Russie : procédures régissant l'attribution de la citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté de la Fédération de Russie et accès à ces procédures

De : Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa

En Russie, deux institutions déterminent la citoyenneté russe : laCommission de la citoyenneté et le Service de la citoyenneté du ministère de l'Intérieur (HCR 11 juin 1999). Le Service de la citoyenneté rassemble les documents et soumet le dossier à la Commission de la citoyenneté, qui rend une décision dans le cadre de la procédure d'immatriculation régulière. Le Service de la citoyenneté rend des décisions de nature administrative dans le cadre de la procédure d'immatriculation simplifiée (ibid.).

Selon l'agent de protection du HCR, les lois et règlements concernant la citoyenneté russe sont appliqués de façon relativement simple (ibid.). Lorsqu'une personne peut accéder aux procédures, c'est essentiellement le libellé de la loi qui est appliqué (ibid.).

Accès

En règle générale, les demandes de citoyenneté sont présentées au lieu d'immatriculation permanente (HCR 11 juin 1999). Depuis le 30 juin 1998, ce principe comporte deux exceptions (ibid.). Théoriquement, ces deux exceptions devraient être appliquées dans tout le pays conformément aux directives fédérales. Les exceptions visent : 1) les réfugiés dont le statut est reconnu et 2) les anciens citoyens de l'URSS qui viennent de l'extérieur de la Russie et qui ont annulé leur propiska lorsqu'ils ont quitté leur lieu d'immatriculation permanente (ibid.). Ces personnes ont le droit de présenter une demande au lieu d'immatriculation temporaire (ibid.). Avant le 30 juin 1998, toutes les demandes devaient être présentées au lieu d'immatriculation permanente (ibid.). Les demandes sont déposées auprès du Service des passeports et des visas du ministère de l'Intérieur (Kompas 1998, 29).

Ces exceptions devraient normalement être appliquées partout, mais des plaintes sont déposées constamment témoignant du contraire (HCR 11 juin 1999). Dans ces cas, le demandeur éventuel peut envoyer une lettre au ministère de l'Intérieur dans laquelle il mentionne que les directives ne sont pas suivies par le représentant local du Ministère de l'Intérieur (ibid.). Il semble que c'est à Krasnodar Krai qu'il est le plus difficile d'accéder aux procédures (ibid.).

Par le passé, l'obligation de présenter une demande de citoyenneté au lieu de résidence permanente a compliqué l'accès aux procédures (HCR 11 juin 1999). D'après les rapports élaborés avant juin 1998, les personnes admissibles à l'attribution de la citoyenneté en tant qu'anciens citoyens soviétiques aux termes du paragraphe 18 (d) de la Loi sur la citoyenneté qui n'avaient pas fait de demande, ou qui n'avaient pas été en mesure de le faire, à leur lieu de résidence permanente en raison des longues lignes d'attente ou parce que cela était jugé dangereux, par exemple, n'ont pas pu faire une demande à leur arrivée en Russie et, dans certains cas, ont été forcées de retourner à leur lieu de résidence permanente (HCR/Memorial 1999, 15‑16). Par ailleurs, d'après une autre source d'information, les lignes d'attente étaient souvent très longues aux ambassades de la CEI et les représentants rejetaient parfois des demandes appuyées pourtant par des documents en bonne et due forme (Kompas 1998, 29). Il est possible d'interjeter appel d'une décision prise par un consulat ou une ambassade de la Russie en écrivant au ministère de l'Intérieur (ibid.).

Si une personne d'un pays de la CEI arrive dans une ville de Russie, la première chose qu'elle doit faire est d'obtenir une immatriculation permanente au point d'arrivée; les mesures à prendre à ce sujet dépendent du lieu d'arrivée (HCR 11 juin 1999). Tant qu'une personne n'a pas d'immatriculation, elle n'aura pas droit à un logement et à des prestations (ibid.). Pour obtenir une immatriculation permanente en Russie, l'agent de protection du HCR a indiqué que les nouveaux arrivants doivent annuler leur immatriculation à l'ancien lieu de résidence permanente (ibid.). En principe, la personne doit retourner au lieu initial de résidence pour annuler l'immatriculation. Toutefois, selon Kompas, si un nouvel arrivant fait une demande d'immatriculation, les agents responsables doivent prendre les dispositions voulues pour effectuer l'annulation de l'immatriculation à l'ancien lieu de résidence (1998, 35). Selon le guide sur les diverses questions administratives touchant les migrants, cette pratique est suivie dans la plupart des régions, mais dans d'autres, les agents responsables exigent illégalement que l'auteur de la demande se rende en personne pour annuler son immatriculation (ibid.).

L'agent de protection sait que des personnes remettent leur passeport à un tiers pour qu'il aille effectuer en leur nom l'annulation de l'immatriculation, mais il n'est pas certain s'il s'agit d'une pratique légale. Il a laissé entendre que cela dépendrait probablement de la rigueur avec laquelle les règles sont appliquées au point de départ (c'est‑à‑dire au lieu d'immatriculation permanente). Par exemple, il a souligné qu'il serait plus facile d'envoyer un tiers annuler l'immatriculation d'une personne au Tadjikistan ou en Azerbaïdjan qu'au Bélarus (le 11 juin 1999).

Autant que l'agent de protection le sache, l'origine ethnique ne joue aucun rôle dans les procédures relatives aux demandes de citoyenneté; en principe, il n'y a aucune différence entre les personnes d'origine russe et celles d'une autre origine ethnique faisant une demande de citoyenneté (ibid.).

Détermination du statut de citoyen

Voici les trois façons de déterminer la citoyenneté :

1. Les personnes qui étaient immatriculées de façon permanente en Russie en février 1992 obtenaient automatiquement la citoyenneté russe. Une décision rendue par un tribunal constitutionnel a élargi la portée de cette catégorie pour y inclure certains Russes (citoyens de la RSFSR) vivant dans les pays baltes en février 1992, mais qui n'en étaient pas citoyens (HCR 11 juin 1999).

2. Il existe une procédure d'immatriculation simplifiée qui exige seulement qu'une décision administrative soit rendue par le Ministère de l'Intérieur, qui se charge de vérifier les faits et, s'ils concordent, qui accepte la demande (HCR 11 juin 1999). Cette procédure est suivie surtout par les personnes visées par l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté, les conjoints, les personnes dont les parents sont russes et les personnes de la CEI qui n'ont pas fait de demande de citoyenneté dans leur pays (ibid.). L'agent de protection a indiqué que beaucoup de personnes de la CEI suivent cette procédure. Les décisions de ce genre sont rendues par le personnel assigné aux Oblast (régions), aux (provinces) ou aux républiques de la Section des passeports et des visas du Ministère de l'Intérieur (Kompas 1998, 29).

3. La procédure d'immatriculation régulière exige un décret présidentiel et une décision de la Commission de la citoyenneté; il est plus facile de refuser une demande selon cette procédure (HCR 11 juin 1999). Toujours selon cette procédure, il faut avoir été résident pendant trois ans, période qui, dans certains cas, peut être réduite (ibid.). Toute décision administrative rendue en Russie peut être portée en appel dans les 30 jours suivant la décision auprès d'un échelon administratif supérieur ou des tribunaux (HCR 11 juin 1999).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Kompas: Bezhentsa i Vynyzhdennogo pereselentsa: Kratkii cpravochnik. 1998. Moscou : Conseil de coordination pour l'aide aux réfugiés et aux migrants forcés.

Agent de protection du HCR. 11 juin 1999. Entretien personnel avec la Direction des recherches.

UNHCR/Memorial. 1999. Violation of International Norms and the Russian Legislation on the Rights of Refugees and Forced Migrants. Moscou : UNHCR/Memorial.