Hongrie : observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste; répercussions de la percée du Parti de la justice et de la vie aux législatives de mai 1998

La présente réponse approfondie à la demande d'information constitue la mise à jour de l'exposé Les Roms en Hongrie publié en mars 1998. Le lecteur aurait intérêt à lire conjointement ces deux documents ainsi que d'autres réponses à des demandes d'information, particulièrement les réponses approfondies HUN30081.EFX du 18 septembre 1998 et HUN29826.EX du 21 août 1998, qui sont consultables sur le site Web de la CISR et dans les centres de documentation régionaux. Des renseignements supplémentaires sur la situation des Roms de Hongrie se trouvent également dans la publication Chronicle of Everyday Events: A Year in the Life of Roma in Hungary (1998), publiée par le Centre de la presse rom et le Comité Helsinki hongrois. On peut consulter cet ouvrage aux centres de documentation régionaux.

Les principales questions abordées dans le présent document sont : la situation générale des Roms en Hongrie, surtout en ce qui concerne l'étendue des préjugés et de la discrimination à leur endroit ainsi que l'efficacité des programmes gouvernementaux visant à améliorer leur situation; la législation, les tribunaux, les forces policières et les incidents à mobiles racistes; le fonctionnement et l'efficacité des instances roms d'autonomie gouvernementale (dites « collectivités minoritaires autonomes »); et les conséquences de la percée électorale du Parti hongrois de la justice et de la vie. L'information contenue dans la présente réponse provient presque exclusivement de sources non documentaires (entretiens téléphoniques et communications écrites). Veuillez vous reporter à la section « À propose de certaines sources » pour avoir de plus amples renseignements sur certaines sources citées dans ces pages.

PRÉJUGÉS ET DISCRIMINATION

             De nombreuses sources consultées ont affirmé que les préjugés et la discrimination à l'endroit des Roms sont sérieux et généralisés en Hongrie (Glassman 15 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998; NEKI 15 sept. 1998; Kovats 17 sept. 1998; Emerson 16 sept. 1998; Nagy 17 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998). Deux d'entre elles - Marta Pardavi, du Comité Helsinki hongrois, et Martin Emerson, spécialiste britannique des questions roms - précisent que l'étendue de la discrimination contre les Roms n'a pas diminué au cours des dernières années (Pardavi 15 sept. 1998; Emerson 16 sept. 1998); par contre Elliot Glassman, de la Central European University, a indiqué qu'elle a peut-être régressé un peu (15 sept. 1998). Les préjugés et la discrimination envers les Roms se manifestent surtout dans les systèmes judiciaire et d'éducation, sur le marché du travail et dans les programmes de logement (Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998; NEKI 15 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998). Selon un représentant officiel du Programme de participation rom (Roma Participation Programme - RPP), les Roms [traduction] « ne peuvent entrer dans les mêmes restaurants (que les autres Hongrois( et se voir présenter un menu, ne peuvent postuler un emploi dans les mêmes entreprises et être embauchés, ne peuvent inscrire leurs enfants dans les mêmes écoles » (15 sept. 1998). Les Roms sont également victimes de la brutalité policière et des [traduction] « comportements abusifs » de la police (NEKI 15 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998). Martin Emerson mentionne qu'en raison de l'ampleur actuelle de la discrimination, un nombre croissant de Roms quittent leur quartier et renoncent à leur héritage rom; toutefois, seule une petite minorité de Roms ont les moyens de prendre une telle mesure (16 sept. 1998).

Martin Kovats, chercheur spécialiste de la vie politique rom, est d'avis que la situation des Roms en Hongrie s'est détériorée à bien des égards depuis 1989, en partie parce que le gouvernement a mis l'accent sur les droits des minorités plutôt que sur leur égalité (17 sept. 1998). Les enjeux généraux communs à tous les groupes minoritaires ont été privilégiés au détriment des questions qui touchent les Roms en particulier (ibid.). De plus, on a conféré des garanties culturelles aux Roms au lieu de leur assurer un niveau de vie convenable (ibid.). Toujours selon Kovats, malgré les discours éloquents prononcés sur l'intégration sociale, la priorité qu'accorde le gouvernement aux droits minoritaires accentue plutôt la marginalisation des Roms (17 sept. 1998).

Depuis le début de 1997, la discrimination sur le plan du logement et l'expulsion de locataires roms deviennent de plus en plus inquiétantes (Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998; Glassman 15 sept. 1998; IHF avril 1998). De nombreux non-Roms ne veulent tout simplement pas de Roms dans leur quartier ou village (Glassman 15 sept. 1998; Nagy 17 sept. 1998; Emerson 16 sept. 1998).

La situation dans la ville de Zámoly, dans l'ouest de la Hongrie (voir HUN29826.EX, 21 août 1998, page 6) continue d'être une importante source d'agitations et d'attirer l'attention des médias (Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998). Dix familles roms nombreuses sont logées dans le centre communautaire de la ville depuis octobre 1997 lorsque leur logement avait été jugé inhabitable (Petrova 16 sept. 1998). Les instances locales et nationales d'autonomie gouvernementale rom voulaient acheter des terrains au nom des familles, mais ce projet est tombé à l'eau parce que le maire de la ville en a changé le zonage de résidentiel à commercial (ibid.; Pardavi 15 sept. 1998). Selon Dimitrina Petrova de l'European Roma Rights Centre, les bureaucrates de tous les niveaux se sont montrés peu enclins à remédier à la situation ou ont tout simplement agi de façon illégale (16 sept. 1998). À une conférence de presse tenue le 17 août 1998, le commissaire des droits des minorités Jeno Kaltenbach a signalé qu'on avait trouvé, après enquête, que peu de responsables avaient de fait respecté les lois (ibid.).

Des sources d'information soutiennent que des délogements et des situations semblables à celle qui règne à Zámoly se rencontrent partout au pays (Petrova 16 sept. 1998; Nagy 17 sept. 1998). Il arrive, par exemple, que des propriétés immobilières soient vendues à des acheteurs non roms afin d'empêcher l'emménagement de Roms, même si ces derniers offrent plus d'argent. Les administrations de certains villages peuvent aussi faire pression sur les familles roms pour qu'elles ne s'y installent pas ou encore les propriétaires peuvent refuser de louer leurs logements à des Roms (Nagy 17 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998).

Petrova a affirmé que les situations comme celles existant à Zámoly montrent que les autorités ne veulent pas régler les difficultés qu'éprouvent les Roms (16 sept. 1998). Selon Petrova et Szikinger, bien que la discrimination soit interdite par la constitution du pays, les Roms ne disposent d'aucune voie de droit pour obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés. Aussi, il n'y a aucune garantie pour que des personnes ne se retrouvent pas sans abri (ibid.; Szikinger 17 sept. 1998).

Un représentant du RPP a affirmé que les logements des Roms sont souvent ségrégués de ceux des autres Hongrois et qu'ils sont généralement de qualité inférieure. Il peut ainsi arriver que dans une ville prospère, le quartier rom ne soit pas alimenté en électricité (15 sept. 1998). Il a cependant tenu à préciser que l'intégration des habitations n'est pas en soi une garantie d'intégration sociale, qui reste un problème majeur (ibid.). Emerson a fait remarquer que les solutions à la situation du logement qui viennent d'en haut ne répondent pas de façon satisfaisante aux besoins des Roms puisque les logements qu'on leur propose ne conviennent pas aux familles nombreuses et ne sont pas situés à proximité de la collectivité rom locale (16 sept. 1998). Il précise cependant qu'on a fait des tentatives pour offrir des logements qui satisfassent aux besoins des familles roms (ibid.).

Les sources d'information affirment également que le traitement qu'on réserve aux enfants roms dans le système scolaire demeure un problème sérieux (Pardavi 15 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998; NEKI 15 sept. 1998; Glassman 15 sept. 1998; IHC avril 1998; Nagy 17 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998; Emerson 16 sept. 1998). Selon Petrova, les enfants roms en Hongrie sont de 10 à 15 fois plus susceptibles d'être placés dans des écoles spéciales comparativement aux enfants non roms (16 sept. 1998). La Fédération internationale Helsinki (International Helsinki Federation - IHF) a signalé que 50 p. 100 des enfants fréquentant les [traduction] « centres d'éducation pour déficients intellectuels sont roms, et la plupart d'entre eux y ont été placés, semble-t-il, sans raison valable » (avril 1998). De fait, il y a ségrégation des enfants roms et non roms dans les écoles ordinaires (Pardavi 15 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998; IHF avril 1998). Dans plusieurs localités, les enfants roms fréquentent des établissements séparés [traduction] « appelés écoles tsiganes », ou sont placés dans des classes distinctes au niveau primaire régulier (ibid.; voir aussi Petrova 16 sept. 1998). Eva Nagy, directrice de la Fondation de la sensibilisation aux droits de la personne et à la paix, donne à titre d'exemple le cas d'une école à Tiszavasvari qui a tenu, en juin 1997, une cérémonie de remise des diplômes distincte pour les finissants roms et non roms de la 8e année (17 sept. 1998).

Le RPP précise que les écoles pour les enfants roms sont des écoles parallèles qui sont souvent [traduction] « des imitations distinctes mais inférieures des autres écoles hongroises » (15 sept. 1998). De plus, une fois que les écoles parallèles ont ouvert leurs portes, les enfants roms ne sont souvent pas autorisés à s'inscrire aux écoles ordinaires. À Kalocsa, les parents roms ont mis fin aux pressions qu'ils exerçaient pour que leurs enfants puissent fréquenter les écoles ordinaires après que la police a menacé de les arrêter pour négligence; ce sont des bénévoles qui enseignent maintenant aux élèves (ibid.).

Selon l'IHF, [traduction] « les écoles ayant un nombre moyen plus élevé d'élèves roms disposent généralement de moins d'enseignants et de ressources financières que les autres écoles, et moins de classes sont dirigées par des enseignants professionnels qualifiés » (avril 1998). Nagy a déclaré que les professeurs ne reçoivent pas la formation nécessaire pour travailler avec les enfants roms dont les priorités, les valeurs et le mode de communication sont fondamentalement différents des autres élèves (17 sept. 1998). Emerson a noté que lorsque des initiatives spéciales sont mises en œuvre, comme l'École secondaire Gandhi (voir l'exposé Les Roms en Hongrie publié en mars 1998 par la Direction des recherches de la CISR), elles ne s'adressent qu'à un segment restreint et privilégié de la population (15 sept. 1998).

Un incident survenu au début de septembre 1998 a suscité un regain d'intérêt de la part des médias à la question des écoles roms ségréguées (Pardavi 15 sept. 1998). D'après Pardavi, un enseignant, qui était [traduction] « sans doute (psychiquement( déséquilibré », a attaqué plusieurs élèves roms avec un couteau, blessant sept ou huit enfants qui ont dû être transportés à l'hôpital (ibid.). Environ 60 p. 100 de la population de l'école est rom, alors que la majorité des enfants fréquentant l'autre école de la ville sont non roms (ibid.). Bien que l'incident ne soit pas une conséquence directe de la ségrégation, les dirigeants des groupes de défense des droits civils roms avancent que la ségrégation a peut-être exacerbé le problème puisqu'elle ne permet pas aux élèves roms et non roms ainsi qu'aux enseignants d'établir une interaction normale. Le ministre de l'Éducation, qui a visité l'école après l'incident, a déclaré que la ségrégation dans les écoles de la Hongrie doit cesser (ibid.).

Les programmes de formation professionnelle à l'intention des Roms n'auraient eu qu'une incidence négligeable sur le chômage au sein de la communauté rom (Emerson 16 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998). Aux termes de l'article 5 du code du travail (1992), la discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la nationalité, la race, l'origine, la religion, l'affiliation politique, l'adhésion aux organisations syndicales ou la participation aux activités de celles-ci, de même que sur toute autre circonstance non liée à l'exercice de l'emploi, est proscrite (Szikinger 17 sept. 1998). En cas de différend relativement à une présumée violation de la disposition de non-discrimination, la charge de la preuve revient à l'employeur qui doit démontrer qu'il n'y a pas eu violation (ibid.). Istvan Szikinger était au courant d'une seule affaire intentée en vertu de cet article dans laquelle le plaignant a obtenu gain de cause; cette affaire concernait une femme qui avait été victime de discrimination en raison de son âge et de son sexe (ibid.).

Les échéances du plan à moyen terme élaboré en 1997 par le gouvernement précédent (voir l'exposé Les Roms en Hongrie publié en mars 1998 par la CISR), en vue d'aborder les problèmes auxquels est confrontée la communauté rom, sont arrivées à terme, ou le seront bientôt, et selon Pardavi, les mesures n'ont donné que de maigres résultats (15 sept. 1998). D'autres sources sont d'accord pour dire que les déclarations d'intention formulées par les autorités ont eu bien peu d'effets concrets (Nagy 17 sept. 1998; Emerson 16 sept. 1998; RPP 15 sept. 1998). Des porte-parole officiels du Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI) ont indiqué que le plan à moyen terme [traduction] « n'avait qu'effleuré la question [les problèmes auxquels font face les Roms], et qu'on avait tâché de proposer des solutions d'ordre général, sans se soucier des difficultés quotidiennes » (NEKI 15 sept. 1998). Pardavi ne savait pas si le nouveau gouvernement poursuivrait la mise en œuvre du programme et de ses objectifs (15 sept. 1998). Le nouveau gouvernement est en train d'établir son budget et il reste à savoir la somme qu'il affectera aux affaires des roms et des autres minorités (ibid.). Pardavi a signalé que, depuis le début juin 1998, le gouvernement récemment élu n'a fait aucune déclaration concernant les Roms (ibid.).

Petrova croit qu'il est trop tôt pour évaluer les résultats des initiatives gouvernementales, surtout en ce qui concerne le plan à moyen terme. La loi de 1993 sur les minorités prévoit une certaine participation des groupes minoritaires au processus décisionnel, mais, d'après Petrova, la loi n'est pas assortie de mécanismes d'exécution (Petrova 16 sept. 1998; Kovats 17 sept. 1998). Bien qu'en apparence la loi et ses dispositions semblent progressistes, les Roms sont profondément insatisfaits de ces mesures législatives et du plan à moyen terme, ainsi que du fait que le gouvernement semble vouloir acheter le silence des chefs roms (Petrova 16 sept. 1998). Petrova et Emerson ont déclaré que le gouvernement veut redorer son image aux yeux de la communauté internationale en adoptant des mesures visant à assurer le respect des droits des minorités, mais que celles-ci n'ont de fait aucune incidence sur la vie du Rom hongrois moyen (Petrova 16 sept. 1998; Emerson 15 sept. 1998).Eva Nagy a fait remarquer que des initiatives ont parfois été lancées à l'échelle locale pour améliorer la situation des Roms, mais seulement lorsque les autorités et les collectivités avaient repéré un problème particulier et qu'elles avaient décidé de travailler ensemble pour le résoudre (17 sept. 1998). En même temps, il peut arriver que la population locale empêche la collaboration avec les Roms. Les tentatives faites par Nagy pour établir des programmes à l'intention des Roms dans les villages ont, à l'occasion, été contrées par les autorités locales qui prétendaient qu'il n'y avait pas de Roms dans la localité (ibid.).

LÉGISLATION, TRIBUNAUX, FORCES POLICÈRES ET INCIDENTS RACISTES

             Selon le NEKI, il y aurait actuellement huit affaires [traduction] « à caractère raciste » en instance devant les tribunaux en Hongrie (15 sept. 1998), et Istvan Szikinger croit qu'on enquête actuellement sur plusieurs cas (17 sept. 1998). Toutefois, le NEKI affirme que la loi n'est pas appliquée de façon convenable, particulièrement au stade de l'enquête, en raison du peu d'expérience des procureurs et des policiers dans ce genre de cas (15 sept. 1998; voir aussi Petrova 16 sept. 1998). Pardavi avance que depuis 12 à 18 mois, la police et les procureurs semblent plus enclins à engager des poursuites dans les cas de crimes à caractère raciste (15 sept. 1998). Toutefois, le bureau du procureur général peut modifier la catégorie des inculpations, et Pardavi affirme que certains crimes « à caractère raciste » ont été déclassés pour être assimilés à un délit moindre (ibid.). Selon Szikinger, il se peut bien que certaines affaires soient « déclassées » durant l'enquête, mais il est très difficile d'en faire la preuve (17 sept. 1998).

Dimitrina Petrova n'est au courant que d'une seule affaire de discrimination où un tribunal hongrois ait donné gain de cause au plaignant; il s'agit d'un cas où le propriétaire d'un bistrot a été frappé d'une amende pour avoir refusé de servir un client rom (voir l'exposé Les Roms en Hongrie publié en mars 1998 par la CISR). Petrova a signalé qu'il se peut qu'il y ait actuellement une ou deux affaires de discrimination dans l'enseignement devant les tribunaux, mais elle n'a pas connaissance de cas de discrimination en milieu de travail actuellement en instance (16 sept. 1998).

Le NEKI affirme que les procédures judiciaires sont entachées de préjugés et d'iniquité mais qu'il est difficile de le démontrer (15 Sept. 1998). L'organisme a présenté un mémoire à la cour suprême dans laquelle on recommandait d'intimer aux cours inférieures d'uniformiser leur interprétation des droits des victimes. Le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en l'an 2000, modifiera certaines limitations des droits des victimes (NEKI 15 sept. 1998).

Le NEKI a noté que l'attitude des autorités policières et judiciaires s'améliore lorsqu'une organisation de défense des droits civils intervient dans une affaire concernant des Roms (15 sept. 1998). Malgré cela, le NEKI est d'avis que les Roms sont [traduction] « les plus vulnérables dans l'appareil de justice pénale » (ibid.).

Assurer le suivi de ces questions est difficile en raison de la stricte loi sur la protection des renseignements en vigueur en Hongrie, loi qui proscrit l'enregistrement de l'origine ethnique ou de toute autre information jugée délicate sans l'autorisation formelle du particulier (Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998; Szikinger 17 sept. 1998). Si, comme l'affirme Petrova, les militants roms ont d'abord favorablement accueilli cette loi, il est très difficile de démontrer l'existence de discrimination systémique faute de données statistiques appropriées (16 sept. 1998). Il est presque impossible, par exemple, d'obtenir des données sur le nombre d'enfants roms dans les écoles spéciales, sur le nombre de Roms au sein de la population active, etc. (ibid.).

Le NEKI a indiqué que les Roms se prévalent rarement de l'assistance et de la protection policières ou judiciaires, et ce, en partie parce qu'ils ignorent leurs droits (15 sept. 1998). Des sources ont noté d'ailleurs que les Hongrois dans leur ensemble hésitent souvent à chercher de l'aide auprès de la police (Kovats 17 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998) et, comme l'a fait remarquer Pardavi, cela est sans doute particulièrement vrai pour la population rom (ibid.). Kovats croit que la société en général ne fait pas confiance à la police; un récent sondage a révélé que la majorité des Hongrois ne tiennent pas les policiers en grande estime et croient qu'il est facile de les soudoyer (Kovats 17 sept. 1998).

De nombreuses sources soutiennent que les Roms ne s'adressent pas à la police parce qu'ils croient qu'ils ne recevront pas un traitement équitable (NEKI 15 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998; Glassman 15 sept. 1998; Szikinger 17 sept. 1998; Kovats 17 sept. 1998). D'après Kovats et Petrova, les Roms ne considèrent pas qu'ils jouissent d'une protection policière convenable et, en conséquence, ils ne signalent qu'à l'exception les abus (Kovats 17 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998). Petrova affirme que la majorité des Roms préféreraient ne pas déposer de plainte auprès de la police ou du ministère public, même lorsqu'une ONG de défense des droits de la personnes les incite à le faire, et ce, en partie parce qu'ils craignent des représailles (ibid.; Szikinger 17 sept. 1998). Le NEKI est cependant d'avis qu'un nombre croissant de personnes font appel aux organisations de défense des droits de la personne pour intenter une action lorsqu'ils sont victimes de discrimination ou de mauvais traitements (15 sept. 1998).

L'organisation sans but lucratif Partners-Hungary a publié les résultats d'une étude sur le corps policier et les droits de la personne, étude réalisée en août 1998 (août 1998). L'organisation a sondé 269 policiers, 119 plaignants (victimes) et 64 détenus (ibid., 2). Plus de 97 p. 100 des plaignants ont affirmé n'avoir aucune difficulté à entrer en communication avec la police (ibid., 7). [Traduction] « Moins des deux tiers des sondés étaient satisfaits du délai de réponse de la police, et dans une douzaine de cas, la police ne s'était même pas présentée » (ibid.). Quatre-vingts pour cent des plaignants ont affirmé que les policiers s'étaient montrés serviables (ibid.). Quatorze victimes de crimes (11,8 p. 100) croyaient que la police avait d'une manière ou d'une autre fait preuve de discrimination à leur endroit, et trois des 119 répondants ont affirmé qu'ils avaient été victimes de discrimination [traduction] « du fait de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique » (août 1998).

Les écoles de formation policière offrent des cours sur les questions propres aux minorités et on a diffusé un nouveau livre sur les relations entre la police et les groupes minoritaires (Pardavi 15 sept. 1998). Vous trouverez en annexe des renseignements sur les initiatives gouvernementales visant l'établissement de bons rapports entre la police et la collectivité rom. Ces renseignements nous sont parvenus juste avant de publier la présente réponse et nous n'avons pu les incorporer dans le texte.

Malgré des programmes de formation et de sensibilisation positifs, Pardavi pense que l'exemple de comportements racistes ou abusifs donné par certains agents plus âgés est susceptible d'exercer une influence déterminante sur les jeunes agents (15 sept. 1998). On a mis fin à certaines initiatives policières prometteuses et d'autres n'ont pas été mises en œuvre de façon appropriée (ibid.). Lorsque Imre Furmann, directeur exécutif du NEKI, par exemple, a proposé en 1997 d'enregistrer tous les interrogatoires, certains policiers demandaient aux détenus s'ils étaient Roms et, s'ils l'étaient, enregistraient leur interrogatoire mais non celui d'autres détenus. Ce n'était certes pas le résultat visé par l'auteur de la proposition, et on a vite abandonné cette pratique (ibid.; Szikinger 17 sept. 1998). D'après Pardavi, la majorité des Roms nient leur origine ethnique si la police la leur demande (15 sept. 1998).

Istvan Szikinger, chercheur qui étudie la police hongroise, a affirmé que les programmes conçus pour améliorer les relations entre la police et les groupes minoritaires sont souvent  inefficaces en raison de la forte centralisation et la militarisation de la police (17 sept. 1998). Il est très difficile pour les administrations locales et les collectivités minoritaires autonomes de modifier un tant soit peu le comportement des forces policières. Selon Szikinger, les solutions proposées par le gouvernement pour améliorer la situation n'ont pas produit de résultats concrets. Il a ajouté que les bourses offertes aux étudiants roms pour qu'ils s'inscrivent aux écoles policières, bien qu'elles ne soient [traduction] « pas mauvaises », ne sont pas idéales. Les conditions sont excessivement sévères et lorsqu'un candidat enfreint l'une ou l'autre condition, il doit rembourser immédiatement tout l'argent qu'il a touché, ce qui est très difficile pour des personnes pauvres (ibid.).

Aux niveaux régional et local, d'excellentes initiatives sont en place, surtout dans le département de Nógrád, situé dans le nord du pays (Szikinger 17 sept. 1998), telles que des camps d'été pour les enfants roms et les enfants de policiers et des réunions communautaires. Des projets communautaires ont également été créés au niveau local, quelque fois par le biais des collectivités minoritaires autonomes, qui entretiennent parfois de bonnes relations avec la police (ibid.). (Voir la réponse HUN30081.EFX du 18 septembre 1998 pour de plus amples renseignements sur le Nógrád.)

Petrova croit que la violence policière à l'endroit des Roms existe bel et bien, surtout au moment de l'arrestation et de la détention de ces derniers (16 sept. 1998; voir aussi NEKI 15 sept. 1998). Toutefois, l'absence de contrôle et de recherche, conjuguée à la loi sur la protection des renseignements, ne permettent pas de brosser un tableau fidèle de la situation (Szikinger 17 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998). Petrova a noté que les forces policières hongroises ont la réputation de brutaliser tout le monde, et non seulement les Roms (ibid.). Elle croit toutefois que la violence et les mauvais traitements de la police sont probablement plus particulièrement dirigés contre les Roms, de même que contre les demandeurs d'asile ayant la peau foncée (Petrova 16 sept. 1998).

Bien qu'au cours des dernières années la police ait commencé à tenir un discours plus progressiste sur le traitement des minorités, Pardavi n'est pas certaine que cela ait eu une incidence sur les opérations policières quotidiennes (15 sept. 1998.).

Selon un récent sondage, cofinancé par le ministère de l'Intérieur et réalisé par l'Institut des politiques constitutionnelles et législatives (IPCL), de nombreux policiers nourrissaient des sentiments négatifs à l'endroit des Roms (Szikinger 17 sept. 1998). Un autre sondage auprès d'un échantillon de 1 529 agents policiers effectué par un socio-psychologue en 1997 a permis de déterminer que [traduction] « 10 p. 100 des répondants pourraient être qualifiés de racistes », que 27 p. 100 « avaient des préjugés », tandis que « 23 p. 100 n'en avaient aucun, 23 p. 100 faisaient preuve d'empathie à l'endroit des Roms et 17 p. 100 étaient assez tolérants » (Szikinger, s.d.).

Dans le sondage sur la police et les droits de la personne effectué en août par Partners-Hungary, on a appris que [traduction] « près du cinquième des [détenus] ont déclaré avoir été victimes d'agression ou avoir été soumis à un interrogatoire violent à une ou à plusieurs reprises durant [leur détention] » (août 1998, 8). Environ 17 p. 100 croyaient avoir été humiliés à plus d'une occasion par les agents durant leur incarcération (ibid.). Près du tiers ont dit avoir été victimes de discrimination d'une manière ou d'une autre, et plus du cinquième ont soutenu avoir été victimes de discrimination du fait de leur race ou de leur origine ethnique (ibid.). L'organisation a conclu que [traduction] « les droits de la personne ne sont pas toujours respectés », bien qu'ils ne soient pas « systématiquement » violés par la police (ibid., 9).

Szikinger affirme que le plus important sujet d'inquiétude est que la police n'est pas tenue, en général, de rendre compte de ses actes (17 sept. 1998). Les enquêtes suivant les plaintes déposées sont menées par le ministère public, qui est très centralisé et qui partage des [traduction] « intérêts communs » avec la police (ibid.). Des centaines d'accusations d'agressions, de détentions illégales et d'aveux obtenus sous la contrainte ont fait l'objet d'enquêtes menées par des procureurs civils. Szikinger a fait remarquer que les cas impliquant des policiers sont plus susceptibles d'être rejetés ou retardés au stade de l'enquête (ibid.). Dans un article à paraître sous peu, il fait état d'une étude effectuée en 1996 qui a révélé que le ministère public avait refusé d'ouvrir une enquête sur plus de 25 p. 100 des plaintes relatives à des [traduction] « mauvais traitements infligés durant les procédures officielles, à des interrogatoires forcés et à des détentions illicites » déposées contre des agents policiers (Szikinger s.d.). Il soupçonne que ce chiffre a augmenté depuis (ibid.).

INSTANCES ROMS D'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE  (COLLECTIVITÉS MINORITAIRES AUTONOMES ROMS)

     Les instances nationale et locales d'autonomie gouvernementale (également appelées « collectivités minoritaires autonomes ») roms ont été créées en 1993 par la loi sur les minorités (Kovats 17 sept. 1998). La majorité des instances sont formées à la suite d'élections qui se déroulent en parallèle aux élections municipales. Tous les électeurs admissibles au scrutin municipal peuvent voter pour les instances d'autonomie gouvernementale, ce qui fait que des citoyens roms et non roms choisissent les représentants de la collectivité rom (ibid.). Cette pratique a été critiquée par les chefs roms (Kovats 17 sept. 1998). Kovats soutient cependant que le processus électoral des instances d'autonomie gouvernementale n'est pas un brandon de discorde (ibid.). (Voir l'exposé Les Roms en Hongrie publié en mars 1998 par la Direction des recherches de la CISR pour avoir de l'information additionnelle à ce sujet.)

Kovats est d'avis que l'instance nationale d'autonomie gouvernementale rom à Budapest n'a pas réussi à se présenter comme le porte-étendard de cette collectivité (17 sept. 998). Pardavi a ajouté que ses actions semblent souvent être dictées par des facteurs politiques plutôt que par la volonté d'agir dans le meilleur intérêt de la population rom (Pardavi 15 sept. 1998).

Selon un représentant du RPP, l'autonomie gouvernementale est une question [traduction] « délicate du point de vue politique » :

[traduction]  les instances sont élues par la population générale, dont les Roms forment une petite minorité. Elles ne sont pas des gouvernements autonomes, puisqu'elles n'ont aucune fonction législative, judiciaire ou même exécutive. Elles constituent plutôt une sorte d'organe gouvernemental dont le rôle est d'octroyer des subventions au secteur tertiaire rom. Le fait qu'on qualifie ces organes de « gouvernements » est en soi inquiétant. (Si les Roms sont des citoyens hongrois(, pourquoi ont-ils besoin d'un gouvernement distinct et pourquoi sont-ils sous-représentés au sein du gouvernement national ? (RPP 15 sept. 1998).

Plusieurs sources d'information sont d'avis que les instances d'autonomie gouvernementale rom sont inefficaces et qu'elles n'offrent qu'une aide limitée aux collectivités roms (Petrova 16 sept. 1998; Szikinger 17 sept 1998.; RPP 15 sept. 1998). Alors que les instances d'autonomie gouvernementale sont censées fournir aux Roms la possibilité de participer aux prises de décisions, elles n'ont en fait aucun pouvoir juridique ou décisionnel; en outre leur financement est assuré par les administrations locales (ibid.; Szikinger 17 sept. 1998; Petrova 16 sept. 1998). Elles sont des organes auxiliaires des administrations locales, qui peuvent décider de les consulter ou non (ibid.).

Les collectivités minoritaires autonomes sont en partie financées par le gouvernement fédéral qui leur accorde une subvention annuelle modique (environ 2 000 $CAN) quelle que soit la taille de la collectivité (Kovats 17 sept. 1998). Les administrations locales fournissent des fonds additionnels et du soutien logistique (ibid.).

Martin Kovats, qui étudie les collectivités minoritaires autonomes, affirme, tout comme un récent rapport de l'Académie des sciences de la Hongrie, qu'un nombre important de collectivités de petite taille (de 500 à 1000 habitants) éprouvent des difficultés concernant leur instance d'autonomie gouvernementale (17 sept. 1998). Les administrations locales, dont le financement provient en grande partie des recettes fiscales, doivent composer avec de sérieuses restrictions budgétaires, surtout dans les petits villages, dont les habitants gagnent un salaire moyen plus faible et sont plus souvent en chômage (Kovats 17 sept. 1998). Parce que les Roms résident habituellement dans les villes et villages moins peuplés, ils se ressentent plus particulièrement des effets néfastes de cette situation (ibid.). 

Selon la loi de 1993 sur les minorités, les administrations locales sont tenues d'accorder tout l'appui nécessaire aux collectivités minoritaires autonomes. Une clause distincte stipule cependant que cet appui peut être retiré s'il en découle des conséquences nuisibles pour les administrations (Kovats 17 sept. 1998). Glassman a noté que les administrations locales ne fournissent souvent pas les ressources financières nécessaires aux instances d'autonomie gouvernementale (15 sept. 1998), et, selon Glassman et Pardavi, des problèmes budgétaires nuisent sérieusement à l'efficacité des instances roms (ibid.; Pardavi 15 sept. 1998). D'après Kovats, on ne s'attendait pas à ce que les collectivités minoritaires autonomes fassent concurrence aux administrations locales mais plutôt qu'elles travaillent en concertation avec elles (17 sept. 1998). Toutefois, Pardavi a indiqué que leur dépendance à l'égard des administrations locales a engendré un certain nombre de conflits (15 sept. 1998).

Un article paru en septembre 1997 dans la revue Transition illustrait les rapports entre l'administration municipale et la collectivité autonome rom à Ozd (4 sept. 1997). La majorité des cinq millions de forints (34 475 $CAN) fournis par l'administration locale ont été affectés aux frais administratifs, ce qui laissait seulement 400 000 forints pour des projets (ibid.). Il s'agit pourtant du montant le plus important alloué à une collectivité minoritaire autonome (ibid.). On a ajouté dans l'article que les administrations locales en général n'apprécient guère la perte de ressources que représente le financement des instances d'autonomie gouvernementale (ibid.).

À la mi-septembre 1998, Kovats s'est entretenu avec plus de 50 représentants des collectivités autonomes partout au pays (Kovats 17 sept. 1998). Dans le cadre de ces entrevues, les représentants roms, à l'exception de ceux venant des grandes agglomérations urbaines comme Budapest, ont déclaré que les collectivités autonomes n'avaient presque rien accompli depuis leur mise en place en 1993 (ibid.). La majorité des représentants croyaient que les collectivités autonomes avaient été exclues du processus décisionnel, et ils étaient généralement pessimistes face au système d'autonomie gouvernementale. Ils se plaignaient également des contraintes financières avec lesquelles ils devaient composer (ibid.).

Selon Kovats, la principale responsabilité des collectivités minoritaires autonomes est d'ordre culturel - elles ont par exemple le droit de veto sur les questions liées à la langue -, alors que les principaux problèmes auxquels les Roms font face sont de nature sociale, c'est-à-dire le chômage, la pauvreté, la discrimination, etc. (17 sept. 1998).

Kovats croit qu'il est impossible de faire des déclarations catégoriques concernant le succès des collectivités minoritaires autonomes (17 sept. 1998). Toutefois, avec l'adoption de la loi de 1993 sur les minorités, le gouvernement hongrois a au moins reconnu qu'il doit prendre des mesures pour tenir compte des préoccupations des Roms et des autres minorités. Il a fait un premier pas qui permettra de répondre aux besoins de la communauté rom et, pourvu qu'un climat propice soit créé, le changement et le progrès seront possibles (ibid.).

De plus, là où un partenariat véritable a été institué entre les administrations locales et les collectivités minoritaires autonomes, ces dernières fonctionnent très bien (Kovats 17 sept. 1998; Pardavi 17 sept. 1998; Szikinger 17 sept. 1998). Le rôle et l'efficacité des instances d'autonomie gouvernementale varient considérablement selon les localités (ibid.; Kovats 17 sept. 1998). Malgré leur rôle principalement consultatif, elles ont un droit de veto dans certains domaines qui se rapportent directement aux intérêts des groupes minoritaires (Pardavi 17 sept. 1998). Certaines d'entre elles ont de fait déployé des efforts pour améliorer les relations avec la police et ont incité leurs membres à se joindre à la garde civile (groupe de protection locale qui n'est pas rattaché à la police); toutefois, de telles initiatives varient selon le dynamisme des différents responsables (Szikinger 17 sept. 1998).

Pardavi a affirmé que les instances locales d'autonomie gouvernementale rom, surtout à Budapest, ont commencé à délivrer des pièces d'identité aux Roms (15 sept. 1998). Ces documents ne sont pas officiels, compte tenu de la stricte loi hongroise sur la protection des renseignements. Pardavi croit que les représentants officiels des instances demandent aux particuliers qui veulent obtenir un document d'identification de présenter une pièce d'identité. Elle a ajouté qu'il est parfois possible de dire qu'une personne est rom d'après son apparence physique ou son nom de famille. Conformément à la loi hongroise, l'auto-identification est la seule façon légitime qu'une personne peut être reconnue rom, et n'importe qui peut se déclarer rom (Pardavi 15 sept. 1998).

PARTI HONGROIS DE LA JUSTICE ET DE LA VIE (MIEP)

Le parlement hongrois élu en mai 1998 a amorcé une nouvelle session à la mi-septembre 1998, et Glassman et Pardavi croient qu'il est encore trop tôt pour déterminer l'ampleur des répercussions de l'avènement du MIEP à la chambre basse (Glassman 15 sept. 1998; Pardavi 15 sept. 1998). (Voir aussi la réponse HUN29826.EX du 21 août 1998 pour de plus amples informations sur le MIEP et les législatives de mai 1998.) Pardavi avance cependant que la percée de ce parti de droite est dans la foulée de la situation sociale générale (ibid.). Glassman a fait remarquer que les députés du MIEP pourront siéger aux comités parlementaires et pourraient ainsi exercer une certaine influence bien qu'ils ne fassent pas partie du gouvernement (15 sept. 1998). Un député du MIEP a été nommé président du comité des organismes sociaux (MTI 25 juin 1998).

Dans une entrevue accordée au Magyar Nemzet, un représentant officiel du MIEP a déclaré que l'appui du parti auprès de l'électorat s'est accru durant l'été 1998 (5 août 1998). Selon ses estimations, le parti comptait 10 000 membres et disposait d'organisations locales dans 400 communautés (ibid.). Le chef du MIEP, Istvan Csurka, a affirmé que 10 p. 100 des résidents de Budapest appuyaient le parti (MTI 11 sept. 1998). Toutefois, un sondage d'opinion mené à la fin juin 1998 indiquait que l'appui du MIEP était de 2 p. 100, par rapport au taux de 5 p. 100 qu'il avait enregistré durant la campagne électorale (Népszabadság 4 juill. 1998). Le quotidien Népszabadság avançait que cette diminution est attribuable à la tendance des partisans du MIEP de [traduction] « masquer » leur appui dans leurs réponses aux questions du sondage (ibid.).

Les médias de Budapest ont rapporté en août 1998 la possibilité qu'un représentant du MIEP se présente à la course au poste de maire adjoint aux côtés de Janos Latorcai, candidat de cette coalition à la mairie (Kossuth Radio 17 août 1998; Magyar Hirlap 25 août 1998). Latorcai a toutefois démenti l'existence d'une telle collaboration (ibid.; Kossuth Radio 17 août 1998). Le vice-président du Parti des petits cultivateurs (FKGP) a déclaré que certains des membres de son parti pourraient collaborer avec le MIEP au parlement, et a reconnu que le FKGP a récemment perdu l'appui d'une partie de l'électorat de Budapest à la faveur du MIEP (Népszabadság 19 août 1998).

La présente réponse ne prétend pas apporter de preuves concluantes quant au bien-fondé d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Martin Emerson est un spécialiste britannique des questions roms et d'éducation qui travaille auprès des ONG et des organismes internationaux en Europe centrale et de l'Est, y compris l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, le British Council et le Groupement international pour les droits des minorités.

Glassman, Elliot

        Elliot Glassman est coordonnateur du programme rom à la Central European University à Budapest.

Kovats, Martin

        M. Kovats, jusqu'à récemment chercheur à la School of Slavonic and East European Studies de la University of London, fait actuellement des recherches, qui devraient durer 18 mois, sur le système d'autonomie gouvernementale des groupes minoritaires en Hongrie. La thèse de doctorat de M. Kovats (dont la défense aura lieu en octobre 1998) s'intitule « The Development of Hungarian Roma Politics in Hungary 1989-95 ». Il a récemment publié « Minority Self-Governments in Hungary: A Roma Perspective » dans Slovo (printemps 1997), « Roma Politics and Minority Rights » dans Ethnic Politics (à paraître en 1998), et « Roma and Minority Self-Governments in Hungary » dans Surviving Post-Socialism: Gender, Ethnicity and Underclass in Eastern Europe and the Former USSR » (1997).

Nagy, Eva - Fondation de sensibilisation aux droits de la personne et à la paix

        Eva Nagy est directrice de la Fondation de sensibilisation aux droits de la personne et à la paix, qui a été établie en 1996 et dont le mandat comprend le travail auprès de la collectivité rom. La Fondation offre de la formation, favorise l'enseignement transculturel et mène des groupes d'étude en vue d'appuyer le développement communautaire.

NEKI- Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques

        Le NEKI, fondé le 1er janvier 1994 par la Fondation Másság (qui signifie « altérité »), est une organisation non gouvernementale hongroise dont l'objectif est de protéger les droits des minorités. La Fondation, mise sur pied par des spécialistes en sciences sociales et des avocats, constitue une structure opérationnelle qui appuie le Bureau de défense juridique. Le NEKI est indépendant de l'État, des partis politiques, des autres formations politiques et des ONG; il collabore toutefois avec les ONG de façon à assurer de meilleurs services à sa clientèle. Une des questions prioritaires dont s'occupe le NEKI est la protection des droits de ses clients qui ont été victimes de discrimination du fait de leur origine ethnique. Ces renseignements proviennent du site Web du Centre de la presse rom à l'adresse .

Pardavi, Marta - Comité Helsinki hongrois

        Marta Pardavi est directrice des programmes du Comité Helsinki hongrois (CHH). Le CHH a été créé à Budapest en 1989 et il a pour mandat de surveiller l'institution policière hongroise et les conditions de détention avant procès dans l'ensemble du pays. En collaboration avec l'Institut des politiques constitutionnelles et législatives et le European Roma Rights Centre, le CHH a mis sur pied une clinique d'aide juridique : un groupe de 30 étudiants en droit de troisième et de quatrième année - encadrés par des professeurs - travaillent avec six avocats en exercice pour, d'une part, fournir des services juridiques à titre gratuit aux personnes faisant l'objet d'accusations au criminel et, d'autre part, représenter des migrants non autorisés frappés d'une mesure d'expulsion à Budapest, à Gyor et à Szeged. Depuis janvier 1995, le CHH assure également le fonctionnement d'un bureau de consultation juridique relativement aux droits de la personne. Le bureau offre de l'aide à titre gratuit et représente, auprès des autorités et devant les tribunaux, les personnes dont les droits ont été violés par les autorités. Le CHH est membre de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF ou IHFHR). L'IHF est une organisation non gouvernementale sans but lucratif dont les efforts visent à assurer que les États participants respectent les dispositions de l'accord final d'Helsinki (Helsinki Final Act), les documents de suivi et la législation internationale qui s'y rattachent. Ces renseignements sont tirés du site Web de l'IHF à l'adresse .

Partners-Hungary Foundation

        Partners-Hungary fait partie de l'organisation californienne Partners, organisation sans but lucratif qui vise à promouvoir la gestion démocratique des conflits et l'institution d'une société civile dans les démocraties et les économies de marché naissantes. La Fondation mène ses activités par le biais d'un réseau de centres autonomes en Europe centrale et en Europe de l'Est. La fondation Partners-Hungary a été fondée en 1994 et son objectif est de faire valoir la planification collective et la résolution de problèmes et de différends, qualités qui sont essentielles au succès de toute société démocratique. Ces renseignements sont tirés du site Web de la fondation Partners à l'adresse .

Petrova, Dimitrina - European Roma Rights Centre

        Dimitrina Petrova est directrice exécutive du European Roma Rights Centre (ERRC), dont le siège est à Budapest. Le ERRC est une ONG juridique publique qui voit à défendre les droits de la personne des Roms. Il milite également en faveur des collectivités roms transnationales et géographiques et offre des ressources juridiques en vue d'appuyer la défense des droits des Roms. Le ERRC cherche à doter les Roms d'outils pour combattre la discrimination et assurer l'égalité d'accès au gouvernement, à l'éducation, aux soins médicaux, au logement et aux services publics. Cette information provient du site Web du ERRC à l'adresse .

Programme de participation rom (Roma Participation Programme (RPP))

        Le Programme de participation rom (RPP) a été fondé par le Open Society Institute-Budapest en février 1997. Le RPP tente d'inciter les Roms à jouer un rôle actif dans le processus démocratique et leur localité et à trouver des moyens de s'intégrer dans l'économie et la société majoritaire sans toutefois perdre leur culture et leur identité propres. Les activités sont fondées sur les expériences et les ambitions des collectivités roms. Le RPP œuvre au sein du réseau de fondations Soros. Ces renseignements ont été tirés du site Web du RPP à l'adresse : .

Szikinger, Ivan

        Ivan Szikinger est spécialiste des forces policières hongroises et travaille à l'Institut des politiques constitutionnelles et législatives à Budapest. Il est également membre du corps professoral du Programme des droits de la personne de la Central European University.

Références

Emerson, Martin. Londres. 6 septembre 1998. Entretien téléphonique.

Glassman, Elliot. Budapest. 15 septembre 1998. Entretien téléphonique.

Fédération internationale Helsinki (IHF). Avril 1998. « Protection of Ethnic Minorities: Report by the International Helsinki Federation for Human Rights to the United Nations Commission on Human Rights ». [Internet] [Date de consultation : 24 septembre 1998].

Kossuth Radio [Budapest]. 17 août 1998. « Mayor Candidate Denies Election Deal with MIEP ». (FBIS-EEU-98-229 17 août 1998/WNC)

Kovats, Martin. Budapest. 17 septembre 1998. Entretien téléphonique.

MTI. 11 septembre 1998. « Right Wing Party Backs Government in Several Issues ». (FBIS-EEU-98-254 11 septembre 1998/WNC)

_____ . 25 juin 1998. « Parliamentary Committees Set Up ». (FBIS-EEU-98-176 25 juin 1998/WNC)

      Magyar Hirlap [Budapest]. 25 août 1998. « Coaltion Parties Rule out Cooperation with MIEP ». (FBIS-EEU-98-238 26 août 1998/WNC)

      Magyar Nemzet [Budapest]. 5 août 1998. « Party Officials Report on Current Membership Figures ». (FBIS EEU-98-217 5 août 1998/WNC)

Nagy, Eva. Budapest. 17 septembre 1998. Entretien téléphonique.

NEKI-Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques. Budapest. 15 septembre 1998. Correspondance envoyée par trois représentants du NEKI.

      Népszabadság [Budapest]. 19 août 1998. « FKGP Official Views Party's Position in Government ». (FBIS-EEU-98-232 WNC 20 août 1998/WNC)

_____ . 4 juillet 1998. « Survey Shows Increased Support for Fidesz-MPP ». (FBIS-EEU-98-189 4 juillet 1998/WNC)

Pardavi, Marta. Budapest. 15 septembre 1998. Entretien téléphonique.

Partners-Hungary. Budapest. Août 1998. Report of the Opening Research of "The Police and Human Rights 1997-2000" Programme.

Petrova, Dimitrina. Budapest. 16 septembre 1998. Entretien téléphonique.

Programme de participation rom (Roma Participation Programme (RPP)). Budapest. 15 septembre 1998. Communication par télécopieur.

Szikinger, Istvan. Sans date. Manuscrit non publié d'un exposé présenté lors d'une conférence à New York en mars 1998. « The Roma in Hungary ».

_____. Budapest. 17 septembre 1998. Entretien téléphonique.

      Transition [Prague]. 4 septembre 1997. Vol. 4, no 4. Sarah Roe. « Progressive Inaction in Hungary ». [Internet] [Date de consultation : 18 septembre 1998].

Document annexé

Ministère de l'Intérieur de la Hongrie. Budapest. 26 août 1998. Imre Kovalovszki. Lettre envoyée à la Direction des recherches par un représentant officiel de l'Ambassade de la Hongrie à Ottawa le 24 septembre 1998.