Recommandation 1385 (1998) Situation des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées du Kosovo

1.   L'Assemblée parlementaire déplore que, depuis le printemps 1998, la poursuite du violent conflit du Kosovo ait décuplé le nombre des réfugiés et des personnes déplacées, qui se situerait aujourd'hui entre 290 000 et 600 000. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), environ 50 000 personnes déplacées vivent dans des conditions particulièrement précaires et dangereuses, dans des régions forestières et montagneuses reculées. Il faudra donc loger convenablement ces personnes avant l'arrivée du froid hivernal.

2.   L'Assemblée est très préoccupée par les informations selon lesquelles environ 7 000 à 10 000 foyers ont été rendus inhabitables tandis que des milliers d'autres ont été gravement endommagés. La poursuite des destructions de biens immobiliers au Kosovo et l'insécurité qui y règne rendent le retour dans de nombreuses régions presque impossible et assurément sporadique. Conformément à leurs engagements, les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie doivent créer les conditions qui permettront aux réfugiés et aux personnes déplacées de retourner volontairement chez eux dans la sécurité et la dignité, afin d'y reconstruire leur vie et leurs maisons.

3.   L'Assemblée s'inquiète beaucoup du fait que les régions frontalières du Monténégro, de l'Albanie et de l'"ex-République yougoslave de Macédoine" atteignent les limites de leurs capacités d'accueil des réfugiés kosovars, dont beaucoup cherchent maintenant une protection en Bosnie et Herzégovine, pays déjà aux prises avec de graves difficultés en raison du retour de ses propres réfugiés. La stabilité politique régionale se trouve ainsi compromise.

4.   L'Assemblée est préoccupée d'apprendre, par les organisations humanitaires travaillant à atténuer les épreuves des personnes déplacées au Kosovo, que les activités desdites organisations ont été soumises non seulement à des restrictions pour cause d'insécurité, mais aussi à un harcèlement délibéré consistant notamment à détenir leur personnel et à voler des approvisionnements de secours.

5.   L'Assemblée est consciente qu'une intensification de la coopération entre les organisations humanitaires locales et internationales qui travaillent au Kosovo pourrait accroître l'efficacité de la distribution de l'aide, et exprime son soutien au rôle principal que joue le HCR au nom des Nations Unies.

6.   L'Assemblée considère que l'aide humanitaire ne saurait se substituer à une solution politique. Seuls un cessez-le-feu et un règlement politique pourront prévenir, l'hiver prochain, un désastre humanitaire.

7.   L'Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

i.    prie instamment le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie:

a.   de mettre fin aux violations des droits de l'homme et aux opérations armées qui nuisent à la population civile, en respectant strictement les dispositions du droit humanitaire international;

b.   de prendre des mesures concrètes pour faciliter le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers avant l'hiver, y compris limiter la présence de la police dans les régions où s'effectuent les retours; cesser la pratique d'interrogation des hommes qui retournent; établir et respecter une amnistie pour ceux qui souhaitent retourner; cesser la pratique de la destruction de foyers et propriétés dans les régions sous contrôle des forces serbes; et fournir à temps l'hébergement et autre assistance, avec l'aide de la communauté internationale, afin de rendre les retours durables;

c.   d'attribuer un ordre de priorité élevé au financement de la reconstruction des biens immobiliers détruits et endommagés, abstraction faite de l'origine ethnique des occupants;

d.   de faire en sorte qu'aucun obstacle n'empêche les organisations humanitaires d'accéder à toutes les régions du Kosovo pour pouvoir y agir conformément à leurs mandats;

e.   de s'abstenir de toute intimidation et de toute persécution à l'encontre des personnes travaillant dans le cadre de l'aide;

f.    d'accepter que les convois humanitaires soient accompagnés d'une escorte internationale et que les contrôleurs internationaux soient présents partout, y compris dans les douze centres officiels de distribution des approvisionnements de secours;

g.   de supprimer les obstacles à l'importation, au Kosovo, des fournitures de l'aide internationale, et de lever l'embargo imposé par le Gouvernement serbe en avril 1998 sur les trente-cinq articles d'alimentation de base de la population albanaise du Kosovo;

h.   de reconnaître le statut des organisations humanitaires locales et internationales, d'instituer des procédures d'enregistrement pour l'action humanitaire et de délivrer des visas appropriés aux travailleurs de l'aide internationale;

ii.    engage vivement les Kosovars d'origine albanaise parties au conflit à garantir l'entier respect des dispositions du droit humanitaire international et la complète liberté d'accès des organisations humanitaires au territoire qu'ils contrôlent;

iii.   prie instamment les parties au conflit:

a.   de permettre l'accès aux personnes détenues et de fournir les informations concernant les personnes disparues;

b.   d'assurer que les approvisionnements humanitaires parviennent aux personnes auxquelles ils sont destinés;

c.   de garantir la sécurité et la protection des personnes qui sont retournées dans leur foyer;

iv.   demande instamment aux Gouvernements du Monténégro, de l'Albanie et de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" de maintenir leurs frontières ouvertes aux réfugiés et aux personnes déplacées du Kosovo;

v.    presse les Etats membres du Conseil de l'Europe:

a.   d'assurer une présence internationale au Kosovo afin d'y garantir la sûreté de la distribution de l'aide humanitaire et le retour sans danger des populations déplacées, celui-ci devant intervenir si possible avant l'hiver;

b.   d'accroître les dons financiers destinés à la reconstruction et aux plans d'urgence pour l'hiver au Kosovo et de fournir l'aide financière au Monténégro, à l'Albanie et à "l'ex-République yougoslave de Macédoine" qui accueillent déjà un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées;

c.   de suspendre le retour forcé des demandeurs d'asile vers la République fédérale de Yougoslavie et de mettre fin à toute négociation portant sur des accords de réadmission;

d.   de donner suite aux appels lancés en faveur d'un partage des tâches entre pays européens et de recevoir des demandeurs d'asile du Kosovo, en veillant d'une part à ce qu'on évalue équitablement les besoins de protection de ceux-ci au moyen de procédures harmonisées d'examen des demandes d'asile, et d'autre part à ce que la protection leur soit accordée en fonction de considérations humanitaires.