Liban : information sur la politique du gouvernement libanais d'exiger des visas d'entrée pour les réfugiés palestiniens qui ont des documents de voyage libanais
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 June 1997 |
| Citation / Document Symbol | LBN26778.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Liban : information sur la politique du gouvernement libanais d'exiger des visas d'entrée pour les réfugiés palestiniens qui ont des documents de voyage libanais, 1 June 1997, LBN26778.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac9c3c.html [accessed 17 September 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
L'information qui suit a été obtenue au cours d'un entretien téléphonique tenu le 13 mai 1997 avec la directrice de l'Association Najdeh, une organisation membre du Réseau des organisations non gouvernementales arabes pour le développement. Cette organisation a été créée en 1976 et a pour objectif d'aider les femmes palestiniennes et libanaises par l'entremise de projets d'éducation et de formation de la main-d'oeuvre. L'Association Najdeh administre environ 40 projets dans les camps de réfugiés palestiniens au Liban.
La politique du gouvernement libanais n'a pas changé depuis septembre 1995; les réfugiés palestiniens ont toujours besoin d'un visa d'entrée pour retourner au Liban même s'ils sont nés au Liban ou ont des documents de voyage libanais valides.
Les réfugiés palestiniens qui se trouvaient hors du Liban au moment de la promulgation du décret 478 de septembre 1995 doivent soumettre une demande de visa d'entrée aux missions diplomatiques libanaises qui les transmet au ministère de l'Intérieur à Beyrouth. Les missions diplomatiques libanaises ne prennent aucune décision sur ce sujet. Les réfugies palestiniens qui sont hors du Liban et qui ont un visa d'entrée périmé doivent également soumettre une demande de visa d'entrée aux missions diplomatiques libanaises. La procédure dure plusieurs mois.
Le décret 478 ne nie pas le droit de retour des réfugiés palestiniens qui ont des documents de voyage libanais, il ne fait qu'imposer l'obligation du visa pour entrer au Liban. Par exemple, les réfugiés palestiniens qui sont au Liban peuvent facilement obtenir un visa de sortie et de retour.
Un réfugié palestinien qui reçoit un visa d'entré au Liban risque de perdre son statut de résident en obtenant le statut de résident ou la citoyenneté d'un autre pays. Ce sont des mesures administratives discrétionnaires qui ne sont pas inscrites dans la loi ou le décret 478.
Il arrive souvent que les réfugiés palestiniens du Liban qui sont à l'étranger sans un visa d'entrée ne reçoivent pas de refus officiel de la part des autorités libanaises, ce qui leur donneraient le droit à un recours juridique. Une réponse négative, présente clairement les raisons du refus (sécurité, dossier criminel, et autres raisons).
L'information qui suit a été obtenu au cours d'un entretien téléphonique tenu le 20 mai 1997 avec le président de l'Association des avocats palestiniens du Liban.
La politique du gouvernement libanais n'a pas changé depuis septembre 1995; les réfugiés palestiniens ont toujours besoin d'un visa d'entrés pour retourner au Liban même s'ils sont nés au Liban ou ont des documents de voyage libanais valides.
Officiellement, il n'y a pas de catégories de personnes susceptibles de se voir refuser un visa d'entrée au Liban. Toutefois, en pratique, tous les réfugiés palestiniens qui se trouvaient hors du Liban au moment de la proclamation du décret 478 de Septembre 1995 ne peuvent pas retourner au Liban.
Des renseignements sur la situation des Palestiniens au Liban sont disponibles dans le document de l'Office fédéral des réfugiés en Suisse intitulé La situation des Palestiniens au Liban (17 sept. 1996).
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Association Najdeh, Beyrouth, Liban. 13 mai 1997. Entretien téléphonique avec la directrice.
Association des avocats Palestiniens au Liban, Beyrouth, Liban. 20 mai 1997. Entretien téléphonique avec le président.
Documents annexés
Agence France Presse (AFP). 22 septembre 1995. Heure de l'est. « Lebanon Takes Steps to Control Travel of Palestinians. » (NEXIS)
Compass. 11 septembre 1995. « Lebanon Will Not Allow Palestinian Refugees Into the Country. » (NEXIS)
Deutsche Presse-Agentur. 13 décembre 1995. « Palestinians Observe General Strike to Protest Government Decision. » (NEXIS)
The Independent [Londres]. 27 septembre 1995. « Beirut Slams the Door on Its Human Garbage. » (NEXIS)
Suisse, Département fédéral de justice et police, Office fédéral des réfugiés. 17 septembre 1996. La situation des Plalestiniens au Liban.
Reuters. 5 octobre 1995. Cycle BC. Khaled Dawoud. « Palestinians Unwanted by All Arab Countries. » (NEXIS)
United Press International (UPI). 13 décembre 1995. Cycle BC. « Palestinians Protest Lebanon Visa Rule. » (NEXIS)
_____. 13 septembre 1995. Cycle BC. « Lebanon Palestinians Protest Expulsions. » (NEXIS)
_____. 8 septembre 1995. Cycle BC. « Lebanon to Prevent Palestinians' Entry. » (NEXIS)