers, R. Haux et V. Patel. Vol. 84. Études en techniques et informatique de la santé. Amsterdam : IOS Press.     [Date de consultation : 13 mai 2003]

Human Rights Project (HRP). 6 septembre 2002. « Bulgaria: A Roma Man Severely Beaten Up by Policemen in Kjustendil ». (MINELRES/30 sept. 2002) [Date de consultation : 14 mai 2003]

Autres sources consultées

Un ancien conseiller de projets du Fonds national d'assurance de la Bulgarie n'a pu répondre aux questions posées.

Les tentatives faites pour joindre l'Association médicale bulgare ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour joindre le ministère de la Santé de la Bulgarie ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Administration américaine de la sécurité sociale

Bulgarie. Law for the Medical Establishments (1999/2000)

Bulgarian Association of Medical Doctors

Bulgarian Health Project

Bulgarian Red Cross

Chambre de commerce de la Bulgarie

European Country of Origin Information Network

European Journal of General Health

Management Systems International. Social Sector Assessment Bulgaria: July 2001

Ministère de la Santé de la Bulgarie

Mircheva, Iskra. « Aspects of Healthcare Computer Network Security in the Education of Students of Medicine and Healthcare Management ». (mars 2001)

National Social Security Institute of the Republic of Bulgaria

Organisation mondiale de la santé

Union européenne