Bulgarie : nouvelles dispositions concernant la durée du service militaire obligatoire et la possibilité d'un service de remplacement, et nouvelles dispositions concernant la pénalité maximale liée au refus d'accomplir le service militaire
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 June 1998 |
| Citation / Document Symbol | BGR29481.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : nouvelles dispositions concernant la durée du service militaire obligatoire et la possibilité d'un service de remplacement, et nouvelles dispositions concernant la pénalité maximale liée au refus d'accomplir le service militaire, 1 June 1998, BGR29481.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ad0e4.html [accessed 17 September 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Un représentant du Comité Helsinki de Bulgarie à Sofia a affirmé le 2 juin 1998 au cours d'un entretien téléphonique que la nouvelle loi sur le service alternatif, que le parlement bulgare a adoptée à la fin de mai 1998, accorde une amnistie à toutes les personnes qui ont refusé d'accomplir leur service militaire et qui ont été condamnées par les tribunaux pour ne pas avoir rempli leurs obligations. Toutefois, les dispositions actuelles du code pénal bulgare s'appliqueront à toutes les personnes qui refuseront d'accomplir leur service militaire ou le service civil de remplacement (ibid.). Le représentant a de plus indiqué au moment de l'entretien téléphonique que la nouvelle loi sur le service civil de remplacement n'avait pas encore été publiée et que le texte n'était pas encore disponible. Selon le représentant, la nouvelle loi porte essentiellement sur la procédure d'application du service civil de remplacement.
La Direction des recherches n'a pu corroborer à ce jour les renseignements fournis par le Comité Helsinki de Bulgarie. Toutefois, vous trouverez ci-joint un document publié par War Resisters International (WRI) qui traite des dispositions actuelles qui concernent la conscription, de l'objection de conscience, de l'alternative au service militaire, du refus d'accomplir le service militaire et de la désertion en Bulgarie. Le document contient également des exemples concernant le traitement récent de réfractaires et de déserteurs.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Comité Helsinki, Sofia. 2 juin 1998. Entretien téléphonique avec un représentant.
Document annexé
Horeman, Bart, Marc Stolwijk et Anton Luccioni. Novembre 1997. Vol. 1. Refusing to Bear Arms: A World Survey of Conscription and Consciencious Objection to Military Service. Londres : War Resisters' International, p. 21-22.
Sources consultées
Sources électroniques : LEXIS/NEXIS, World News Connection (WNC).