Djibouti : information permettant de savoir si le nouveau code de la famille est déjà en vigueur; Le cas échéant, ses dispositions sur le mariage et le divorce; dans le cas contraire, à quelle étape se trouve-t-il; procédure actuelle suivie par les femmes musulmanes pour obtenir le divorce
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 September 2000 |
| Citation / Document Symbol | DJI35469.F |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Djibouti : information permettant de savoir si le nouveau code de la famille est déjà en vigueur; Le cas échéant, ses dispositions sur le mariage et le divorce; dans le cas contraire, à quelle étape se trouve-t-il; procédure actuelle suivie par les femmes musulmanes pour obtenir le divorce, 1 September 2000, DJI35469.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3df4bee98.html [accessed 17 September 2023] |
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Dans un rapport sur Djibouti présenté le 30 mai 2000 devant le Comité des Nations Unies sur les droits des enfants, le procureur général du ministère djiboutien de la Justice signale que « le code de la famille n'est pas encore entré en vigueur » – « le gouvernement, en collaboration avec l'UNICEF, est entrain d'y travailler » [et] « le code est actuellement devant le parlement » (ONU 30 mai 2000).
Joint par téléphone à Djibouti le 31 août 2000, un avocat, membre du barreau des avocats de Djibouti a signalé ce qui suit :
Le Code de la famille est jusqu'aujourd'hui un « lointain projet » qui est à son étape préliminaire de préparation. Quant à la procédure de demande de divorce dans le cas des mariages musulmans, c'est la Charia qui s'applique. Généralement, les femmes musulmanes n'ont pas le droit de demander le divorce. Cependant, dans le cas « d'abandon » ou de « persécution », le Cadi [juge religieux] peut prononcer le divorce si au moins deux témoins l'attestent.
En outre, sur Visas Reciprocity and Country Documents Finder, un site Internet du gouvernement américain (dernière mise à jour 14 août 2000) qui fournit de l'information sur les documents de voyage et d'état civil dans divers pays, on apprends qu'à Djibouti, les certificats de divorce sont obtenus, dans le cas des mariages musulmans, chez les Khadi [Cadis ou juges religieux] en régions ou dans un tribunal de Charia à Djibouti-ville (14 août 2000).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste d'autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information
Références
Avocat et membre du barreau des avocats de Djibouti. 31 août 2000. Entretien téléphonique.
Organisation des Nations Unies (ONU). 20 mai 2000. Presse Release: Committee on Rights of the Child Begins Review of Report of Djibouti.
Gouvernement des États unis d'Amérique. 14 out 2000. Visa Reciprocity and Country Documents Finder : Djibouti
Autres sources consultées
Africa Confidential juin 1999-juillet 2000.
Africa Research Bulletin juin 1999-juin 2000.
Country Reports on Human Rights Practices for 1999. Février 2000.
Dossier de pays du Centre des ressources. Djibouti. Mai 1999-juillet 2000.
Jeune Afrique juin 1999-août 2000.
The Indian Ocean Newletter [Paris]. Juin 1999-août 2000.
Keesing's Record of World Events [Cambridge]. 1996-2000.
The Horn of Africa Bulletin. Mai 1999- août 2000
La Lettre hebdomadaire de la FIDH mai 1999-août 2000.
LEXIS/NEXIS.
World News Connection (WNC).
Sites Internet, y compris :
Amnesty International Online.
FIDH.
Reliefweb.