France : information sur l'expulsion vers son pays d'origine ou vers un tiers pays d'une personne reconnue comme réfugiée et titulaire d'une carte de résident, ayant un conjoint et des enfants de nationalité française, dans le cas d'une violation d'une loi française
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 16 November 1992 |
| Citation / Document Symbol | FRA12169 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, France : information sur l'expulsion vers son pays d'origine ou vers un tiers pays d'une personne reconnue comme réfugiée et titulaire d'une carte de résident, ayant un conjoint et des enfants de nationalité française, dans le cas d'une violation d'une loi française, 16 November 1992, FRA12169, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6acd918.html [accessed 17 September 2023] |
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Selon un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Ottawa, une personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par la France bénéficie des droits et obligations que lui confère cette dernière (13 nov. 1992). Veuillez vous référer aux articles 32 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 en ce qui concerne les mesures d'expulsion ou de refoulement telles qu'indiquées dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, disponible au Centre de documentation de la CISR à Montréal.
Selon un représentant du Consulat de France à Montréal, le gouvernement français n'expulse pas les conjoints de ressortissants français (16 nov. 1992). Les raisons qui motivent l'expulsion d'un réfugié doivent constituer une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale (ibid.). Il ajoute que dans un tel cas, le contexte familial est un facteur que les autorités françaises prennent en considération (ibid.).
Pour plus d'information sur la législation française en matière d'expulsion ou de refoulement, veuillez consulter les documents ci-joints.
La DGDIR ne possède, à l'heure actuelle, aucun renseignement supplémentaire sur ce sujet.
Références
Asylum in Europe. 1983. 3rd ed. Amsterdam : European Consultation on Refugees and Exiles, p. 129-131.
Consulat de France, Ottawa. 16 novembre 1992. Entretien téléphonique avec un représentant.
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Ottawa. 13 novembre 1992. Entretien téléphonique avec un représentant.
. Septembre 1979. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié. Genève : Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Tiberghien, Frédéric. 1988. La protection des réfugiés en France. 2e éd. Paris : Economica, p. 195-205
Documents annexés
Asylum in Europe. 1983. 3rd ed. Amsterdam : European Consultation on Refugees and Exiles, p. 129-131.
Tiberghien, Frédéric. 1988. La protection des réfugiés en France. 2e éd. Paris : Economica, p. 195-205.