Roumanie : information sur les dispositions du code criminel et du droit militaire concernant les complots de coup d'Etat ourdis par des militaires
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 December 1994 |
| Citation / Document Symbol | ROM19266.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur les dispositions du code criminel et du droit militaire concernant les complots de coup d'Etat ourdis par des militaires, 1 December 1994, ROM19266.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac640.html [accessed 17 September 2023] |
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La DGDIR ne peut actuellement établir avec précision les dispositions juridiques qui s'appliquent aux militaires impliqués dans des complots visant à renverser le gouvernement roumain.
Selon un fac-similé transmis à la DGDIR le 6 septembre 1994 par le Comité Helsinki de Roumanie, il n'existe pas de code pénal militaire en Roumanie. Les délits commis par des militaires sont punissables en vertu des articles 331 à 347 du chapitre 1 de la section 10 du code pénal (ibid.). Le non-respect des militaires à leur serment d'allégeance ne figure pas parmi les délits cités dans la section susmentionnée du code pénal. De plus, les manquements à la discipline militaire, sauf les délits criminels, relèvent des règlements de la discipline militaire et sont punissables par des peines disciplinaires applicables au commandement militaire (ibid.). Le non-respect des militaires à leur serment d'allégeance ne figure pas parmi ces violations (ibid.).
Un fac-similé transmis à la DGDIR le 28 novembre 1994 par la même organisation souligne que les enquêtes sur la conduite des policiers et des militaires relève des procureurs militaires et que leurs procès sont instruits par les tribunaux militaires (ibid.).
La DGDIR dispose d'une copie du code pénal roumain en langue roumaine disponible sur demande.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Références
Comité Helsinki de Roumanie, Bucarest. 28 novembre 1994. Fac-similé transmis à la DGDIR.
Comité Helsinki de Roumanie, Bucarest. 6 septembre 1994. Fac-similé transmis à la DGDIR.