Iran : information sur les procédures de l'Etat iranien pour déposer une accusation contre un citoyen devant un tribunal islamique et sur la procédure pour convoquer cette personne devant ce tribunal
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 September 1993 |
| Citation / Document Symbol | IRN18360.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : information sur les procédures de l'Etat iranien pour déposer une accusation contre un citoyen devant un tribunal islamique et sur la procédure pour convoquer cette personne devant ce tribunal, 1 September 1993, IRN18360.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ad7a80.html [accessed 17 September 2023] |
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La DGDIR ne dispose actuellement d'aucune information sur le sujet mentionné ci-dessus. Au cours d'un entretien téléphonique, un représentant du Lawyers Committee for Human Rights a déclaré à la DGDIR qu'il était difficile d'obtenir de l'information précise sur les procédures appliquées par les tribunaux islamiques puisque les autorités iraniennes interdisent l'accès du territoire iranien aux représentants des Nations Unies et des organisations humanitaires qui font enquête sur les violations des droits de la personne en Iran (23 sept. 1994). Toutefois, vous trouverez de l'information sur le système judiciaire iranien dans les documents ci-joints.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Lawyers Committee for Human Rights, New York. 23 septembre 1994. Entretien téléphonique avec un représentant.
Documents annexés
Amnesty International. 1990. Iran: Violations of Human Rights 1987-1990. (AI Index: MDE 13/21/90). Londres : Amnesty international Publications, p. 23-43.
Lawyers Committee for Human Rights. Mai 1993. The Justice System of the Islamic Republic of Iran. New York : Lawyers Committee for Human Rights, p. 4-55.