Roumanie : information sur le serment d'allégeance que doivent prêter les conscrits avant d'entreprendre leur service militaire et sur la possibilité pour un objecteur de conscience de ne pas prêter serment
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 June 1995 |
| Citation / Document Symbol | ROM20822.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur le serment d'allégeance que doivent prêter les conscrits avant d'entreprendre leur service militaire et sur la possibilité pour un objecteur de conscience de ne pas prêter serment, 1 June 1995, ROM20822.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6acf238.html [accessed 17 September 2023] |
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La DGDIR n'a pu trouver, dans les sources qu'elle a consultées, de l'information en ce qui concerne le contenu du serment d'allégeance que doivent prêter les conscrits qui entreprennent leur service militaire.
En ce qui concerne la possibilité pour un objecteur de conscience de ne pas prêter serment, veuillez consulter l'article 50 (ci-annexé) de la constitution de la Roumanie (Flanz mars 1992, 15).
Les renseignements suivants ont été fournis à la DGDIR le 18 mai 1995 par une représentante du Comité Helsinki à Bucarest (APADOR-CH).
Les objecteurs de conscience sont par définition des personnes qui refusent d'effectuer leur service militaire. De plus, l'article 51 (ci-annexé) de la constitution de la Roumanie dispose que le service militaire est obligatoire sauf dans les cas d'exemption définis par la loi. En effet, dans certains cas, le service militaire sera remplacé par un service civil. Toutefois, les modalités d'application de ce service de remplacement ne seront connues qu'au moment de l'adoption de la nouvelle loi sur le service militaire que le parlement roumain n'a pas encore adoptée. Dans l'attente de l'adoption de la nouvelle loi, les objecteurs de conscience ne sont pas tenus d'accomplir leur service militaire, conformément au texte de la constitution. Ils devront toutefois accomplir leur service de remplacement une fois la nouvelle loi adoptée.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Vous trouverez ci-dessous la liste des sources qui ont été consultées au cours de la préparation de cette demande d'information.
Référence
Comité Helsinki, Bucarest. 18 mai 1995. Entretien téléphonique avec une représentante.
Document annexé
Flanz, Gisbert H. Mars 1992. Romania . Constitutions of the Countries of the World. Dirigé par Albert Blaustein et Gisbert H. Flanz. Dobbs Ferry, New York : Oceana Publications, p. 15.
Autres sources consultées
Sources orales.