CE, SSR, 21 mai 1997, 172161, Sirzum
| Publisher | France: Conseil d'Etat |
| Author | Conseil d'Etat |
| Publication Date | 21 May 1997 |
| Citation / Document Symbol | 172161 |
| Cite as | CE, SSR, 21 mai 1997, 172161, Sirzum, 172161, France: Conseil d'Etat, 21 May 1997, available at: https://www.refworld.org/cases,FRA_CDE,3ae6b61628.html [accessed 17 September 2023] |
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Conseil d'Etat, SSR, 21 mai 1997, 172161, SIRZUM*[1]
Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission, ne permettent de tenir pour établi que le requérant ait subi des persécutions ou puisse craindre avec raison d'en subir en cas de retour dans son pays d'origine du fait que son père était un opposant au régime; que le certificat médical produit, en photocopie, délivré par un médecin du COMEDE ne permet pas d'infirmer cette appréciation", la commission qui n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles cette pièce lui paraissait dépourvue de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée;
[1]* cette décision est reproduite dans son intégralité p. 61.