Russie : protection offerte par la police ou par l'État aux personnes craignant les membres de groupes de crime organisé russes ou ukrainiens

Vous trouverez ci-joint trois documents du Jane's Intelligence Review ainsi qu'un extrait d'un article paru en septembre 1994 dans Commentary. Ces documents contiennent des informations générales sur le crime organisé et les structures policières en Russie.

Diverses sources ont formulé des commentaires sur la présence de corruption, à différents niveaux, au sein de la Fédération de Russie. Dans le numéro de mars 1998 de Transitions, Svetlana P. Glinkina, directrice du Centre national d'études sur l'Europe de l'Est de l'Institut des études internationales en économie et en politique à Moscou, affirme que la Russie [traduction] « compte parmi les dix États les plus corrompus du monde depuis les cinq dernières années » (16). Elle fait référence à plusieurs problèmes : un appareil judiciaire inefficace; l'immunité de poursuite dont bénéficient les députés ainsi que les criminels qui se portent candidats pour éviter les poursuites; [traduction] « une procédure inusitée [selon laquelle] il est impossible d'intenter des poursuites contre les fonctionnaires judiciaires » et difficile d'accuser d'autres fonctionnaires; et le fait que [traduction] « jusqu'à récemment, la corruption n'était régie par aucune loi » (18). De plus, il existe [traduction] « la pratique courante de la "règle du téléphone" (influence des hauts placés sur les décisions des tribunaux), [laquelle] donne aux politiciens, aux bureaucrates et aux juges toute la latitude voulue pour décider de ce qui est bien ou mal » (ibid.).

Vladimir Shlapentokh, professeur de sociologie à l'Université d'État du Michigan, qualifie les institutions démocratiques russes de [traduction] « fragiles et instables » et affirme que [traduction] « la réussite des avocats au criminel est venue brouiller les limites entre les activités légales et illégales. Les criminels sont souvent perçus comme des bons gars ou comme des gestionnaires plus efficaces » (Transitions oct. 1997, 62). Il signale que [traduction] « les criminels ont obtenu des postes au sein des assemblées législatives nationales et régionales. La faction de la Douma liée au Parti libéral-démocrate du nationaliste Vladimir Jirinovsky est particulièrement réputée pour ses relations avec le monde criminel » (ibid., 64). De plus, [traduction] « en mai [1997], l'ancien candidat à la présidence et éminent politicien Sviatoslav Fedorov a énergiquement défendu le criminel notoire Viatcheslav Ivankov, alias Iapontchik, le qualifiant de Robin des Bois des temps modernes. Ivankov a été reconnu coupable d'extorsion par un tribunal américain en juin 1996, et purge actuellement sa peine dans une prison des États-Unis » (ibid., 62).

Dans un article de mars 1998 paru dans Transitions, Brian Whitmore, chargé de cours invité à l'Université de Saint-Pétersbourg et rédacteur d'une dissertation sur l'évolution des institutions démocratiques à Saint-Pétersbourg, écrit que [traduction] « la corruption en Russie est systémique et imputable au fait que le pouvoir exécutif a le droit de gouverner sans être tenu de rendre des comptes de ses activités » (37). Un professeur de science politique à l'Université de Toronto, qui est membre du Centre des études sur l'Europe de l'Est et la Russie et qui se spécialise dans les lois et les gouvernements soviétiques et post-soviétiques depuis les trente dernières années, affirme que [traduction] « la mafia est plus grande, plus tentaculaire et plus puissante en Russie » et que même [traduction] « l'entreprise la plus légale doit verser des paiements de protection à quelqu'un » (29 janv. 1999). Donc, [traduction] « bien des entreprises sont forcées d'accepter des partenaires criminels » (ibid.).

Toutefois, dans un article de Transitions paru en mars 1998, Peter Rutland, professeur agrégé de politique de l'Université Weslayan, et sa co-rédactrice Natacha Kogan, finissante au Collège de sciences humaines de cet établissement d'enseignement, font référence au [traduction] « mythe de la mafia russe » (25). Ils indiquent que le crime organisé existe dans de nombreux pays et que, même si la plupart des magasins et services russes versent des paiements de protection, la plupart des meurtres commandés sont commis par d'autres criminels. Néanmoins, les auteurs mentionnent [traduction] « le besoin de réformer la structure, le personnel et la mentalité des corps policiers » (33). Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 25 janvier 1999, le professeur a affirmé qu'en Russie, [traduction] « les citoyens, de façon générale, ne font pas confiance à la police » puisque de nombreux policiers font partie de la « mafia ». Selon lui, sur une échelle de un à dix, la police se situe à un sur le plan de l'efficacité (ibid.). De plus, les policiers qui tentent d'enquêter sur le crime organisé courent le risque de se faire assassiner (ibid.). Il a également souligné que le président Yeltsine affirme souvent que des mesures seront prises pour combattre le crime organisé, mais que très peu de ces mesures sont mises en œuvre (ibid.). Peu de personnes ont été arrêtées et, en général, aucune poursuite judiciaire n'a été intentée (ibid.). Le professeur a toutefois indiqué qu'il était parfois arrivé qu'un maire ou un haut gradé militaire se fasse destituer, mais rien de plus (ibid.).

Il existe également de nombreux rapports de corruption propre aux corps policiers. Selon le Sunday Times, [traduction] « la corruption policière sévit et peu de crimes sont résolus » (30 nov. 1997). L'International Herald Tribune rapporte que [traduction] « les meurtriers sont rarement arrêtés, et lorsque quelqu'un est arrêté, on ne peut jamais savoir si la police a appréhendé le vrai coupable ou s'il s'agissait d'un règlement de compte » (27 nov. 1998). The Independent a révélé le 2 février 1998 qu'une enquête policière a été effectuée sur [traduction] « un groupe de policiers accusés d'avoir fait régner la terreur pendant quatre années au cours desquelles ils auraient tué, dévalisé et torturé des hommes affaires, et leur auraient extorqué de l'argent ». Il a été signalé que le [traduction] « groupe » comptait des policiers de bien des unités différentes et qu'il [traduction] « aurait été dirigé par un agent de la Direction principale des enquêtes criminelles du ministère des Affaires intérieures (GUUR) » (ibid.). Selon les affirmations d'un criminel publiées dans The Moscow Times, [traduction] « les policiers sont des membres de la mafia, mais avec des épaulettes » (11 nov. 1997).

Un professeur de politique de l'Université Weslayan, le directeur du North Pacific Centre of International Security Studies, un professeur de sociologie à l'Université d'État du Michigan et un professeur de science politique de l'Université de Toronto ont affirmé au cours d'entretiens téléphoniques que la corruption policière est répandue (25 janv. 1999; 25 janv. 1999; 27 janv. 1999; 29 janv. 1999). Ces quatre personnes ont indiqué que leurs commentaires relatifs au crime organisé en Russie tenaient aussi compte de leur compréhension de la situation en Ukraine. Ils ont tous affirmé que les personnes craignant les groupes russes de crime organisé se montreraient peu enclines à signaler leurs plaintes à la police russe, ou auraient même peur de le faire, et que, si elles le faisaient, la police n'effectuerait probablement pas d'enquête. Le professeur de l'Université Weslayan de même que le directeur ont ajouté que certains membres du corps policier, notamment des [traduction] « hauts gradés », font également partie de groupes de crime organisé (25 janv. 1999). Le directeur a souligné qu'une personne qui signale des incidents à la police risque d'avoir des problèmes avec le crime organisé puisque les policiers pourraient faire état de cette plainte au groupe criminel organisé que la personne en question craint (ibid.). Selon lui, [traduction] « la mafia russe contrôle parfaitement l'État » (ibid.). Il a avancé que, le salaire des policiers n'étant pas très élevé, ils sont sujets aux pots-de-vin, et que certains sont même payés directement par le crime organisé (ibid.). Le professeur de science politique a affirmé que le service de police russe est [traduction] « corrompu, faible et mal outillé » et que les policiers ont peur du crime organisé et ce, [traduction] « avec raison » (29 janv. 1999). À son avis, ils ne seraient pas en mesure de protéger les personnes qui viennent déposer une plainte, car [traduction] « ils ne peuvent même pas assurer la protection des personnes qu'ils voudraient protéger » (ibid.).

Certaines sources ont mentionné l'inefficacité des mesures prises par l'État. Le 17 juin 1997, un article paru dans The Times a signalé que :

[traduction]

la violence qui est liée à la mafia et qui afflige les sports en Russie n'est qu'une infime partie du vaste réseau criminel que la police admet ne pas pouvoir contrôler. La semaine dernière, dans le cadre d'une étude sur la mafia russe, le général Anatoli Koulikov, ministre des Affaires intérieures, a avoué que le crime organisé s'était infiltré dans l'ensemble du gouvernement, y compris au sein de la police et du pouvoir judiciaire. Selon ses données, le nombre de crimes commis par la mafia russe avait grimpé de 94 p. 100 au cours des cinq dernières années. « Nous n'avons rien accompli de significatif en ce qui concerne le crime organisé », a affirmé le ministre lors d'une déclaration. « Les éléments criminels organisés ont réussi à maintenir leurs positions dans les secteurs les plus rentables de l'économie ».

« Au printemps 1997, durant son discours devant l'Assemblée fédérale, le président Boris Yeltsine a reconnu que la corruption avait érodé tous les niveaux de la fonction publique » (Transitions mars 1998a, 16). Selon les données du ministère des Affaires intérieures, depuis 1995, plus de 700 cas de relations entre le crime organisé et les bureaucrates ont été mis au jour, mais peu de poursuites ont porté fruit (ibid., 17). Un article du Jane's Intelligence Review de juillet 1998 a établi que la lutte contre le crime organisé constitue l'une des responsabilités du Service fédéral de la sécurité (FSB) (6). Par contre, [traduction] « bien que le FSB ait une haute opinion du nouveau rôle qu'il joue dans la lutte contre le crime organisé », l'unité est [traduction] « relativement réduite » et ne compte que 200 officiers chargés de venir à bout de la « mafia » (7-8).

Des sources signalent quelques mesures prises par l'État pour combattre le crime organisé et la corruption. Le ministre des Affaires intérieures, Anatoli Koulikov, a déclaré en novembre 1997 que [traduction] « la police a renversé le courant en ce qui concerne sa lutte contre le crime organisé », il a atténué l'importance de la menace de la mafia russe dans d'autres pays et a également présenté des statistiques affichant une baisse du nombre de crimes signalés (AP 5 nov. 1997). The Washington Post a rapporté le 29 juin 1997 que [traduction] « pour la sixième fois depuis 1992, le président Boris Yeltsine a déclaré la guerre à la corruption ». Il a affirmé qu'une série de mesures seraient mises en œuvre et [traduction] « [qu']au cœur de ces efforts se trouve le décret présidentiel nº 484 qui oblige bien des hauts fonctionnaires à présenter aux agents locaux du fisc ainsi qu'aux bureaux du personnel de leur ministère des déclarations annuelles de leurs revenus et de leurs actifs immobiliers » (ibid.). Un représentant de Yeltsine a affirmé que cette mesure était d'une [traduction] « importance historique » (ibid.).

Le 13 février 1998, The New York Times a fait état de l'arrestation, par la police russe, d'un [traduction] « officier du renseignement militaire retraité relativement au meurtre d'un journaliste enquêteur » qui s'était penché sur la corruption chez les militaires. Le meurtre avait eu lieu trois ans plus tôt (ibid.). Un journaliste local a affirmé que [traduction] « mener à bien cette enquête est une question d'honneur professionnel pour les enquêteurs » (ibid.). Dans un article de l'UPI portant sur l'expulsion du Canada de Viatcheslav Sliva que l'on soupçonnait d'être lié à la mafia russe, il a été souligné que [traduction] « des officiers de la GRC affirment que les accusations ont été portées contre Sliva à la suite d'une enquête suivie menée par les membres du FBI et du MVD, le corps policier de la Russie » (21 juill. 1997). Dans des articles sur la poursuite judiciaire intentée en Israël contre Tzvi Ben-Ari, soupçonné d'être lié au crime organisé de la Russie, des sources signalent qu'il avait été arrêté en Suisse en 1991 [traduction] « à la demande de la police russe » (The Jerusalem Post 12 févr. 1998; The Daily Telegraph 7 juin 1997). Une source mentionne également qu'il a été extradé à Moscou où il a été accusé de fraude et acquitté (ibid.).

Pour obtenir des renseignements généraux sur le régime politique, la justice pénale et l'appareil judiciaire de la Russie, veuillez consulter les pages en annexe provenant d'un document du World Factbook of Criminal Justice Systems du département de la Justice des États-Unis (13 févr. 1997).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

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Commentary [Ottawa]. Septembre 1994. Leonid Maximenkov et C. Namiesniowski. « Organized Crime in Post-Communist Russia - A Criminal Revolution? », p. 7-12 [Internet] [Date de consultation : 27 janv. 1999]

The Daily Telegraph. 7 juin 1997. Anton La Guardia. « Knesset Ambition of Russian "Godfather" ». (NEXIS)

Département de la Justice des États-Unis, Washington. 13 février 1997. Ilya Kikforov. World Factbook of Criminal Justice Systems. [Internet] [Date de consultation : 26 janv. 1999]

The Independent [Londres]. 2 février 1998. Phil Reeves. « Worse Than the Mafia: Moscow Police Who Tortured and Murdered in Crime Rackets ». (NEXIS)

The International Herald Tribune [Paris]. 27 novembre 1998. Fred Hiatt. « An Ominous Day for Democrats in a Confused Russia ». (NEXIS)

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The Jerusalem Post. 12 février 1998. Galit Lipkis Beck. « Sheftel: State Withheld Evidence in Ben-Ari Case ». (NEXIS)

The Moscow Times. 11 novembre 1997. Bronwyn McLaren. « Report Uncovers Russian Sex-Slave Trade ». (NEXIS)

The New York Times. 13 février 1998. Michael R. Gordon. « Russia Arrests Ex-Colonel in '94 Killing of Journalist ». (NEXIS)

North Pacific Centre of International Security Studies, Victoria. 25 janvier 1999. Entretien téléphonique avec le directeur.

Sunday Times. 30 novembre 1997. Mark Franchetti. « Russia's Gangs Go to War ». (NEXIS)

Transitions: Changes in Post-Communist Societies [Prague]. Mars 1998a. Svetlana P. Glinkina. « The Ominous Landscape of Russian Corruption ».

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_____. Mars 1998c. Peter Rutland et Natasha Kogan. « The Russian Mafia: Between Hype and Reality ».

_____. Octobre 1997. Vladimir Shlapentokh. « The Four Faces of Mother Russia ».

United Press International (UPI). 21 juillet 1997. « Russian Mafia Figure Faces Deportation ». (NEXIS)

Université d'État du Michigan, East Lansing. 27 janvier 1999. Entretien téléphonique avec un professeur de sociologie.

Université de Toronto. 29 janvier 1999. Entretien téléphonique avec un professeur de science politique.

Université Wesleyan, Middletown, Conneticut. 25 janvier 1999. Entretien téléphonique avec un professeur de politique.

The Washington Post. 29 juin 1997. Jonas Bernstein. « Another Battle in Russia's Phony War on Corruption ». (NEXIS)

Documents annexés

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