Bangladesh : traitement des homosexuels; législation sur l'homosexualité et son application (2000-2003)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 30 July 2003 |
| Citation / Document Symbol | BGD41822.F |
| Reference | 1 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bangladesh : traitement des homosexuels; législation sur l'homosexualité et son application (2000-2003), 30 July 2003, BGD41822.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4d5e15.html [accessed 17 September 2023] |
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Selon le bilan de la situation des droits de la personne au Bangladesh publié en avril 2003 par la Direction de l'immigration et de la nationalité du Home Office au Royaume-Uni :
[traduction]
il existe peu de données portant sur l'homosexualité au Bangladesh. Les quelques sources existantes indiquent que l'homosexualité existe et qu'il se peut qu'elle soit acceptée ou tolérée par les normes culturelles du pays. Les sources consultées par la section des politiques et de l'information sur les pays (Country Information and Policy Unit – CIPU) ne sont pas unanimes en ce qui concerne le statut juridique de l'homosexualité et les sanctions applicables. Une source laisse entendre que l'homosexualité est sévèrement punie et que la prison a perpétuité pourrait s'appliquer. Un article de presse affirme toutefois qu'il n'existe aucune loi inscrite dans les statuts qui traite des homosexuels (par. 6.98).
Le rapport d'une enquête mondiale sur le statut juridique des homosexuels (y compris ceux du Bangladesh), publié en 1999, renvoie à l'article 377 du Code pénal du Bangladesh qui dispose que :
[traduction]
« quiconque se livre volontairement à des relations charnelles contre-nature avec tout homme, femme ou animal est passible d'une peine d'emprisonnement à vie, ou d'une peine d'emprisonnement autrement décrite d'une durée maximale de dix ans, assortie d'une amende » (ILGA 14 mai 1999).
Le même rapport cite également des commentaires faits à ce sujet par un avocat du Bangladesh à l'ambassade de Suède à Dhaka :
[traduction]
« Vous noterez que les termes "homosexuel" et "homosexualité" ne figurent pas dans ce texte juridique. Les cas de poursuites judiciaires en vertu de cet article sont extrêmement rares. J'exerce le droit depuis vingt ans et je n'ai pas vu ou entendu parler d'un seul cas de poursuite ou d'inculpation pour homosexualité en vertu de cet article. Une telle poursuite serait en fait extrêmement difficile, voire impossible à intenter, en raison de l'absence de témoins ou de preuves » (ibid.).
Un article du quotidien australien Sydney Star Observer, parution du 16 avril 2003, signale que des groupes islamistes financés par l'Arabie saoudite militent en faveur de l'adoption de la charia et que les homosexuels pourraient être victimes de cette tendance vers l'intégrisme. L'article cite le cas d'un homosexuel menacé de lapidation par des intégristes musulmans. Toutefois, aucune corroboration de ces renseignements n'a pu être obtenue des autres sources d'information consultées par la Direction des Recherches.
Aucune information supplémentaire sur le sujet mentionné ci-dessus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
International Lesbian and Gay Association (ILGA). 14 mai 1999. World Legal Survey: Bangladesh. Royaume-Uni. Avril 2003. Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND). Country Assessment: Bangladesh. Sydney Star Observer. 16 avril 2003. Adam Carr. « Why Gay Men Flee Bangladesh ». Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Dialog
Sources Internet, y compris :
Amnesty International
Country Reports 2002
European Country of Origin Information Network (ECOI.net)
Homosexual Rights Around the World
Human Rights Watch (HRW)
The Daily Star [Dhaka]
World News Connection (WNC)
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